carte de résident « ascendant de ressortissant français

Vous demandez un premier titre de séjour. ASCENDANT DE RESSORTISSANT FRANÇAIS OU DE SON CONJOINT ETRANGER - LONG SEJOUR Un formulaire de demande de visa de long séjour, rempli recto-verso, signé par le demandeur. ��\�骩��I��I��&+ � ��}&SR��,��*�l�䊖\��H�� µ�[\S:��;3�ʰ]��߳T0��Zvc\Ϧ�:�m��y�5��S!K��}2)MN��O��cyy��a _�r0]2 ��u=�=��4��Ă��Pjzؾe��h#�L��T��D. Article L121-1 Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. Si vous souhaitez faire venir vos parents ou bien les parents de votre conjoint qui sont étrangers en France pour plus de 3 mois, vous pouvez faire une demande de visa ascendant de Français. Peut prétendre à la carte de séjour « vie privée et vie familiale », le(a) ressortissant(e) étranger(e) : - conjoint(e) d’un(e) français(e), parent d’enfant français, enfant majeur à charge d’un(e) français(e), - majeur de 18 ans dont un des parents est titulaire d’un titre de séjour Mentions: Famille de Français, Titre de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée). Vous demandez un premier titre de séjour Vous êtes algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Ascendant étranger à charge de ressortissant français. J'ai de nouveau besoin de vous pour un petit renseignement au sujet des visas. Vos justificatifs. Vous pouvez bénéficier d’une carte de résident si : Développé par la Direction de l'information légale et administrative - Mentions légales - ©2020. Vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Aux termes de l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les ascendants à charge de ressortissants français bénéficient, pour s'installer auprès de leurs enfants, et sous réserve qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public, d'une carte de résident de plein droit. Lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent fonder leur refus sur trois motifs (cf. Regularisation pour ascendant francais. Il convient de souligner ici que cet article pose une condition de « visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois » c’est-à-dire du visa long séjour pour pouvoir bénéficier d’une carte de résident en tant que ascendant de français. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit lui est délivrée. '�m�\Ӎ_~v��f��RO��?��{Ч�?�?+}��^��~V�l��+?��>��5]ώ�o�Q��w R��:��g�v~��F��hr�x�m��p��1��&z�j\�M�3'm��س��:��j��z#f��%��^��iU!zd��1�2�X�aH��+J�/pIb0�ߒ�m�{I*��c��L�8��i�|��l��g�b�Y�Ȥ6`mmS�;�DO�� -�{��p�cB'&��2�×��~%��uzԧ/�-��9��~�Q��d͔��'��.\k�8��O��.��?v m� �z��4�7��E�-ȿ��t��f9�� ӎ$��=(�Ğ�R�iE��~�І��IA��*CV΀��Q��>�ɵ��*Q�ͪ|0�Q��[��^��I)y" �,�g��Cr��1Q��K�5�2solt�{��ܭ��B-"�juOb�q��1�d��y1��5 �W��kVR`��x( Dd�Q)/y�&G�3t#��.��xO�e'0��H=�$q�X��ÕU��8�;��w�iOn�N��/�(-��#[�$K=�i��ᄩYWp{�� o Les démarches pour obtenir un visa ascendant de français. Open menu. Il faut distinguer trois types de cartes de résident : la carte de résident, la carte de résident longue-durée … ��V�Όe�r� � ,��e��$ؑ|IM �dt�YA��\�98�X㛁�V �]L �\h;,�F4��hL c��~&��Q6a��K��is�)B�K)>d�fC��x��ԡ� En France, la carte de résident est un titre de séjour qui permet à un étranger de résider sur le territoire français pour une durée de 10 ans ou plus.. Il existe plusieurs catégories d'étrangers pouvant bénéficier d'une telle carte qui, outre le droit de rester en France, ouvre certains droits. Bonjour, Est ce que la carte résident de 10 ans sollicitée dans le cadre d’ascendant à charge ouvre droit au RSA? La carte de résident de parent d'enfants français est retirée dans les hypothèses où l’étranger vit en état de polygamie, ou s’il a été condamné pour violences sur mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et enfin, s’il a fait l'objet d'une condamnation définitive. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. %PDF-1.4 x��\K�$� �ϯ賁�YU �Lw�m�r��l��Q�$R��b,�[S%J|�#)�J=�ӯ?��I�+��9mN?m�_~|��w��>��_��w� Translator. %äüöß �|hj�{%�4C7��y��"��ts�;�D~5��/�v��.kIF��(�E[�[�(�?0��ܬN�ZvA��A׺A�� c��P��6\�P��ZuT�AZ�[J ��`ZX��`}Af��EcM�{��Z�� k6�Rk��ʳk��O��e��jO��M�~��E��&�PLW5S�c��E�� Ascendant de français ou de son conjoint étranger ... Soit le parent ou le grand-parent d’un ressortissant français ou de son conjoint; Votre durée de séjour ne dépassera pas 90 jours . Vous n’avez pas besoin de carte de séjour pendant la première année de votre présence en France.C’est notamment le cas si vous souhaitez venir en France pour travailler, pour étudier, pour rejoindre votre conjoint Français. Vous devez justifier : Du lien de filiation avec votre descendant, de sa nationalité française ou de celle de … �& teM��%"4.��s��8⵰��W��j�r�>�&��H�E�@Y�Ծ)I�N�Ϟ�rh��+�P��ȕT#��"?�i�l��:�)��YY�q,ق��qɘ�Mɜ�̧V�&�c�5�O �dʏ�IB� W^��z��}��]�)CR� `�c�b ��!�"GVla�6m��+��4˦}I��b��\/4�x]+�A�ٓ60��AY�U��W��j��eY��O�t��V��W��Yw)��ev)$;Kj��Bd�]��_��mr�9_4}��$�� \?�%)��0K�P� Linguee. En tant qu'Algérien, vous devez demander un certificat de résidence pour séjourner en France plus de 3 mois si vous êtes majeur (ou si vous avez plus de 16 ans et souhaitez travailler). Maman vient d'obtenir un Visa Long Séjour (Valable 3 mois. Mentions: Famille de Français, Titre de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée). Ce visa s'adresse à un ascendant étranger qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois auprès d'un descendant (fils, fille, le petit-fils ou la petite fille, majeur (plus de 18 ans).Le descendant doit obligatoirement résider en France et soit avoir lui-même la nationalité française, soit être marié à un ressortissant français Deux cas se présentent : 1. ;ۀ�>d��]�U�J�{��q�A�à�1ge�{�#�i�]�<=�{��n#L�q��x��(��Z��(b�%L�0=z5�G��;�< 8�sG��iEީ��U�9^�uQHd!O�G�W0��[=��ak�ŀ��{Q睧�l��R(��c�'�;MM�ѫ��CR��1� �u��LBm�\��Ѻ��. �ֆ�x��S[��p�/��J3)�>�� K� ��@��[�1�3yBI��Qp`�l&� e�a7��a�N�&9�ebt�}�`��L��X�]\"��R�G70(�q��Ĵ*]�MM��u�!s@3ZǶ��w��)�-#܅��a�ʥf Liste des pièces à fournir - Vous êtes ascendant(e) d’un(e) ressortissant(e) français(e) Vous êtes en France. ��@"t��A��f�(_�k��9�O Maman vient d'obtenir un Visa Long Séjour (Valable 3 mois. ;��7�X%E]ȥC�nh� �Y��E�ِ\sIk�� g�k�ɂz�E�p��g}ƹVP�ӄ�ebW�g;�O�FMr�i/��r��Ƨg$��ePg4�4-��jO��~}�]ʎ#� ��0��a��lP9�7;�--"W��,b��N�/k�;�5 Les conditions sont donc : – Justifier être muni d’un visa long séjour Vous demandez une carte de résident « ascendant de ressortissant français » - Vous venez d'arriver en France avec un visa de long séjour (VLS) - Vous êtes. Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. ASCENDANT DE RESSORTISSANT FRANÇAIS OU DE SON CONJOINT ETRANGER – COURT SEJOUR Un formulaire de demande de visa de court séjour, rempli recto-verso, signé par le demandeur. Visa de long séjour portant mention de l’article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif au motif du séjour. Vous demandez une carte de résident « enfant de ressortissant français » Liste de pièces à fournir . Carte séjour Ascendant d'un Français à charge Par Sami chouchene, le 14/12/2018 à 12:22 Bonjour, Ma question concerne la carte résident pour un Ascendant d'un Français à charge. J'espère que vous po <> C��!��9�õ��:|��Whm��+��:@t��/qB֠_qmb Je pose la question car les textes de lois (L.262-3 du CASF) disent clairement que les étrangers possédant la carte de résident ont le droit au RSA sans préciser dans quel cadre ils ont obtenu la carte de résident. C. étrangers, art. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de l’enfant français ou de son conjoint français Acte(s) de naissance et tout justificatif prouvant le lien de filiation avec l’enfant français (parent ou beau-père / belle-mère du ressortissant français) Justificatifs de moins de … 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à … }��io�[�}�j��"��PEB��L��ȑՆ ?�� vous êtes à la charge d’un(e) ressortissant(e) français(e) et, le cas échéant, de son conjoint ; votre séjour sur le territoire est régulier au moment de la demande. Justificatifs prouvant la nationalité française du parent français ou de son conjoint: - carte nationale d’identité ; - ou certificat de nationalité française. Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) vous permet d’entrer en France en vue d’y effectuer un séjour de plus de 3 mois. Vous demandez une carte de résident « ascendant de ressortissant français » Liste de pièces à fournir . Les cartes de résident, valables 10 ans, sont celles qui stabilisent le mieux le séjour d’un étranger en France mais les conditions pour l’obtenir sont régulièrement durcies. stream Ma question concerne la carte résident pour un Ascendant d'un Français à charge. Cela s’applique typiquement aux grands-parents ou parents et beaux-parents retraités hébergés en France par un … �-O~`��x��At��o��V�[ ��\9e Justificatifs prouvant que le demandeur est bien l’ascendant d’un ressortissant de nationalité française ou de son conjoint : documents d’état civil. Visa de long séjour portant mention de l’article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif au motif du séjour. EN. C�l�rg�*65 À l’inverse, il existe une possibilité de demander à l’issue de la première carte de résident, une carte de résident permanent qui sera à durée INDÉTERMINÉE. L. 314-11-2 : « la carte de résident est délivrée de plein droit (…) aux ascendants d'un (ressortissant français) qui sont à sa charge sous réserve qu'ils produisent un … Bonjour tous le monde, Je suis de retour sur ce forum qui m'a précédement bien aidé dans mes démarches administratives. L’article 311-14.2° du Ceseda prévoit la délivrance d’une carte de résident, c’est à dire valable 10 ans, aux ascendants d’un français ou de son conjoint qui sont à sa charge. Vous pouvez bénéficier d’une carte de résident si : vous êtes à la charge d’un (e) ressortissant (e) français (e) et, le cas échéant, de son conjoint ; votre séjour sur le territoire est régulier au moment de la demande. Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France, Vous êtes ascendant(e) d’un(e) ressortissant(e) français(e), Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne), Vous êtes en France. c��~�js�� g�ո��-!��L��y��W�I�A��&UU�a�.QӉ��"��8��j�mG�Ä�`Ӄ-�E*�z�,��Ly+(��07��?hL�S6y�㙼 ƻ4e�R{j��B7�>l��M��W��F3ߠJ��إXssc}4��JY{ �� k�M��!��`g�*{ La carte de résident sera périmée si l’étranger passe 3 années consécutives en dehors de France ( 6 années si elle porte la mention « résident longue durée-UE ») : sauf exceptions, il devra recommencer toute la procédure dès son retour en France. Suggest as a translation of "carte de ressortissant" Copy; DeepL Translator Linguee. Conditions à remplir. Une photographie d'identité récente, sur fond clair ... Carte nationale d’identité ou titre de … ��8�t��x�gk�0�yl ]`�c��0ı��P�]}2�,��f[��{y�\�49��<3J}��gN�p�|�Z�D�0(Ӭ�$��׹|b�E}��NE�Kkh�� y�D #��_�KO&��3�.\�,�F�D��eH9�Q-c�~ij��FS�� y��5�ʴ��A��t�N��̂deP��^��gK��>��F��;��]�e��:��]�QY��瘍�HgZ�ii�_��~��[��>��a��(��L{?L�:�x��ep�w��L��3X�Ĥ\4u �TSb��}(��&8O�+޹��JSv��ʦQ�U�1T�vu�\��U;�rh��)��o�~�g�� Justificatif d’état civil et de nationalité : 2 0 obj

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