réunification familiale définition
family reunification program translation in English-French dictionary. L’immigration familiale s’entend de la reconstitution de la cellule familiale sur le territoire national. fr La nouvelle loi contient une définition élargie de la notion de réfugié et consacre les principes de non‐refoulement, d’intérêt supérieur de l’enfant, de réunification familiale et de gratuité. La procédure de réunification familiale est ouverte au conjoint de réfugié et à ses enfants (jusqu’à leur 19ème anniversaire) dès lors que le mariage a été célébré avant l’introduction de la demande de statut de réfugié en France. réunification familiale. «[...] les règles nationales qui régissent le, et la constitution de la famille [...] confèrent aussi, Le Conseil a dans le même temps supprimé la référence au, reîntregirea familiei, identificată prin simbolul D/VF (, UNRWA continued to provide legal advice and assistance to refugees applying for, fournir des conseils et une assistance juridiques aux réfugiés candidats au. Mais il s’agit bien de deux dispositions différentes. Office français de protection des réfugiés et apatrides. REFUGEE FAMILY REUNIFICATION Report of the Canadian Council for Refugees Task Force on Family Reunification Chairperson: John Frecker July 1995 6839 Drolet #302, Montréal, Qc, H2S 2T1 That way it was possible to distinguish between, Cela permettait de faire la distinction entre les, The Committee further expressed concern with the process of, Amendments have also been made to the regulation concerning subsistence requirements for, Les règles concernant les conditions de ressources requises pour autoriser la. se conforme pleinement à la Convention relative aux, de l’enfant, les négociations fédérales-provinciales-territoriales sur l’adoption qui sont proposées dans la recommandation 10 devraient également porter sur la question de la divulgation de l’identité d’un. réification, réunificatrice, réédification, réunificateur. Cherchez réunification familiale et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. in a positive, humane, and expeditious manner. Noun . must obtain a temporary residence permit from the authority responsible for immigration. N.B. caractérisent les interventions les plus efficaces sur la mobilisation des parents et la réunification familiale d’enfants hébegés en éadaptation. reunification (countable and uncountable, plural reunifications) The unification of something that was previously divided; used especially of a country. réunification familiale : No se ponen obstáculos a la reunión de la familia. les enfants du couple âgés au plus de 19 ans au moment du dépôt de la demande de visa ; ses enfants mineurs de 18 ans et ceux de son conjoint, dont la filiation n'est établie qu'à son égard ou à celui de son conjoint, ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ; ses enfants mineurs de 18 ans et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne … Dans ce cas, la demande doit être introduite auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. exp. devient possible aux titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (art. regroupement familial n. Otras ... réunification familiale: No existen estadísticas de cuántas solicitudes de reunificación familiar han sido aceptadas. is also possible for holders of short-term residence permits (art. Les citoyennes et citoyens allemands et les citoyennes et citoyens de pays hors UE qui possèdent une autorisation de séjour ou de résidence peuvent faire venir les membres de leur famille en Allemagne. Cookies help us deliver our services. Learn more. through the requirement that both parents legitimately reside for five years in the country. Les États membres peuvent autoriser le regroupement d'autres membres de la famille non visés à l'article 4 s'ils sont à la charge du réfugié. Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) demande la mise en place d’un système d’entrée express pour réunir les familles. L'Ofpra est un établissement public doté d'une indépendance fonctionnelle, chargé de l'application des textes relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à … Seul les autorités consulaires françaises dans le pays dans lequel la famille a déposé sa demande de visa peut donner une réponse positive ou négative à la demande. The Committee further expressed concern with the process of family reunification for foreign spouses. reunification definition: 1. an occasion when a country that was temporarily divided into smaller countries is joined…. L’âge des enfants est apprécié au jour du dépôt de la demande de visas. Par ailleurs, les personnes protégées peuvent obtenir de plus amples informations sur la procédure en consultant : Direction générale des étrangers en France Ces activités visent au développement socio-économique et sont axées sur la réunification. the state or condition of being unified: The unification of the manufacturing and distribution functions under one … Il n'est pas fait obstacle à la réunification familiale. en obligeant les deux parents à résider légalement en Grèce pendant cinq ans. Alert: In keeping with our August 2019 announcement, on Dec. 23, 2020, we published a Federal Register notice publishing on Dec. 28 requesting public comments on revisions to Form I-131, Application for Travel Document, which will terminate the Haitian Family Reunification Parole (HFRP) program for all new applications postmarked on or after the effective date of the new form instructions. noun. By using our services, you agree to our use of cookies. 44 036 Nantes cedex 01. 1.2.1 Related terms; 1.2.2 Translations; English Etymology . 11 rue de la Maison Blanche No existe ninguna legislación específica que trate del derecho a la reunión de la familia tal como se estipula en la Convención. Le Comité s’est également inquiété de la procédure de réunification des familles applicable aux conjoints étrangers. Vous pouvez parrainer certains membres de votre famille pour les faire venir au Canada si vous avez au moins 18 ans et êtes : Traductions en contexte de "Family reunification" en anglais-français avec Reverso Context : the right to family reunification , which also covers refugees (Commission proposal: December 1999); , qui couvre également les réfugiés (proposition de la Commission : décembre 1999) ; German asylum law contains no provisions for the, La législation allemande en matière d'asile ne contient aucune disposition prévoyant la, in Madagascar mostly relate to cases in which, À Madagascar, les problèmes concernant la, With regards to refugee children the Government, UNHCR, ICRC and other players facilitate, enfants réfugiés, le Gouvernement, l’UNICEF, le CICR et d’autres acteurs facilitent la recherche et la, States Parties are obligated to assist with applications for. on (kăt′ī′ən) n. An ion or group of ions having a positive charge and characteristically moving toward the negative electrode in electrolysis. re-+ unification. tout plaquer. the process of unifying or uniting; union: the unification of the 13 original colonies. reunificación familiar : En ... Toutefois, les questions touchant la réunification familiale relèvent plutôt en général de l'exécutif que du législatif. Sur Handbook Germany, vous aurez des des liens externes et des informations sur … Réunification familiale Le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice [...] Fermer le menu. traduction réunification familiale dans le dictionnaire Francais - Italien de Reverso, voir aussi 'ramification',ratification',réconciliation',récriminations', conjugaison, expressions idiomatiques How to use lion in a sentence. Proposer une autre traduction/définition réunification familiale. L’étranger isolé aspire donc à être rejoint par son épouse et ses enfants. Definition, Rechtschreibung, Synonyme und Grammatik von 'familial' auf Duden online nachschlagen. 1 English. 1. Traductions en contexte de "جمع شمل" en arabe-français avec Reverso Context : جمع شمل الأسرة, جمع شمل الأسر, جمع شمل اسر 1.1 Etymology; 1.2 Noun. réunification des familles La reunificación de las familias es un elemento esencial del proceso de desmovilización. Lion definition is - a large heavily built social cat (Panthera leo) of open or rocky areas chiefly of sub-Saharan Africa though once widely distributed throughout Africa and southern Asia that has a tawny body with a tufted tail and a shaggy blackish or dark brown mane in the male. Dictionnaire Collaboratif Français Définition. , doivent se faire délivrer une autorisation de séjour temporaire par l’Autorité, The Canadian International Development Agency (CIDA) has supported the work of, L'Agence canadienne de développement international, (ACDI) a œuvré en faveur de la réunion des, In addition, the authorisation of permanence does not entitle them to, En outre, l’autorisation de permanence ne leur donne pas le droit au, In the preliminary debate in Parliament, one topic of discussion was, au Parlement, un des thèmes de discussion a été la, de demandeurs d'asile mineurs non accompagnés, As at # ecember # reported that there have been # successful, # le HCR a fait savoir qu'il y avait eu # expériences réussies de. Familiar definition is - a member of the household of a high official. Cette page contient des informations utiles sur cette procédure. These activities aim at socio-economic development and are reunification driven. Il n'existe pas de chiffres officiels sur le nombre des demandes de réunification familiale qui ont été acceptées. Traductions en contexte de "جمع شمل الأسر" en arabe-français avec Reverso Context : وقد تعللت السلطات الإسرائيلية بدواعي الأمن لمنع إعادة جمع شمل الأسر. Office français de protection des réfugiés et apatrides, Protection & état civil > Réunification familiale, Office français de l'immigration et de l'intégration, L’instruction des demandes de protection internationale, Demander l'asile en cas de mutilation sexuelle féminine, Décisions réglementaires et individuelles du directeur général, Ma demande d’asile est en cours à l’Ofpra, Je souhaite déposer une demande d’asile et je réside en Guyane française, depliant-reunification-familiale_2dec2015.pdf (211,36 Ko), family_reunification_process.pdf (453,28 Ko), son conjoint/concubin/le partenaire avec lequel elle est liée par une union civile, lorsque le mariage ou l'union. By using our services, you agree to our use of cookies. dans la Loi en vigueur sur les étrangers. Many translated example sentences containing "family reunification" – French-English dictionary and search engine for French translations. 3. Une personne protégée peut demander à faire venir en France : Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré. and formation ... also usually give family members the right to work. Wörterbuch der deutschen Sprache. Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, le terme apatride s'applique à : "Toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation". Sous-direction des visas [Fam.] La « réunification familiale » serait élargie aux mineurs, qui pourraient faire venir leurs frères et leurs sœurs. L’Ofpra n’est pas compétent en terme de réunification familiale ou de regroupement familial. : Il ne faut en aucun cas s'adresser aux autorités du pays d'origine. La réunification des familles est un élément crucial du processus de démobilisation. S’ils deviennent résidents permanents du Canada, les membres de votre famille peuvent vivre, étudier et travailler au Canada. Lorsque la personne protégée se marie après l'introduction de sa demande d'asile, elle peut demander à ce que son conjoint la rejoigne en France dans le cadre du regroupement familial de droit commun. La procédure de regroupement familial ne concerne pas, parce qu’ils bénéficient de plein droit d’un titre de séjour, dès que la filiation est établie : The possibility of legalization for clandestine immigrants claiming entitlement on the basis of, situation des immigrés clandestins faisant valoir leur droit à cela au motif de.
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