cours de droit net droit du travail
Au-delà, on peut y rattacher une méthode appelée MOC issue de la soft law qui vise non pas à adopter des actes contraignants mais à créer des convergences entre les politiques nationales en matière d’emploi ou de lutte contre l’exclusion sociale. Cass dit qu’en principe, la rémunération contrepartie du travail résulte du contrat sous réserve du SMIC et des avantages résultant du statut collectif (soc 20 oct. 1998). Un certain nombre de clauses sont exclus du règlement intérieur et ne peuvent donc y figurer. Son mensonge pourrait alors être constitutif d’un dol. Ils ont été fixés par la Jurisprudence (sauf 2 Hypothèses particulières où la loi est intervenue : RP, nullité licenciement éco). En réalité, on applique les dispositions les plus favorables (celles de la procédure de licenciement). Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou l’évaluation des aptitudes professionnelles. Cette clause de réemploi n’institue qu’une priorité d’emploi et n’a donc pas pour effet de transformer la relation de travail en durée indéterminée. Si l’article L122-45 est le texte essentiel, d’autres dispositions du Code du travail réitèrent des discriminations interdites. Les lois des trente dernières années n’ont pas toutes atteint leur objectif, d’où des amortisseurs : création du RMI en 1988, et la loi sur la lutte contre l’exclusion sociale de 1998. Cass : si la rupture de la période d’essai est justifiée par un motif disciplinaire, l’employeur doit appliquer la procédure disciplinaire. La Cour de cassation a posé pour principe qu’un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute à son encontre. Ces accords atypiques n’ont ni la valeur ni les effets des accords collectifs. Elle vise à implanter les RP là où ils vont être le mieux à même d’exercer leur mission. Une illustration nous en est donnée par l’article 6 de la CESDH qui affirme le droit de toute personne à un procès équitable. Selon la jurisprudence, l’absence d’écrit fait présumer que le contrat a été conclu pour un temps plein. Pour que ce soit une MAC : il faut engager de manière concomitante une procédure de licenciement (soc 18 fév. A compter de cette notification, ils ont 8 jours pour faire opposition. La démission ne se présume pas et doit découler d’une volonté claire et non équivoque. Cet arrêt considère qu’une modification du contrat de travail prononcé à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposé au salarié : le contrat de travail est donc supérieur au pouvoir disciplinaire. Les Institutions Représentatives du Personnel. Le salarié qui cesse le travail tout seul commet une inexécution fautive de son travail => sanction disciplinaire. D – L’autorisation du licenciement et son annulation. Section I : Recherche et sélection des candidats à l’emploi. Question des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure : En principe la qualité d’électeur est liée à la qualité de salarié de l’entreprise. La bonne foi étant présumée, les juges n’ont pas à rechercher si la décision de l’employeur de changer les conditions de travail est conforme à l’intérêt de l’entreprise. 29 janvier 2002, association Croix rouge, droit social 2002. Classiquement, une seule signature syndicale suffisait à la validité de l’accord. Il peut être renouvelé une fois dans la limite de 18 mois (le CDD ne pourra donc pas durer plus de 18 mois, renouvellement compris). Soc 25 janv. Qu’est-ce que la qualification professionnelle ? Le délai est modulé en fonction de la durée du contrat qui vient de s’achever. Article 2044 : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Toutefois, ponctuellement, le Conseil d’Etat décide de leur déclarer applicables les principes généraux du droit du travail, sous réserve des règles régissant le service public. – Le CDD n’est régulier que s’il est conclu dans les cas limitativement énumérés par L122-1-1. Il se sanctionne par des Dommages et intérêts, pas de remise ne cause de la rupture du contrat (pas de réintégration, en pratique le juge peut la proposer mais ne le fait jamais). Cette suppression doit avoir été décidée et fait l’objet d’une saisine préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Mais l’employeur n’est pas obligé de mettre des faits datés. Cette atteinte doit être justifiée par des impératifs de sécurité et strictement proportionnée au but recherché càd limitée à ce qui est nécessaire pour garantir à la sécurité. En conséquence, le salarié doit restituer ces indemnités aux organismes sociaux. Exception : il se peut qu’au sein de l’entreprise, on puisse appliquer à certains salariés une autre CC lorsqu’ils travaillent au sein d’un centre d’activité autonome ayant une activité nettement différenciée de celle de l’entreprise : soc 26 janv. Si le salarié refuse la mutation, ce refus constitue une faute grave qui peut déboucher sur son licenciement. – ces perturbations doivent entraîner la nécessité de remplacer le salarié de manière définitive. Soc 5 avril 1995 : lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés éco ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut justifier le licenciement pour motif éco que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient. Licenciement qui résulte d’un comportement du salarié hors du temps de travail. 2) Les clauses textuellement interdites. cf. Seul préalable posé : l’employeur doit avoir connaissance des revendications professionnelles au moment du déclenchement de la grève : soc 19 nov. 1996. Prise d’acte de a rupture : une partie prend l’initiative de rompre le contrat de travail mais en imputant la responsabilité de la rupture à l’autre partie. Le contrat de travail est suspendu mais le mandat ? Principe : l’employeur n’a pas à verser au salarié une rémunération. Deux articles posent les principes essentiels concernant les travailleurs : l’article 4 qui interdit le travail forcé ou travail obligatoire ; l’article 11 affirme la liberté syndicale. période de pointe dans les magasins…). Cass : pas de position ferme. – niveau de responsabilité du salarié : ni augmenter ou baisser les responsabilités du salarié sans son accord. De façon générale, la loi ne fixe pas de délai pour la convocation. Ils exigent une contrepartie pécuniaire et en rendant nulles toutes les clauses qui n’en comporterait pas. Dans tous les cas, l’employeur est tenu d’une obligation individuelle de reclassement : offres écrites et précises (L321-1), même s’il a établi au préalable un PSE (planifie toutes les mesures susceptibles de permettre le reclassement). La rupture a un coût sauf en cas de faute grave. Pour le salarié il n’y a aucun intérêt à invoquer un vice du consentement (nullité). L’inaptitude ne peut être constatée qu’à l’issue de 2 visites médicales espacées de 2 semaines (R241-51-1). Cass : la clause n’est pas nécessairement nulle : le juge peut réduire la clause. Le retour tardif du salarié suite à une période de suspension du contrat de travail peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement, parfois même une faute grave.De même, le salarié ne peut être considéré comme démissionnaire lorsqu’il refuse d’exécuter son travail, lorsqu’il abandonne son poste sans aucune explication, etc. – soc 2 déc. Cass : reprise d’une part essentielle du personnel donc application de L122-12 donc l’employeur devait reprendre l’ensemble du personnel. Si l’employeur subi un préjudice, il pourra demander des Dommages et intérêts. D’un autre côté, les parties peuvent faire entrer dans le champ contractuel des éléments considérés par elle comme déterminants. C’est sous la III° République que le droit du travail s’est construit dans les différents domaines. C – Le licenciement motivé par l’exercice d’une liberté dans l’entreprise. Cass : le motif précis est le motif matériellement vérifiable. La convention collective se définit comme un accord conclu entre un ou plusieurs employeurs ou groupement d’employeurs (syndicat ou autre) et une ou plusieurs associations syndicales, représentatives des salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail et les garanties sociales. La loi Auroux de 1982 a renforcé le contrôle de l’administration : ce contrôle est permanent et est exercé au moment de l’élaboration du règlement intérieur mais aussi lors de sa modification et plus largement à tout moment. Donc pas d’utilisation à des fins personnelles. L’employeur peut-il réglementer le droit de grève, notamment par AC ? Le cours de droit du travail a pour objectif de présenter les acteurs et les principales réglementations du travail en France. Eléments de rémunération pris en compte dans la détermination du SMIC : ex : salaire de base + prime d’ancienneté = SMIC. Motifs précis : insuffisance de résultats, insuffisance professionnelle, harcèlement sexuel. Càd : demande d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2005 : L432-1 ter : le chef d’entreprise n’est pas tenu de consulter le CE préalablement au lancement d’une OPA ou d’une OPE. La faute disciplinaire n’est pas sanctionable au-delà d’un délai de prescription de deux mois après que l’employeur ait eu connaissance des faits fautifs, sauf si dans ce délai il y a eu engagement de poursuites pénales ce qui a pour effet d’interrompre la prescription. B – Licéité des modes de preuve utilisés par le salarié. Dire que la mobilité porte atteinte à des droits fondamentaux du salarié et donc regarder si justifié et proportionné. Mais pour qu’il y ait démission il faut caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. Que le licenciement soit fondé ou non sur une cause réelle et sérieuse ou non, le salarié à droit à une réparation sur le fondement de 1382 du Code civil, lorsque le licenciement est prononcé dans des conditions vexatoires ou brutales. L’employeur qui invoque ce motif devra rapporter la preuve d’un danger, d’une menace sur sa compétitivité. 2004, – Manquements répétés de l’employeur à ses obligations légales et conventionnelles justifient la prise d’acte. En droit du travail, les principes sont différents car l’ordre public est surtout un ordre public de protection du salarié. Désormais, le discriminations interdites qu’elles soient directes ou indirectes, s’étendent à tous les aspects de la relation de travail : formation professionnelle, promotion,… En outre, la liste des critères de discrimination condamnés s’est allongée : à été ajouté l’orientation sexuelle, l’apparence physique, le patronyme, l’age et une loi de 2002 a rajouté les caractéristiques génétiques. Si on a une augmentation d’activité constante, les salarié embauchés dans ce cadre en epuvent pas être recrutés en CDD (soc 21 fév. Soc 10 juil. Pour le salarié, le transfert du contrat est automatique. Ces moyens illicites sont de deux sortes : la première sont des procédés clandestins, c’est-à-dire des procédés mis en œuvre sans information préalable des salariés : l’employeur enregistre à leur insu les salariés au moyen d’une caméra. 2003). A défaut, la clause est nulle. D’une part, par un aspect individuel qui se traduit par la liberté individuelle dont chacun dispose de se syndiquer au syndicat de son choix. – Même lorsque le contrat le prévoit, le salarié peut toujours refuser. Ont été règlementés les contrats à durée limitée. C’est une exception légale. 1998 : salariés avaient consentis à une baisse de rémunération en échange du maintien d’un site de production pendant 4 ans. Les textes ne prévoient pas la rédaction d’un PV à l’issue de l’entretien. Pour faciliter la lutte contre les discriminations la loi de 2001 a mis en place un nouveau régime probatoire qui organise un partage de la charge de la preuve à l’instar de ce que l’on trouvait dans les directives communautaires. L’indemnité mise à la charge du salarié doit correspondre à des frais réels engagés par l’employeur, au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective. L’essentiel des discriminations prohibées figure dans le Code pénal : articles 225-1 et 225-2 et d’autre part dans le Code du travail. Soc 5 fév. On prend en compte : – les salariés en CDI et les travailleurs à domicile. == Pour que l’activité du salarié justifie un licenciement, il faut qu’elle soit caractéristique d’un acte de déloyauté. Le droit du travail ne saisit pas toutes les formes d’activité professionnelle, mais uniquement le travail subordonné. Cass »>la SS. – On prend aussi en compte l’audience électorale. Cette règle traduit l’autonomie du statut collectif et du contrat de travail. Cette sanction est nulle. – L’accroissement temporaire d’activité stricto sensu. Elle concerne les licenciements qui interviennent dans le cadre de la réduction du temps de travail à 35h : les entreprises mettent en place ce passage => risque : réduction corrélative de la rémunération. L’arrêt association Saint Pie X contre Painceq : l’aide sacristain homosexuel et séropositif est licencié par son employeur, le licenciement n’est pas réel et sérieux car il n’y a pas de trouble caractérisé. Si l’employeur ne contestait pas la rupture, celle-ci était analysée automatiquement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (26 septembre 2002, MOKA). En l’absence d’une telle clause, le salarié retrouve à l’expiration du contrat de travail la liberté d’exercer l’activité de son choix, même concurrente à celle de son ancien employeur, à condition toutefois que cette nouvelle activité ne s’exerce pas dans des conditions déloyales. Ex : soc 9 mars 2005 Heineken : emploi occupé par le salarié et dates d’exécution. C’est une formation pour adapter les compétences du salarié. Dans ce dernier cas, le CE négocie et non le salarié. Si on applique les textes, l’employeur se trouve obligé d’indemniser comme prévu par l’art L122-3-8. L’employeur ne peut conclure immédiatement des CDD successifs sur un même poste. Très souvent, l’AC doit donner lieu à consultation.
Archives Départementales 85 Recensement, Jeux De Récréation Sans Contact, Camping Le Sud Corse Avis, Bus 23 Rome, Ville Plus Dangereuse De France, Extraits Choisis - 3 Lettres, Charles De Galles, Les Sisters Plâtrée Youtube, Lucinda Riley Les Sept Soeurs, Tome 7 Sortie, Métro D Lyon, Accommodant Mots Fléchés,
About the author