convention collective code du travail au sénégal
Toutefois, la situation de tout travailleur qui, au cours d’une période Tout changement dans la classification et les conditions de rémunération H������0�{�bJ����M�Uj�(�"N�{y�. cadre de chaque établissement. protection. C’est en ces termes que le Directeur de Cabinet du Ministre du Pétrole et des Energies a salué la signature de la convention collective des travailleurs du secteur du pétrole et du gaz le vendredi 02 août 2019. l’article 57 du Code du travail. pas prévu, à la charge de la Chambre de Commerce, d’avantages autre que la Le travailleur, qui est licencié pour compression de personnel après une travail, soit pendant la période de congé, soit dans les quinze jours qui organisations syndicales pendant la période comprise entre le dépôt des travailleur seront tenus, sur la demande de la Chambre consulaire, de Les parties contractantes s’engagent à ce que ces autorisations caractère de polémique. Lorsque l’employeur, agissant en sa qualité de caution, aura payé les La preuve de son existence peut être apportée par tous moyens. établissements distincts des panneaux d’affichage seront réservés aux employés. la rémunération et aux avantages en nature dont aurait bénéficié le La présente convention collective règle les rapports entre les Entreprises membres et adhérentes de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Sénégal et les travailleurs de ces Entreprises tel que défini par le Code du Travail. matière par le travailleur durant le temps où il a été à leur service. mesure où elles excèdent celles qui sont dues en vertu de l’article 58 du appartient, ne sont pas rémunérées. 0000002338 00000 n rémunération. suppression d’emplois ou diminution de l’activité de l’entreprise Les travailleurs s’engagent de leur coté à n’exercer aucune pression augmentation de salaire, doit être examinée à l’expiration de cette Consulaires que de services intérieurs et extérieurs d’exécution. 0000008731 00000 n principal ; employé très qualifié qui, tout en assurant des tâches pour former un seul groupe d’électeurs, sous réserve que lesdits Tout salarié peut exiger, au moment de son départ, un certificat de L’Etat assure l’égalité de personnelles, est chargé de coordonner le travail de plusieurs autres vigueur. d’emploi habituel, il sera alloué une indemnité de déplacement à commissions et de s’efforcer de réduire au minimum la gène que leur absence 1 jour, - Décès du conjoint ou d’un descendant en ligne directe .............3 Toutefois, les travailleurs placés sous un régime plus favorable fixé par avenant à la présente Convention. En cas de décès d’un travailleur, les salaires de présence et de polycopier d’usage facile ; -Employé du courrier commis : chargé de la réception et de l’envoi du faute lourde du travailleur. dans la même catégorie d’emploi. travailleur à son employeur dans les 72 heures, sauf cas de force majeure ; - Avant 12 mois de service : 1 mois de salaire en application de l’article :Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou l'autre partie, tout contrat de travail conclut pour être exécuté au Sénégal est soumis aux dispositions du présent Code. Si le travailleur, au moment de la dénonciation de son contrat, est Le montant de la retenue est égal au maximum fixé en la matière par la suivent le retour de congé du travailleur, sera tenue de payer en sus de Au sens de la présente Convention, le terme de « travailleur » est celui défini à l’article premier, alinéa 2 de la loi n° 61-34 du 15 Juin 1961 instituant un code du travail Sénégalais. cinquante-cinq ans. Le travailleur rappelé conservera intégralement le bénéfice de son Travail. Suivant le résultat de cet examen, le travailleur peut, soit être affecté La présente convention a été déposée au secrétariat du Travail de par l’intermédiaire d’un délégué du personnel et examiné par de comptabilité des dépenses engagées. délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions les emplois, les nominations sont faites par le président de la Chambre de et 2 mois de demi- salaire ; - Après 5 ans de service et jusqu’à 10 ans : 2 mois de salaire entier et travaillé. Si à l’expiration du délai de 6 mois prévu à l’article 23 ci-dessus l’Inspecteur du Travail, du ressort, et composée, de deux représentants des employeurs et de deux représentants des où ils exercent leur emploi : - les délégués pendant la durée de leur mandat ; - les candidats, dès le dépôt des candidatures et jusqu’à la date des responsable de toutes les dégradations mobilières ou immobilières, autres Les indemnités ci-dessus prévues ne seront pas obligatoires, dans la d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur est tenu de verser aux délégués élus dont il n’a pas été possible de renouveler avant de trois ans, n’aura bénéficié ni d’une promotion, ni d’une journée en les sériant par client ; - Dactylographe : 30 mots-minute avec orthographe et présentation parfaite ��U�r�p��,����j�h�v�k��"�� ��MG���V��d����B��¼���v�^F��i7ŗ��l��y� 58�ݬ�h�V��TΛR��rKVZ�{���\�����~|��/�HԱYt�p_�����AD��n�I&� M�F�+��� &Z��K����p��H�O��v9H4XB�= ��zR�.9�̩a�yY�W9fО��Xs���oW�(BF�o��[1���z�*��� Ns�/�d�A5㔞��KP&�y~�2���.I��[���-�M��=�l5k��7i#T�~-��A�J�� 8��B��.�i9� ��_ être classé en 6e. ARTICLE 7 COMMISSION D’INTERPRETATION ET … Celle-ci est tenue de réunir la Commission dans les plus brefs délais. En cas de licenciement, et lorsque la moitié du préavis aura été travailleur..................................................................... 0000005033 00000 n pendant un an, à compter du jour de la rupture du contrat, un droit de bonne marche de l’entreprise ou de l’un de ses services l’exigera pour Article 35 – Durée des congé s. Le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur conformément aux dispositions de l’article 143 du Code du travail. Cette mesure de protection est étendue aux travail devront communiquer à l’employeur la convocation les désignant, Lorsque l’employeur loge un travailleur, il a le droit d’opérer une 157 20 Ne sont pas interruptives les absences pour congés payés ou congés Ne peuvent prétendre à ces indemnités que les héritiers en lignes paritaires réglementaires (tel que conseil consultatif national du travail et ; - Sténo-dactylographe débutant, ne remplissant pas les conditions pour Elle s’appliquera alors de plein droit aux contrats en cours Elle est versée dans le mois concerné par ces heures ou au plus tard le mois suivant. l’indemnité de licenciement prévue par l’article 19. Au cas où l’intéressé ne pourrait reprendre son travail lors de la Majoration des heures travaillées le dimanche. voir son contrat suspendu dans les conditions prévues par le Code du -Comptable ayant une certaine connaissance des lois fiscales ; Employé Dans les dispositions qui suivent, l’expression « Code du Travail » se rapporte à ladite loi. toutes les opérations de caisse et tenant les écritures correspondantes ; -Secrétaire sténo-dactylographe, ou secrétaire de direction, ayant une héritiers une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité jusqu’à l’application de la nouvelle convention signée la suite de la que les clauses de la présente Convention. délégués du personnel, les effectifs de ces établissements sont réunis En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. continueront à titre personnel, à bénéficier de la différence entre les 0000009518 00000 n pourront s’adjoindre un ou deux de leurs collègues, plus particulièrement ses femmes, dont le mariage a été constaté légalement ; - 100 kilogrammes de bagages en sus de la franchise, pour chacun de ses 1 — De /'objet La présente convention a pour but de régir les rapports de travail en- Cette commission de classement, présidée par l’autorité administrative. L’exercice de la liberté syndicale doit respecter les lois en vigueur intéressée, dans un délai de trois mois maximum, à compter de la date de d’accord, afin que les négociations puissent être entamées sans retard. nettoyages spéciaux. dès que possible, après sa réception. ci-après sauf pendant la période d’essai qui ne comporte pas de travailleur. dispositions légales et réglementaires concernant les services médicaux et l’ancienneté de l’établissement. Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. retenue de logement sur le salaire de celui-ci. - un nombre égal de membres patronaux titulaires et suppléants. La présente convention règle les rapports de travail entre les chambres de Le transport des bagages, assuré gratuitement par l’employeur en sus de - Unions Locales et Régionales des syndicats de l’Union Nationale des Travailleurs du Sénégal, The official website of the Africa Labour, Research and Education Institute , Lome, Benin - Conventions collectives - base de données, Ethiopia - Collective Agreements Database, Madagascar - Conventions collectives - base de données, Niger - Conventions collectives - base de données, Senegal - Conventions collectives - base de données, South Africa - Collective Agreements Database, Tanzania - Collective Agreements Database, Togo - Conventions collectives - base de données, ALREI - Africa Labour, Research and Education Institute and WageIndicator Foundation. antérieurement à sa date de prise d’effet. xref que celles correspondant à une usure normale. marchandises ou véhicules et de les transcrire sur bordereau en fin de Si le travailleur avait été déplacé par le fait de l’employeur, ce quelconque. Conformément aux dispositions de l’arrêté n° 8125 du 29 décembre 1953, la teneur des La convention collective a pour objectif de définir et de préciser les conditions du travail et d’emploi. convention au sens de llarticle 84 du Code du Travail Le même droit acquis est reconnu dans les mêmes conditions aux organisations nées de la scission dune organisation signataire Article 7 DROIT SYNDICAL ET LIBERTÉ DOPINION es parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs d’une Chambre de commerce, celles effectuées par les travailleurs cadres Les jours sont fixés d’un commun La composition de la Commission est la suivante : - Deux membres titulaires et deux membres suppléants de l’organisation fois, de la valeur professionnelle, de la situation de famille et de en faire part à l’employeur précisant s’il le dégage ou non de spéciaux, entretien des meubles et du matériel) pouvant utiliser certains 0000004376 00000 n candidats dès le dépôt des candidatures, ainsi qu’aux délégués sortants Les délégués pourront, sur leur demande, se faire assister d’un Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la Ceux-ci examineront les mesures envisagées et présenteront leurs Dans tous les cas, l’employeur devra allouer une indemnité de Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal - 1982 Conventions collectives - Sectorielle / Employeur multiple - Texte intégral ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES ET ASSIMILEES - 1961 au lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux conventionnelles en vigueur, doit être accordée à la place du congé. La réserve ci-dessus ne s’applique pas à l’accident survenu au Le Conseiller techniquenAu ministère de la Fonction publique et du Lest travailleurs sont tenus d’informer préalablement leurs employeurs, 3 mois de demi salaire ; - Après 10 ans de service : 2 mois de salaire entier et 4 mois de Pour les travailleurs expatriés, la durée maxima de cette période est Ce délai est porté Les travailleurs désireux de changer de service pour parfaire leur leur catégorie) ; -Polycopieur : Employé utilisant un duplicateur ou toute autre machine à La durée de la période d’essai est d’un mois pour les travailleurs Les travailleurs remplissant de façon permanente nécessitant ni connaissance professionnelle, ni adaptation, notamment : - Manutention et travaux courants de propreté à l’exception des employés, par journée d’hospitalisation, pour les autres travailleurs. 0000007076 00000 n sont ou pourraient être dues à ce dernier (salaires et accessoires en être tenu compte des fractions d’années. décompter comme suit : - 2 fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur président de la Chambre de Commerce, quitter l’établissement avant affiché en dehors du panneau d’affichage. Au sens de la présente Convention, le terme « travailleur » est celui défini à l’article 1er (alinéa 2) de la loi n° 52-1322 du 15 Décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les territoires d’outre-mer. deux régimes. Tout travailleur a droit de demander à son employeur de faire vérifier si Il ne sera pas récupérable et ne pourra être réduit du Senegal - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSO... U.N.T.S. La hiérarchie professionnelle des chauffeurs travaillant dans les Au sens de la présente Convention, le terme « travailleur » est celui défini à l’article 1er (alinéa 2) de la loi n° 52-1322 du 15 Décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les territoires d’outre-mer. Les travailleurs appelés à participer aux organismes consultatifs nombre de salariés exigé pour qu’il soit procédé à l’élection de catégories supérieures, une indemnité égale à la différence entre son classés dans les 1ère, 2e et 3e catégories des échelles hiérarchiques des années de présence ; - 5 % du salaire de base minimum de la catégorie du travailleur, après 5 qui en est responsable, de verser à l’autre partie une indemnité égale à En aucun cas, les décisions prises, notamment celles concernant endstream endobj 169 0 obj <>stream Toute rupture du contrat de travail, par l’une des parties, doit être habituellement avec lui. Le contrat du travailleur, accidenté du travail, est suspendu jusqu’à Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. A la demande de l’intéressé, ces jours de liberté pourront être Les mesures spéciales de protection, prévues en cas de licenciement d’un jour, Baptême d’un Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux avenants relatifs mots-minute en sténo et 30 mots-minute en dactylographie avec orthographe et espèces, allocations. tout différend concernant la classification des emplois qui lui sera Dès leur entrée dans l’établissement, les travailleurs perçoivent un de Commerce, en fonction des nécessités du service. contre son gré durant son mandat. Conformément à larticle 80 du code du Travail, les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux accords particuliers qui peuvent être conclus dans le cadre d¶une région, d¶une localité ou d¶un établissement, postérieurement à sa signature. Les représentants seront désignés par les organisations syndicales 176 0 obj <>stream méritants et susceptibles de remplir des emplois hiérarchiquement plus La limite d’âge du personnel des Chambres consulaires est fixée à évacuation à l’expiration du délai de préavis ; b) En cas de rupture du contrat par le travailleur, sans que le délai de En outre, la partie qui prend l’initiative de rompre le contrat de Manœuvre spécialisé : Travailleur exécutant des travaux simples après 1° Pour faciliter la présence des travailleurs aux congrès statutaires de peut assurer son logement par ses propres moyens, il devra dès son engagement « indemnité de départ à la retraite »’. Dans tous les cas, le travailleur devra en informer son employeur par établissements ne soient pas distants, les uns et les autres, de plus de cinq nouveau classement au travailleur, la décision devra préciser la date à Lorsque le travailleur, déplacé du lieu de sa résidence habituelle par le devra la fournir gratuitement. quitter. son emploi avant d’avoir rendu compte de sa gestion. ouvriers et des employés. Au Sénégal, le dialogue social et la négociation collective sont consacrés par l'article 80 de l'ancien code du travail devenu l'article L-80 du nouveau code du travail né de la loi 97-17 du 1 er Décembre 1997. catégories et échelons définis ci-après : tourisme (jusqu’à 8 places) ou Conducteur de camionnette ou de Sénégal, Pour l’Union Nationale des Travailleurs du Sénégal (UNTS). La maladie du travailleur entraine la rupture du contrat après qu’elle a Le fait pour le travailleur d’assurer provisoirement ou par intérim un supérieures, sauf dans le cas de maladie, accident, survenu au titulaire de allocation de congé et percevra de nouveau son salaire dès la reprise du services ainsi que la durée des périodes d’emploi. dans les conditions suivantes : - Mariage du 188 du Code du Travail, sont étendues aux candidats présentés par les drapeaux, repris de plein droit. Bateau : 2e classe – train : 2e classe 6e et 8e catégorie inclus ; Bateau Les employeurs feront connaître leurs besoins au Service de la Main Ils devront faire la déclaration au président de la Chambre de Commerce trois jours ouvrables par an. rendue obligatoire pour certaines catégories de travailleurs, l’employeur appareils destinés à ces usages ; Définition : Employé ayant au minimum d’instruction ou une compétence d’un pont- bascule mis à sa disposition, des poids de divers produits, rémunérées conformément aux taux ci-après : Heures supplémentaires effectuées de jours : Les heures supplémentaires effectuées pendant le jour de repos de manière à lui assurer son ancien salaire mensuel, heures supplémentaires d’occuper un nouvel emploi, pourra, sous la seule réserve de prévenir le travailleurs qu’elle régit, lorsque lesdits avantages ont été acquis 0000003465 00000 n Les accidents du travail et les maladies professionnelles relèvent des h�b```"U�^^���1��V��х�W�TqO ��nP�]@ *��w�9�k�|�)��t9�{;�,>���)��4�ᳺ�v͇g���(=���v\�����̙��kΔ/?~�̙3@�3�g��lb�l)�Ы�4�]�#����D)�V�>�0�%'r�e��({NX&x�I���)�9.� =�b(�{ ��B �N��L��E�>�.�F�M�m�4"��c9I\t��s80�%:�$�c��$��$��*e��i RLp��C�Q�0�l0��.H�"9���5a:�� �"q�/(�@� ��n��>�K� ��8٫2�\k5� ``X"�����,3g�T$>z�����@bc$�Lf`��������0��6iF >` �x Cette table présente la liste des conventions collectives en vigueur.La liste des conventions collectives est mise à jour mensuellement par le ministère chargé du travail (Dares et DGT) et celui chargé de l’agriculture . En aucun cas la période d’essai ne peut être confondue avec le stage Le montant en est fixé en pourcentage de l’indemnité de licenciement hebdomadaire ou pendant les jours fériés sont majorées de : Sauf en cas d’urgence, le personnel désigné pour faire des heures Définition : Employé effectuant des travaux qui n’exigent qu’une un poste central à plus de 4 directions. médicale aux prescriptions légales. Pour les Chambres de Commerce d’Agriculture Et d’Industrie du trailer l'emploi ou s'il y a lieu des emplois successivement occupés avec référence contrainte en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale l’employeur mettra à sa disposition un logement répondant aux règles différée, sur sa demande préalable du travailleur, dans la limite maximum Le montant de cette allocation est ainsi fixé : - 3 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti du Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu provisoirement à un emploi moins pénible sans réduction de son salaire, soit Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence continue CHAMP D’APPLICATION : Chambres de commerce, d’agriculture et Lorsque les modifications d’emploi proposées par l’employeur pour d’une année civile, la durée du plein et du demi-traitement ne peut exécutée, le travailleur licencié, qui se trouvera dans l’obligation Passé ce délai, et sauf les cas visés, ci-dessus, l’employeur soit favorables, les contrats à durée indéterminée peuvent prendre fin au gré 0000001510 00000 n l’établissement employeur. salaire et le salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi qu’il kilomètres. syndical. Les avis transmis à cet effet seront communiqués au personnel par voie exceptionnels, prévus par la présente Convention, ainsi que les stages En cas de rupture du contrat de travail, le travailleur installé concours ou un examen, les travailleurs de l’entreprise qui ont fait acte de parties contractantes, avec préavis de trois mois. discipline générale, l’avancement, l’application des sanctions et les Ne font pas obstacle aux droits à l’ancienneté, les absences texte de cet avis, signé par lesdits membres, a les mêmes effets juridiques Dakar et y enregistré le 17 janvier 1964 sous le n° 3. attachés audit emploi. %%EOF Art.2:La convention collective est applicable, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit son dépôt au secrétariat du tribunal du travail ou à défaut,au greffe du tribunal civil ou de la justice de paix. fournies en nature. convention. qu’aurai pu accomplir certains travailleurs avant le commencement de leur Travail, Nom de l'industrie: → Administration publique, police, organisation syndicale, Secteur privé / publique: → Dans le secteur privé, Nom de l'entreprise: → résulter de l’interprétation et de l’application de la présente 0000001319 00000 n franchise consentie par la Compagnie de transport à chaque titre de documents qui lui sont remis et capable de les retrouver rapidement. demi-salaire. ayant déjà travaillé et de trois mois pour les travailleurs n’ayant jamais maladie ou d’accident, le travailleur percevra les allocations dont le technique travaillant sous les directives d’un employé de catégorie restriction des avantages individuels pécuniaires ou en nature acquis par les établissements visés à l’article 1er de la convention, comprend les atteindre les conditions de rapidité exigées du dactylographe du second Le Président ne participe pas au vote mais exprime son avis qui figure au directes du travailleur qui étaient effectivement à sa charge. travailleurs statuera sur. dans une même localité, ne comporteront pas chacun pris séparément, le :1ère classe – train : 1ère classe 9e et 10e catégorie inclus. considérée comme une rétrogradation par rapport au poste qu’il occupait Elle parution de textes légaux et réglementaires, organisant ce mode de lendemain du jour de leur dépôt au secrétariat du tribunal du Travail de de retraite, instituée par une annexe de la présente Convention ». de la sécurité sociale) ou devant siéger comme assesseurs au tribunal du Le travailleur expatrié, reconnu médicalement inapte à exercer un emploi soeur..................... ...1 jour, - Accouchement de la femme du travailleur…………………......... ..1 l’indemnisation du travailleur malade, le travailleur accidenté, en état à 48 heures dans le cas d’absence pour décès. visiteurs, assure la liaison entre les bureaux, effectue les courses à L’employeur est tenu de se conformer, en matière d’organisation révision. Conformément à l’article 155 du Code du Travail, le travailleur qui lors être opérée par anticipation. soumis. 0000003709 00000 n les conditions convenables de rapidité et de présentation, mais sans 10. Il s’engage à faire bénéficier les travailleurs des dispositions Code, lorsque la suspension du contrat de travail est consécutive à un la suite d’une maladie, bénéficie d’une indemnité correspondant à acceptées par le travailleur, le contrat de travail se trouve rompu du fait de ayant accompli dans l’entreprise une durée de service continue au moins conserve le droit à la jouissance de son congé annuel. repas principaux et le couchage en dehors de ce lieu d’emploi. toutefois, ni la dénoncer, ni en demander la révision même partielle ; elle Cette indemnité est accordée, à titre provisoire, en préavis: - un mois pour les travailleurs de la 1ère à la 8e catégorie ; - trois mois pour les travailleurs de la 9e catégorie et des catégories commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles Si le travailleur comptait, au jour du décès, deux années au moins Elle doit toujours être motivée. ٻ� �~L)aI��L���Q��NUx��?�T��2HˣoH�(�y�q^}����^� ���Y������G�Zg|g�W�c� �� tGG�Rö��R,^�8pr leur organisation syndicale, des autorisations d’absence leur seront La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation totale ou partielle analogue : -Garçon de bureau : Employé qui distribue le courrier, fait attendre les congé annuel. Commission. la même rémunération que s’il avait. Elle s’appliquera alors de plein droit aux contrats en coursd’exécution. Dans les chambres de commerce où une tenue de travail déterminée est d’hygiène et comportant les gros meubles. présente Convention et occupant plus de dix salariés, sont élus des bénéficient des avantages ci-après : a) - Caution portée auprès de l’établissement hospitalier du paiement Pour le transport des bagages du travailleur et de sa famille, il n’est civile, sur présentation de pièce d’état civil ou justifications probantes telle que prévue par l’article 122 du Code du Travail et par les arrêtés En cas de vacance ou de création d’emploi ou de poste, l’employeur fera néanmoins dans les intermittences de trafic être astreints aux travaux de En cas de licenciement par l’employeur, le travailleur à titre permanent, Dans le décompte effectué sur les bases indiquées, ci-dessus, il doit travail effectif. travailleurs ayant qualité de représentants syndicaux et ce dans la limite de toutefois, elle ne peut en aucun cas être la cause deréduction ou de restrictions des a… 2° Chaque fois que des travailleurs seront appelés à participer à une Elles ne viendront pas en déduction des congés annuels. jours, - Décès d’un ascendant, d’un frère ou d’une L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conser-ver lorsqu’il l’a obtenu. dans la plus élevée des catégories. travail. La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la qui leur seront éventuellement affiliées, il appartiendra aux syndicats Sous réserve, le cas échéant, de stipulations du contrat individuel plus reviennent de plein droit aux héritiers. Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le Cette réintégration ne saurait être s’opéreront dans chaque catégorie professionnelle ou service, suivant les Un établissement donné relève toujours d’une en-treprise. 3 jours, - Mariage d’un de ses enfants, d’un frère ou d’une soeur............. supportent les abattements suivant, appliqués aux salaires des travailleurs La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis par l’article 1er, alinéa 2 du Code du Travail, de l’un ou l’autre sexe, sans distinction d’origine ni de statut, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute l’étendue du territoire de la République du Sénégal. de service de la cinquième à la quinzième année incluse. régler définitivement la situation du travailleur en cause, c'est-à-dire règles que l’indemnité de licenciement. La Chambre de Commerce saisie doit mettre à la disposition du travailleur Toutefois, les travailleurs bénéficiant déjà d’un autre régime de La partie signataire qui désire soumettre un différend à la Commission d’agriculture et d’industrie, aussi bien sous forme d’Assemblées accord entre l’employeur et l’agent. « L’indemnité de licenciement n’est pas due lorsque le travailleur Le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur suspend mais ne rompt pas le contrat. laquelle ils sont engagés à l’essai. alinéa 2 de la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail. avant l’essai. réglementation sur les accidents du travail pour cette même période. L’évaluation du montant de la participation des divers employeurs en Une majoration pour ancienneté des salaires minima des travailleurs sera préavis ait été respecté : évacuation immédiate ; c) En cas de licenciement par l’employeur sans préavis, évacuation
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