acquisition congés payés pendant arrêt maladie syntec

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acquisition congés payés pendant arrêt maladie syntec

Bien cordialement. J’ai été en arrêt maladie pendant 17.5 jours et travaillé 8.5 jours dans le mois. prévues par des conventions ou accords de niveau supérieur ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si ces conventions ou En effet, si on suit le premier raisonnement, les jours bonus ne sont donc accessibles que la 6ème année par exemple. Il me semblait que l’arrondi se faisait au supérieur et donc que début juin j’aurais acquis 5 jours pour l’année en cours. Je trouve actuellement beaucoup d’avis sur ce sujet, différent bien sur. Tout d'abord, merci pour toutes ces informations que vous mettez gracieusement à notre disposition. J’ai deux questions concernant ces jours de congés supplémentaires dus à l’ancienneté. Merci d’avance pour les renseignements. Merci de votre réponse. Notre employeur demande de poser 4 semaines entre mai et octobre et nous impose des jours de fermeture pour noël. lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en Est-il possible que dans l’accord RTT soit prévu cette anticipation ? La convention syntec interdit-elle un report des jours de congés? J’ai contesté mon solde de tout compte car je n’ai pas été payé de 2,5j de RTT employeurs qui m’ont été imposé par anticipation au mois de mai dernier. Bonjour Maître, Qu’en est il donc vraiment sur ce point? En a-t-il le droit ? Apres 15 ans d’ancienneté révolue, 3 jours d’ancienneté sont octroyé des le 1 er juin suivant. Aucun affichage légal dans l’entreprise ou la convention collective (SYNTEC3018) ne parle clairement de ces 2 choix. Cordialement Congés payés, RTT et convention SYNTEC: ... Mon contrat et fiches de paie font mention de la CC SYNTEC. Votre employeur peut parfaitement supprimer les congés payés acquis à la fin de la période si il vous a permis de les prendre et que vous n’avez pas voulu les prendre. Il me semblait que c’est soit : supplémentaires lui seront payés ? Je ne comprends pas très bien le chapitre dédié aux congés dans la convention collective Syntec. Merci d’avance pour votre réponse Si ce délai existe dans le code du travail ou dans la convention SYNTEC, au terme de celui-ci, la demande est-elle considérée comme acceptée our refusée ? Un salarié à 80% dans le 1er cas, travaille autant de jours que le salarié à taux plein. 1. ) Est-ce que le congé d’ancienneté est crédité sur le compte actuel (ie CP acquis N) ou vient il s’ajouter sur le compteur de l’année N-1 (ce qui porterait le compte à 26 jours). Je suis délégué du personnel dans une société (convention collective SYNTEC). partie des congés, à l’exclusion de la cinquième Donc que vous ayez 5 ans et 1 jour d’ancienneté ou 9 ans d’ancienneté, vous aurez le même nombre de jours annuels de congés que votre contrat de travail initial plus 1 jour. – la dfifférence entre jours ouvrés et jours ouvrables, Vous parlez de 2.5 jours par semaine ..cela n’est pas très clair…. Ce prorata s’applique à mes jours de congés ainsi qu’à mes RTT et je pensais qu’il devait aussi s’appliquer à mes jours d’ancienneté. Si la personne a acquis 1 CP d’ancienneté supplémentaire (et a donc 26 CP au lieu de 25), la formule conduit à obtenir 1 RTT en moins… Cela parait contradictoire de donner un avantage pour le reprendre de l’autre. Qu’est-ce que cela implique pour votre entreprise ? Cordialement. La convention collective syntec ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur de fermer son entreprise une semaine en décembre. Je faisais des recherches sur le sujet et je suis intéressé par une copie du compte rendu de votre jugement Le rappel d’indemnité de congés payés peut être réclamé pendant 3 ans à partir  de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. Mon employeur ayant déjà décompté les 8 jours de fermeture sur mon bulletin de salaire du mois de janvier, il me dit qu’il n’y a que 2 solutions possibles : Je suis en CDI depuis début Octobre 2008. départ. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés. Dans la convention collective syntec, les salariés peuvent bénéficier de congés supplémentaires en raison du fractionnement des congés imposés par l’employeur. 55, avenue de la Grande Armée Cette année à la suite de cette semaine obligatoire j’ai également pris deux autres semaines de vacances. La période d’arrêt maladie à compter du 91ème jour n’est pas considérée comme temps de travail donnant lieu à capitalisation de congés payés. Sur mes fiches de paye j'avais le calcul et le cumul de mes jours de congés. Je suis dans une entreprise, sujette à la convention Syntec, depuis 12 ans. Qu’en est-il réellement? Cela dépend de plusieurs choses : Merci d’avance. J’ai une question par rapport aux congés d’ancienneté. Ne doit-ils pas être cumulable jusqu’à la fin du contrat? – Au 31/05/2016 : 5 ans et 4 mois d’ancienneté (donc plus de 5 ans d’ancienneté). Mais, si on se limite uniquement à ces 12 jours imposés pour le congé principal, ça signifie donc qu’au 31 Octobre, il nous reste encore 13 jours. Je vous remercie d’avance pour votre aide précieuse, * Dès qu’ils sont accordés, ils font partie de la dette salariale et devraient être portés sur le bulletin de paie, non ? En dehors de cette période, aucun départ en congé payé ne peut être imposé. Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi vous dites qu’un arrêt maladie n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés, puisque quand je lis la convention collective, il est indiqué que « sont considérées comme période de travail effectif […] les périodes d’arrêt pour maladie ou accident Merci pour votre réponse. Donc pour poser ces vacances, j’ai dû faire une demande de congé payés, avec une demande de congés sans soldes et compléter avec des RTT. Cela dépend : ... le maintien de salaire doit être calculé en tenant compte des sommes qui auraient été gagnées pendant l’arrêt de travail, notamment lorsque l’arrêt … L’entreprise ne nous donne pas de jours supplémentaires car les jours de congés « imposés » ne sont pas acquis mais pris par anticipation Qu’en est il des congés acquis que je n’ai pas pu prendre du fait de mon arrêt maladie, congé maternité et congé parental successifs ? Comment la convention SYNTEC prévoit les jours de carence lors de congés maladie ? Je vous remercie d’avance pour votre éclairage et vos conseils éclairés. J’ai deux questions concernant les jours de congés supplémentaires dus à l’ancienneté. ART 43 IC. -les CP non pris durant cette date seront-ils perdu ? Si cette période de maintien de salaire par l’employeur en application de la convention est considérée à du temps de travail effectif et donne ainsi lieu à capitalisation des congés payés, le versement d’un complément de salaire par la prévoyance à compter du 91ème jour d’arrêt de travail n’est pas assimilable au maintien de salaire par l’employeur prévu à l’article 27. Voici des questions DP et leur réponses de ma direction, posées au sein de mon entreprise 25 jours de congés payés, soit 30 jours ouvrables. les années suivantes congés augmentés d’un jour ouvré par année complète d’ancienneté dans la limite de 35 jours. Tous cadres, je souhaiterais savoir si notre patron a le droit de nous décompter les samedis (si on prends notre vendredi en CP) alors que celui-ci n’est pas travaillé ?! après 10 ans d'ancienneté dans une ssii - convention syntec - comme cadre informaticien, j'ai été en arrêt maladie pendant 20 mois. Si l’employeur ou le salarié sous un délai inférieur à lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en – Cadre Le but final étant le maintien du salarie par l'employeur, qui s'il n'y avait pas l'obligation de souscrire cette assurance de prévoyance, par la convention, ne l'aurait probablement pas fait d'uen manière systématique. semaine, soit prise en dehors de la période du 1er Il m’indique que si nous prenons des congés hors période nous devons obligatoirement renoncer à ces jours supplémentaires. J’ai donc plus de 5 ans d’ancienneté au 1er Juin 2013. Avez vous une idée du nombre de jours de congé pour obsèques des grands parents ? Je viens de recevoir mon contrat pour relecture, validation et signature. C'est la définition même d'un maintien de salaire. Une personne qui arrive à partir du 1er juin et jusqu’au 31/12, doit attendre la 6ème année et le 31/05 pour acquérir son 26ème jour. Je relève de la convention syntec statut ETAM. Mais mon employeur refuse de cumuler les congés en arrêt maladie (simple). C’est e problème de la vulgarisation d’une règle juridique, il y a souvent des exceptions notamment tenant à l’ancienneté et la situation personnelle du salarié. La seule exception résiderait dans un accord collectif. Le cas échéant, quelle démarche puis-je mener pour contester ce point ? Le droit à congé, est fixé à 25 jours de congés payés, soit 30 jours ouvrables. Sur ma fiche de paie apparaît les choses suivantes: Je suis actuellement embauchée en tant qu’Etam en cdd 1an. Hors, le délégué des salariés affirme le contraire. jours payés dans la limite des jours de congés serveur La convention prévoit des jours supplémentaires de congés payés en fonction de l'ancienneté. Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une Le seul problème découlant de cela est que je n’ai plus de congés de Janvier à mai 2016 avant d’en débloquer de nouveaux. Merci Votre réponse : Par ailleurs, je vous confirme que votre employeur n’a pas le droit de « geler »unilatéralement vos congés d’ancienneté. Les CP supplémentaires ne sont pas pris en compte de la formule …sinon comme vous le rappelez cela reviendra à offrir d’une main un avantage pour le reprendre de l’autre. La règlementation lié au COVID permet d’imposer sans délai des jours (avec un max de 10jrs) mais qu’en est-il du reste? Et mon employeur me refuse également l’octroi de jours de CP au delà de la période de 90 jours générant le maintien de salaire employeur. Rien ne m’a été communiqué en ce sens avant la remise de mon préavis, mon employeur peut-il alors m’imposer cette prise de congés durant l’été (en juillet par exemple) ? Après de nombreuses années on découvre que l’on a droit à des jours de congés selon l’ancienneté. Dans la pratique, il faudra tout de même attendre d’avoir acquis ces congés (c’est-à-dire 2 jours le premier mois, 4 jours le second… pour ceux qui bénéficient de 24 jours par an). Et sous quelles conditions? Merci pour cette réponse fort pertinence. Qu’en pensez vous ? Mon entreprise m’applique un prorata qui me paraît juste : j’ai 25*80% jours de CP (soit 20 jours) et cela me permet de prendre 5 semaines de vacances comme « tout le monde ». Je suis ingénieur dans une SSII sur Bordeaux et je suis curieux de connaître les dessous et les rouages du code du travail puisque « nul n’est censé ignorer la loi » (sauf les patrons quand ça les arrange). Cordialement. Et ce malgré qu’il y est subrogation de la sécurité sociale et de la prévoyance. Bonjour Maître, Ainsi, sur mes bulletins de salaires de décembre, mes congés N-1 acquis étaient augmentés du nombre de congés d’ancienneté (+1 en 2002, +2 en 2007, +3 en 2012). Est-ce bien légal ? je suis cadre dans une société qui dépend de la Convention Syntec. En synthèse et si je comprends bien, il n’est légalement pas possible de travailler plus de 218 jours /an ce qui induit que ma durée de congés annuelles pour 2014 se calcule de la manière suivante en ayant débuté au 1/01/2014: 251 (jrs ouvrés 2014) -218 (jrs travaillés / an) – 25 (CP annuels) = 7 jrs de RTT, récup, etc. Ou de la date de remise à 0 des compteurs (1er juin) ? La convention collective SYNTEC prévoit également des jours complémentaires, Le rappel d’indemnité de congés payés peut être réclamé pendant 3 ans à partir, Bienvenue sur le blog de Carole Vercheyre-Grard, bureaux d'études et d'ingénieurs conseils, http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/971-temps-partiel-et-calcul-des-conges-payes, http://carole-vercheyre-grard.fr/de-la-charge-de-la-preuve-des-conges-payes-en-fonction-de-leur-nature/, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-17.409, Publié au bulletin), SYNTEC- Du délai pour réclamer un rappel d'indemnités de congés payés - Carole Vercheyre-Grard, SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis, SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale, SYNTEC: Rappel sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires, SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel, SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié, Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC, Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC), SYNTEC : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES À COMPTER DU 1 er novembre 2020, Du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, L’activité partielle à l’aune des décrets du 30 octobre 2020, Activité Partielle Classique ou Activité Partielle de Longue Durée, de courtage et de commerce intra communautaire et d'importation, expert comptable et commissaire aux comptes. J’ai entendu certaines personnes dire que le prorata ne s’applique pas aux jours d’ancienneté. Au vu des élements que vous me communiquez , j’aurai tendance à donner raison à Votre employeur dès lors que le maintien de salaire n’est plus assuré. La question est si je dois les prendre, étant dans le cas d’une absence autorisée (pour ne pas dire ordonnée) par mon employeur. J’ai 9 ans d’ancienneté dans mon entreprise, j’ai donc 1 jour de congé supplémentaire, soit 25+1=26 jours de congés par an. -10 ans d’ancienneté 2 jours, Après être entrée dans l’entreprise le 1.04.1997. Bonjour à tous, Tout dabord merci davance à ceux qui prendront du temps pour maider sur ce problème. * L’article 25 de la convention de la SYNTEC stipule que « l’employeur peut procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre ». Par ailleurs, bien que c'est l'employeur qui maintient le salaire en souscrivant une assurance de prévoyance (lui et non le salarié ! Pour vous exposer la situation : notre employeur nous impose une fermeture durant les 3 premières semaine d’aout et une fermeture durant les fêtes de fin d’année en décembre d’environ 1 semaine et ce chaque année. En revanche, si la maladie survient pendant les congés payés, le salarié n'a pas droit au rallongement des congés ni à des jours de congés supplémentaires. Je précise que je dépends de la convention Syntec. Par ailleurs, concernant les règles du forfait jours, cela implique que certains jours non travaillés sont des congés payés et d’autres de jours assimilables à des RTT donc qui peuvent être décidés par l’employeur…. Je suis bien d'accord que le délais de carence est de trois mois dans la syntec selon Internaute. Je suis allé voir la responsable RH qui m'a répondu que pendant les congés, la part variable n'était pas comprise. La convention collective SYNTEC prévoit également des jours complémentaires en cas de fractionnement des congés payés en dehors des périodes légales. Suis je en droit de demander, en plus de ceux de cette année, ceux des années passées depuis ma 5e année dans l’entreprise ? Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. Effectivement si vous avez eu un maintien de salaire, l’article 27 de la convention collective syntec, vous garantit l’acquisition des congés payés. Je travail dans une PME de 3 salariés. Il y a obligation dans la convention syntec, à ce que l’employeur souscrive à une assurance de prévoyance. Vous commencez donc à l’acquérir à compter du 1er juin 2016 et vous pourrez le prendre dès juin 2017. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ. selon la syntec. Mon raisonnement est-il correct? Pour les congés annuels en général, l’employeur doit fixer l’ordre des départ avant le 1er mars. Votre question concerne le fractionnement des congés payés. Ce qui fait que si je pose 6 jours pour 25 jours au total de CP, je ne bénéficie que de 4 semaines + 1 jour / an ! – un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre. 2) sachant que nous avons 5 semaines de congés et avec ce système comment comprendre le « à l’exclusion de la cinquième semaine » ? Donc lorsque vous rentrez en janvier dans l’entreprise, il faut ajouter 5 ans révolues pour que la prochaine periode ouvrant des congés vous apporte 1 jour de congé supplémentaire. Que faire si un employeur refuse de le mettre en place ? (Conv. De plus, que je signe ou pas la renonciation, mon employeur m’a indiqué que je n’aurai pas ces jours. D’où ma question sur le délai de l’employeur pour me répondre. Je suis salarié depuis 7 ans dans la même entreprise . Bonjour, Il y a pour cela des subrogations de ces deux assurances qui consistent à verser par ses deux assurances directement à l'employeur, tout ou une partie de son maintien de salaire au salarié. En un mot, comment se passe le droit aux congés lors d’une dispense de présence. 8 (V) Cependant dans les deux cas, il acquiert 27 jours sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015 qu’il pourra prendre à compter du 1er juin 2015.il s’agira de congés en cours d’acquisition. il dit qu'il ne maintient le salaire que 90 après c'est la prévoyance? En a t’il le droit ? supplémentaires lui seront payés ? Bonjour, Merci d’avance. Votre question souleve en réalité deux problèmes : Ai-je bien compris ? 4 décembre 1996, n° 93-44907 , BC V n° 420). Bonjour, D’avance merci! Jours de fractionnement : De plus, si jamais la légalité indique que les CP sont en jours ouvrés alors vu que je travaille trois jours comment se calcule l'acquisition de ces jours par mois ? Aucune de ces 2 méthodes n’est appliquée, mais « c’est le logiciel qui calcule tout il ne peut pas y avoir d’erreur! Ma question concerne le droit à 1 jour de congé supplémentaire après 5 années d’ancienneté dans le cadre de la convention SYNTEC. 1. Je ne trouve pas de réponse qui me convienne sur internet… Il nous décompte 5 samedis par an.. En fait, cela dépend si votre employeur compte vos congés en jours ouvrés ou en jours ouvrables. -15 ans d’ancienneté 3 jours Voici ma situation : enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre Je travaille actuellement comme cadre 3 jours par semaine. Bien à vous, b) La jouissance de ce jour démarre-t-elle dès le 05/04/2016? ne peut intervenir qu’après accord préalable entre d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à 27 IC. Est-ce vrai? De plus l’article de la convention collective syntec rappelle que les congés doivent être fixés au moins de 2 mois à l’avance. Bonjour Maître, année » si en fait l’employeur peut également se prévaloir de 2 mois avant la date de fermeture pour prévenir? En matière de congés payés, l’employeur peut toujours imposer les jours de congés payés au salarié à la conditions de respecter les délais de prévenance. Les périodes NON assimilées à du temps de travail effectif diminuentle nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. En l’état actuel, nous avons donc 12 jours ouvrés imposés durant l’été, et si l’on souhaite en poser davantage, cela doit se faire sur Juillet-Août. « Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué : Au niveau du salaire : pouvez vous me confirmer qu’il sera à 80% de ce que j’ai actuellement ? (Soit 11 jours) ou est-ce un autre calcul ? Une dispense de présence imposée par l’employeur, dépendant de la CCN SYNTEC, s’assimile à du temps de travail effectif. Avant d’être licenciée mon salaire au bout de 3mois a été complété par la prévoyance, donc je n’ai pas eu de perte de salaire. PERIODE D’ABSENCE ENTRANT DANS Dans votre cas, il faut compter en jours travaillés donc 218 jours, les autres jours sont appelés en général CP ou RTT au delà de 25 jours et selon les employeurs. Serait-ce passage qui fait foi ? Pardon, il faut lire : « il me propose de prendre 5 jours de congé sans solde ! Très cordialement. Je suis ingénieur dans une SSII sur Bordeaux et je suis curieux de connaître les dessous et les rouages du code du travail puisque "nul n'est censé ignorer la loi" (sauf les patrons quand ça les arrange). Petite question en rapport à votre post initial : Je travaille à temps plein, 35 heures/semaine avec le rythme suivant : une semaine de 5 jours soit 39 heures, une semaine de 4 jours soit 31 heures. Puis-je considérer mes contrats précédents dans mon ancienneté car il s’agit bien de la même société ? compatible avec le service aux salariés dont les Ils se réservent ainsi la possibilité de les refuser jusqu’au dernier moment… Est-ce que les jours accordés en fonction de l’ancienneté s’appliquent en plus ou sont inclus dans cette 6ème semaine par définition, puisqu’au-delà des 25 jours ouvrés de congés) ? En cas d'arrêt maladie du salarié, il est fréquent que le compteur pour l'attribution des jours de réduction du temps de travail soit suspendu. Avocat en droit du travail - conseils et défense des Salariés et des Employeurs, Petit rappel sur les droits aux congés payés pour les salariés de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. Cependant, début 2018, mon employeur nous a informé qu’il n’accepterait plus qu’on prenne de congés anticipés cet été. Cela me donne t-il le droit de capitaliser des jours de CP ? Merci. Peux t on enlever le samedi en congé payé alors que l'entreprise ne travaille pas les samedis, Bonjour, La question porte également sur les droits à CP en cours d’acquisition sur la période depuis le 1er juin 2014. Je souhaiterais prendre quelques jours supplémentaires non rémunérés mais mon employeur me les refuse. En effet, si on suit le premier raisonnement, les jours bonus ne sont donc accessibles que la 6ème année par exemple. L’article 26 de votre convention collective prévoit un délai de 2 mois. Le cas va se présenter avec le samedi 15 Août 2020. Par ailleurs, je note que vous commentez souvent mes articles sous le pseudo gricaut, il me serait agréable de savoir qui vous êtes. Questions : est il possible que mon contrat de travail soit moins favorable que la convention ? Ma date d’entrée dans l’entreprise est le 16/01/2012. Néanmoins, je ne peux que vous conseiller d’éclaircir la question avec votre employeur pour ne pas avoir de mauvaise surprise. une autre formulation A-il mon employeur le droit de m’imposer ces jours de congés? Nous avons la possibilité de partir du 30/04 au 04/05. Qu’en pensez-vous? L’acquisition des jours d’ancienneté dans le cadre de la convention Syntec se fait par tranche de 5 années (avec la limite de 4 jours maximum). On ne peut donc pas les prendre sur la période en cours. Il y a bien donc maintien de salaire ‘selon la convention collective', Art. Concernant votre billet initial; vous indiquez: un salarié est embauché le 5 juin 2010 , il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire uniquement à compter du 1er juin 2016. Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, ce qui conduit à 5 semaines de congés par année complète. J’ai donc actuellement droit à 2 jours d’ancienneté supplémentaire. Depuis cette date, pouvez-vous m’indiquer si la jurisprudence française s’est « enfin » mise en conformité et me préciser l’arrêt de la Cour de Cassation s’il vous plait? 2. donc pour moi en 2014 sans prendre de CP anticipés: 25*5/12 = 10 (CP du 1/01 au 31/05) + 7 = 17 jours de "repos". CM. accords en disposent autrement. Certains de mes collègues étaient en intérim durant 2 mois avant de signer un CDI. Je suis dans une société depuis 16 ans sous la convention Syntec. Vous parlez de 2.5 jours par semaine ..cela n'est pas très clair... Merci pour cette réponse fort pertinence. Ai je droit à des jours supplémentaires de congés ou suis tjrs sur 30jrs ouvrés ?! ● x jours ouvrés de congés supplémentaires Or la prévoyance parle d’attribution de jours de congés tant qu’il y a maintien sans préciser si celui ci doit relever strictement de l’employeur ou pas. Je quitte l’entreprise en fin février. Or il ne faut pas oublier que le maintien de salaire peut être fait directement par l’employeur ou la prévoyance. Merci d’avance . Mon employeur est-il dans ses droits en refusant ces congés? L’année de référence pour l’acquisition des congés va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (art. Néanmoins sans avoir pris connaissance de l’accord sur le temps de travail dans l’entreprise, je ne peux malheureusement pas vous apporter un meilleur éclairage. Avant la 5ème année, les CP sont acquis chaque mois à hauteur de 25/12 de jours chaque mois. Le salarié à temps partiel acquiert autant de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein. Il y a pour cela des subrogations de ces deux assurances qui consistent à verser par ses deux assurances directement à l’employeur, tout ou une partie de son maintien de salaire au salarié. N’est ce pas que : La convention doit être appliquée et non interpretée par l’employeur ? Dans la mesure où la date de prise des congés payés ne rentre pas dans le bloc 1, l’employeur peut y déroger par un accord d’entreprise. Vous savez, vous pouvez aussi venir en cabinet d'avocat ... pour avoir une consultation précise et personnelle... sur des questions qui méritent réflexion et rétribution :-))).

Clélie Mathias Maman, Je Tiens à Vous Informer Que J'ai Envoyé, Secours Populaire Lyon, Vtt Descente Montagne, Drapeau De Lalaska, Activité Insolite Rhône, Croix De Lorraine Construction,