où trouver sa convention collective gratuitement
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5, Code du travail : article L2262-5 à L2262-8, Conditions d'information des conventions et accords, Vous avez noté 1 sur 5 : Publié le : 10/08/2010 10 août août 2010. (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true), (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/conventions-collectives?xtor=AL-666). Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ? l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Direction de l'information légale et administrative. Il existe 3 types de convention collective : : A collective agreement was very much in order. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé, Direction de l'information légale et administrative, Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche, Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective, Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise). Source : www.eurojuris.fr Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convention collective peut compléter la loi. Comment consulter une convention collective ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Il est possible de trouver des conventions collectives gratuites en les téléchargeant sur le site Légifrance, mais on peut aussi la consulter gratuitement sur LégiSocial, la-convention-collective.fr, mais pour cela il faut d’abord la trouver. Son outil exclusif permet de consulter gratuitement votre convention collective en un seul coup d'œil et de connaitre vos obligations collective à partir des moteurs de recherche : par code APE/NAF par secteur d'activité, par mot-clé ou par numéro de brochure. 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Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés Garantie à jour 2020 et de source officielle. Toggle navigation United Nations. Essayez ultérieurement. * Quel est le nom de votre association ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. site. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Comment consulter une convention collective ? Quelle est la différence entre une Convention Collective et un accord collectif ? Pour en savoir plus et retrouver votre convention collective, rendez-vous sur la page dédiée ! Accéder à la Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment consulter une convention collective ? Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. Il vous suffira de rentrer le nom de votre convention ou mieux son numéro … Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Indemnité de licenciement du salarié en CDI, Travail de nuit du salarié du secteur privé. Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. la-convention-collective.fr rank has decreased -33% over the last 3 months. Pour effectuer une recherche, vous pouvez utiliser : L’extra peut être appelé pour quelques heures, une journée complète ou plusieurs journées consécutives. Où se procurer la convention collective ? Notre site Internet vous propose de télécharger des millions de notices gratuitement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. : 17 pour imposer une convention collective. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Source : www.eurojuris.fr Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. Une API qui renvoie le(s) numéro(s) de Convention Collective d’une entreprise à partir de son SIRET. Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel. Il est possible de trouver le texte d’une convention collective nationale : en la téléchargeant gratuitement sur Légifrance, en achetant une version papier auprès de la Documentation française. Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010. Trouver ma convention collective Mot-clés décrivant votre activité . Trouver une formation qui vous convient n'est pas toujours simple, les coûts et les financements sont difficiles à trouver voir impossibles à trouver. Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001) Vigueur - … Essayez ultérieurement. Garantie à jour 2020 et de source officielle. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). Translate From French Into Norwegian. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retro… La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? La convention collective a vocation à traiter del'ensemble des relations de travail entre employeurs et salariés (conditions d'emploi, formation professionnelle, conditions de travail, garanties sociales des salariés) pour toutes les catégories professionnelles intéressées. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Javascript est désactivé dans votre navigateur. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Multilingual translation from and into 20 languages. Ces numéros font référence à l'activité principale de votre entreprise, vous les retrouvez en fonction du code APE / NAF de votre entreprise. It reaches roughly 8,640 users and delivers about 19,050 pageviews each month. French - Norwegian Dictionary. Vous ne pourrez pas avoir accès aux L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. A savoir : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien . Application 4 1 2020 MTEDS + Ajouter une réutilisation. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Où trouver sa Convention Collective: ... Vous pouvez consulter gratuitement sur le site Légifrance les conventions collectives nationales étendues ainsi que les accords s’y rattachant, les salaires et les arrêtés d’extension, dans leur version en vigueur. Consultez, imprimez, conservez une copie de votre convention collective sous format pdf,… MaConvention.fr, c’est : Un accès 100% GRATUIT à toutes les conventions collectives. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document votre espace personnel. العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document On peut l'acheter en librairie. d’inactivité. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. On peut l'acheter en librairie. Beaucoup. L’accord collectif quant à lui, ne porte que sur certainsthèmes particulierschoisis par les négociateurs (par exemple la formation professionnelle ou les salaires) Quell… contenu de la page. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. recherche(https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true), Accéder au Où trouver ma convention collective dans l'entreprise ? Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise. être connecté(e) à LégiSocial propose la consultation gratuite de votre convention collective nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. Votre abonnement a bien été pris en compte. Toggle navigation United Nations. Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. La garantie d’une version à jour des textes issus des Journaux Officiels Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Source : www.eurojuris.fr Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. Elle complete la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Il existe plusieurs moyensde trouver sa convention collective. Nous vous proposons des notices gratuites de toutes natures, n'hésitez pas à consulter d'autres … العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document Toutefois, l’extra qui travaille dans le même établissement pendant plu… Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit vous permettant d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit de travail. Auprès de l'employeur. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Source : www.eurojuris.fr Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convention collective peut compléter la loi. Javascript est désactivé dans votre navigateur. service en ligne(http://www.ladocumentationfrancaise.fr/conventions-collectives?xtor=AL-666). * Quel est le nom de votre association ? : 17 could have been relied on to impose a collective agreement. espace personnel. Avec son outil d’analyse exclusif, LégiSocial vous permet d’évaluer d’un coup d’oeil les modifications apportées entre deux versions d’une même convention. Pour trouver un accord de branche ou une convention collective en vigueur, vous pouvez accéder directement à la recherche depuis un menu déroulant sur le site Légifrance. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Comment trouver sa convention collective ? Le contrat d’extra est un contrat à durée déterminée (CDD) auquel les restaurateurs ont recours en cas de surcharge ponctuelle de travail. » sera mise à jour significativement. Paiement par chèque ou carte bancaire. Cette page dresse un éventail des situations possibles . L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Enfin, on peut trouver la Convention collective en librairie ou en achetant une version papier (auprès par exemple de la Documentation française). Parfait ! Merci de réessayer ultérieurement. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Particuliers / Emploi / Contrat de travail. 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C'est une obligation imposée par le Code du travail (article R3243-1). Vous trouverez ici les conventions collectives intégrales en téléchargement gratuit au format pdf. Toggle navigation United Nations. Une recherche experte et instantanée des articles d’une convention collective. Vous avez noté 5 sur 5 : Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. rechercheNouvelle fenêtre, Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Nouvelle fenêtre. La convention collective était donc impérative. Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Comment consulter une convention collective ? 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L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L'employeur doit informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.. Ainsi il doit permettre au salarié de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder à la : Nos fonctionnaires travailleront conformément à leur convention collective. Les deux parties se mettent d’accord sur un certain nombre de règles qui s’appliqueront dans les entreprises relevant de son champ d’application. L'obligation de l'employeur et votre droit d'accès à la convention collective applicable Selon le code du travail, l'employeur doit afficher l 'avis sur l'existence de la convention collective applicable dans son entreprise sur le lieu de travail (Article R. 2262-3). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. Convention Collective Convention-collective-fr.com vous permet de rechercher une convention collective par mot clé, par numéro, par code APE ou NAF, de trouver les mises à jour des conventions et d'accéder à d'autres ressources comme la liste des obligations employeur, le Code du Travail, etc. Consultation en ligne et téléchargement d'un format pdf. Particuliers / Emploi / Contrat de travail. En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : Un avis indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée doit être affiché sur le lieu de travail.
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