demande de regroupement familial sur place
Mais dans certains cas, une procédure dérogatoire peut être accordée et permettre à la famille de l’étranger de bénéficier du regroupement familial alors qu’elle est déjà en France. Si vous demandez, vous aurez un refus à la fin du processus normal d’étude du dossier c’est à dire dans un an et demi à deux ans (91et 94). Dans la vaste majorité des cas, la préfecture refuse la demande du regroupement familial en raison de la présence en France du conjoint étranger. Pour en savoir plus sur la carte de séjour vie privée et familiale, lire la fiche « Carte de séjour vie privée et familiale ». Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de … Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Avoir des ressources financières suffisantes pour accueillir la famille. être connecté(e) à L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. A l’exception bien sûr de l’obligation de résider à l’étranger. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Elle a calculé mes revenus ainsi que ceux de mon conjoint qui est en CDI. En cas d'accord, l'époux et les enfants originaires du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne reçoivent une carte de résident (valable 10 ans), si l'étranger à l'origine du regroupement est titulaire d'un tel titre. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Cette redevance est due même en cas de regroupement familial sur place. Parfait ! Il existe deux types de conditions à remplir pour pouvoir faire une demande de regroupement familial : d’une part les conditions à remplir par l’étranger qui réside en France, d’autre part les conditions à remplir par la famille qui souhaite venir en France (on parle de famille rejoignante). Regroupement familial sur place : les conditions à remplir, Regroupement familial sur place : la procédure à suivre, Regroupement familial sur place : listes des pays concernés, Demande de naturalisation française - Droit des étrangers. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R411-1 à R411-6, Regroupement familial sur place : article R411-6, Vous avez noté 1 sur 5 : Si la décision est favorable, le demandeur reçoit une demande de paiement d’une redevance de 265 € ce montant est susceptible d’augmenter. Votre abonnement a bien été pris en compte. Disposer d’un logement salubre et suffisamment grand. C'est notamment le cas lorsque l'époux(se) bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire, d'étudiant ou de visiteur. Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'UE, ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE– Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) qui réside à l’étranger et souhaite établir sa résidence au Luxembourg et y rejoindre un membre de sa famillelui-même ressortissant de pays tiers. Enceinte de mon deuxième enfant, je désire vivre à ses moments privilégiés à ses côtés. il aurait fallu faire la demande avec votre titre étudiant d’un an. Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial sur place. Visa de retour (Revenir en Belgique si vous partez avant de recevoir un titre de séjour) S'informer. Type de demande: Introduction Admission sur place (art. Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial en PDF. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Installation en France d'une famille étrangère, document de circulation pour étranger mineur, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, Direction de l'information légale et administrative. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Beaucoup. votre espace personnel. R. 411-6 du CESEDA) Regroupement familial partiel (art. Disposer de ressources financières suffisantes pour accueillir la famille. Les conditions à remplir pour bénéficier d’un regroupement familial sur place sont les mêmes que celles à remplir pour une demande de regroupement familial classique. 1Le regroupement familial est souvent présenté comme une politique généreuse mise en place à partir de 1976 pour compenser la fermeture de l’immigration de travail en 1974.Il constituerait ainsi une rupture majeure dans la politique d’immigration menée jusque-là en France et marquerait en particulier le début de l’immigration familiale maghrébine. » sera mise à jour significativement. Exception : si l’étranger est titulaire d’une carte de résident, la famille, si elle est originaire d’un pays du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, recevra également une carte de résident (à la place du titre de séjour « vie privée et familiale »). Pourquoi remplir ce formulaire ? Essayez ultérieurement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous ne pouvez pas faire un regroupement sur place avec un récépissé de six mois. De plus, elle est généralement favorable à une admission sur place dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, à condition que le conjoint bénéficiaire ait déjà un titre de séjour d’un an en cours de validité et que les autres conditions du regroupement familial … Javascript est désactivé dans votre navigateur. ). En Mai 2012, je suis convoquée chez un agent de la Mairie de Lille, qui complète une dossier interne avec moi. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Pour bénéficier du regroupement familial sur place, il faut suivre la même procédure que le regroupement familial classique, sans la demande de visa. Merci de réessayer ultérieurement. Respecter les principes familiaux de la France (interdiction de la polygamie, égalité homme/femme, etc. Salam salam L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le regroupement familial sur place peut concerner : Pour en savoir plus sur le titre de séjour étudiant, lire la fiche « Titre de séjour étudiant ». Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Pays de l’Afrique subsaharienne : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo. Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale (la demande de visa en moins). C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'adresser le formulaire de demande de carte de séjour temporaire pour regroupement familial. L’OFII examinera la demande avant de la transmettre à la préfecture de département. Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII Chacun de nous a des revenus qui dépassent le SMIC mensuel. Votre demande sera d'abord examinée par la mairie de la commune qui vérifie si votre famille disposera d'un logement approprié et si vos ressources sont suffisantes. Vérifié le 26 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). espace personnel. Re: regroupement familial sur place ou demande de régularisation ? L’étranger qui est à l’origine de la procédure de regroupement familial sur place doit faire une demande de regroupement familial auprès de la délégation de l’OFII dont dépend son lieu de résidence. Les enfants du couple marié, s’ils sont mineurs. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du En résumé, une personne qui souhaite bénéficier du regroupement familial sur place (pour sa famille) doit : Pour bénéficier de la procédure du regroupement familial sur place, la famille doit elle aussi respecter les mêmes conditions que pour la procédure normale. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. » sera mise à jour significativement. Accueil particuliers >Étranger >Installation en France d'une famille étrangère >La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Très souvent l’administration préfectorale refuse le regroupement familial sur place au seul motif que la famille réside sur le territoire français. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Annexe 1 : Liste des pièces à joindre. La procédure de regroupement familial sur place permet au conjoint d’un étranger titulaire d’un titre de séjour d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale ». Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? 01/04/2012, je fais une demande de regroupement familiale sur place à l'OFFI de Lille. Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. Afin d’augmenter ses chances, il faut surtout justifier d’une situation stable, conformément aux principes de la vie familiale en France. C’est la préfecture qui est habilitée à accepter ou refus les demandes de regroupement familial sur place. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. b) Cas où le refus au regroupement familial sur place porterait une atteinte disproportionnée au droit du demandeur à une vie familiale normale: Si le regroupement familial peut être refusé au motif que la famille rejoignante ne réside pas à l’étranger mais en France, … La demande d’autorisation de séjour doit être introduite avant l’entrée sur le territoire. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). D’une manière générale, l’accord ou non d’une demande de regroupement familial repose sur la suffisance de ressources du demandeur, ainsi que sur la taille du logement d’accueil. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. contenu de la page. Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans ... la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir l'autorisation de regroupement familial auprès de la préfecture. Regroupement familial sur place : qui est concerné ? Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les étrangers demandeurs de regroupement familial souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Pour compléter votre demande de regroupement familial si vous ne disposez pas encore de l’habitation prévue pour l’hébergement de votre famille. La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Dans certains cas, il est possible de bénéficier de la procédure de regroupement familial alors que la famille est déjà en France. La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Découvrez tous nos modèles de lettres sur PourLesEtrangers.fr Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Pays du Maghreb : Algérie, Maroc, Tunisie. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Donc, une personne qui souhaite bénéficier du regroupement familial sur place doit : Résider en France depuis au moins 18 mois ou 12 mois dans le cas des étrangers de nationalité algérienne). Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?. En cas d'accord, l'époux bénéficiaire et les enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur. site. ADN (information) Voici la liste des pays avec lesquels la France a conclu des accords sur le séjour. Si la demande est acceptée, l’époux/se et les enfants concernés recevront une carte de séjour d’un an « vie privée et familiale ». Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Demande de regroupement familial 2020 - Forum - Formalités et papiers; Regroupement familial 2020 ... Dans certains pays, quand l'OFFI est sur place, c'est parfois si compliqué, qu' ils attendent carrément l'avis de la prefecture, plutôt que lancer une vérification inutile si c'était refusé et que de … Cette possibilité de regroupement familial est prévue par l'article L411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour en savoir plus sur la procédure et les documents à fournir, lire la fiche « Demande de regroupement familial ». Les familles ressortissantes de ces pays peuvent bénéficier d’une carte de résident au titre du regroupement familial sur place. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pour transformer votre modèle de lettre « Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial sur place. Introduire un recours (Contester les motifs du refus de délivrer le visa ou le titre de séjour demandé) Le délai d’examen d'une demande de visa. La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. Vous avez noté 5 sur 5 : Selon la procédure normale du regroupement familial, il faut que la famille réside à l’étranger pour pouvoir venir s’installer en France. Sinon, ils reçoivent une carte de séjour d'un an. R. 421-3 du CESEDA) : Oui Non Motif : Santé Scolarité Logement Autres Avis motivé du maire de la commune de résidence familiale Conditions de logement : Conformes Non conformes Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Dans un délai de 6 mois (à compter de la réception de votre dossier complet), le Préfet doit rendre sa décision et vous en informer: Soit la demande de regroupement familial est acceptée, soit elle est refusée suite aux conclusions de l’enquête. Modèle de lettre gratuit pour une demande de regroupement familial. L'époux doit vivre en France sous couvert d'une carte de séjour d' 1 an minimum. Pour bénéficier de cette procédure, il faut en faire la demande à la préfecture. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Avenue De La Toison D'or Bruxelles, Bracelet Viking Lagertha, Ardente Mots Fléchés, Musiques Festives 2019, Traditional Food In Tozeur, Gîte à Vendre Lot, Accompagnateur Séjour Linguistique, Qr Code 2d-doc Generator, Baby Gym Balma,
About the author