convention collective librairie 2020
Achetez 21/05/2020 dernière mise à jour. Achetez Pack affichages obligatoires, registres, convention collective. Durée : un contrat de professionnalisation peut avoir une duré de 6 à 12 mois. L'accord du 14 mars 2019 désigne l'opérateur de compétences pour la branche de la librairie ; OPCO des entreprises de proximité. Actualités de la convention collective LIBRAIRIE Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie Demande d'extension sur la mise en place d'un dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans la branche de la librairie. Le secteur 10 correspond est celui des entreprises de proximité ("services de proximité et artisanat"). Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) Celle-ci exclue explicitement de son champ d'application les entreprises dont l'activité principale est la vente de produits de papeterie ou de presse et les entreprises dont l'activité principale concene la vente de livres anciens ou de valeur. Signataires Organisations patronales Syndicat de la librairie française ; Fédération française syndicale de la librairie. En ce qui concerne la durée de maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail, il est à noter que le maintien prend effet à compter du lendemain de la date à laquelle le contrat de travail de l'assuré a cessé de s'appliquer. A cela, il est à noter qu'il n'est pas possible que l'ensemble des prestations versées aient pour conséquence de verser un montant total d'indemnités qui serait superieur au salaire net qu'il aurait perçu en poursuivant son activité professionnelle. Il procède également à l'appel des cotisations concernant le fond de solidarité. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. Accueil > Commerce > Commerce de détail non alimentaire > Convention collective Librairie Convention collective Librairie A jour au: 13/11/2020 (dernière modification au 2020-11-03 01:33:00) Cet avenant non étendu n°3 du 18 janvier 2017 modifie l'accord du 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation collective pour la convention collective de la librairie. Les termes « conformément aux dispositions de l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 » de l’article 3 de l’accord de branche du 18 juin 2012 sont remplacés par « conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ». S'agissant de l'invalidité, un salarié est placé dans un tel état lorsque son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est au moins égal à 66 % de suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La convention librairie ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Enfin, le salaire de référence à prendre en considération est celui versé au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. L'acte de dénonciation est déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes, et doit être notifié à l'ensemble des parties des parties signataires par lettre recommandée avec accusée de réception. La CGT fait valoir son droit d’opposition à un accord sur les classifications et les rémunérations de la convention collective nationale du ferroviaire qui a été signé par la CFDT et l’Unsa. Pour rappel, la présente convention collective régit les rapports de travail entre les salariés et les employeurs d'entreprises dont l'activité principale est la vente de livres, neufs ou d'occassion, qu'elle soit physique ou en boutique web. JavaScript seems to be disabled in your browser. Seuls les syndicats signataires à la convention, ou encore celles qui le deviennent ultérieurement ainsi que les organismes, syndicats, associations représentant les employeurs peuvent dénoncer les articles issus de la convention. eC+ - 3252 - 2020-11 - 1. Convention librairie et rupture du contrat, Commerce de détail de livres en magasin spécialisé, Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, Cerfa rupture conventionnelle : document officiel à télécharger. La Convention Collective nationale de la librairie est identifiée sous le numéro de brochure 3252 et l'IDCC 3013. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. L'article 4 du présent accord institue une commission nationale paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), ainsi qu'une commission nationale paritaire de conciliation. Toutes autres entreprises dont l'activité principale est la vente de livre, neufs ou d'occasion, physique ou boutique web dont les clients peuvent être particuliers, professionnels ou des administrations et dont la plus grande partie du chiffre d'affaires annuel est réalisée sur la vente de livres entre dans le champ d'application de cette convention collective. Les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont concernés par les dispositions du présent accord. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention librairie. L'avenant du 10 mai 2017, concerne les modifications de certaines dispositions, de la convention collective de la librairie. Titre Ier Dispositions générales; Titre II Relations individuelles de travail. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> Textes Attachés : Modification de certaines dispositions de la convention collective. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. La commission de conciliation, issue de l'article 12.2 de la convention, a également subit quelques modifications. Contactez notre service commercial pour connaître nos prix : PDF - Télécharger la convention 3252 - 3013, - Téléchargement instantané après paiement, - Garantie à jour au 28 décembre 2020 comprenant tous les derniers textes en application, - Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique), Livre - Commander la convention 3252 - 3013, + FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE → téléchargement instantané après paiement, - Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés), - Répond à l'obligation légale de mise à disposition des salariés, Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert, Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. 06/06/2020. Textes Attachés : Lettre d'adhésion de l'UNSA à la convention collective. Cela comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion quelles que soient les modalités de vente de livres. Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011. D'adapter les dispositions des article 2, 3, 4 et 5 de l'accord du 5 décembre 2005 modifié suite à l’internalisation de la collecte de la cotisation de 0,05 % du montant des salaires entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale payées par chaque entreprise concernée au 31 décembre au titre du paritarisme. Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 189 pages avec le sommaire suivant :. Textes Attachés : Modification du champ d'application de la convention collective. Elle … Mais le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures en moyenne n'entrent pas dans l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par l'accord. Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé. Rapports concernés : les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale la vente de livres. Par ailleurs, il ne peut suivre simultanément que deux salariés. La branche de la librairie a pris acte de la transformation des OPCA en OPCO suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres. - la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification. Organisations de salariés FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; SNPELAC CFTC ; FCCS CFE-CGC. - Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Commerces de gros - n° 3044. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. 01/11/2019. − Contrat de travail; Chapitre Ier Formalités de recrutement. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). Assurances professionnelles ᐅ Tarif, devis et comparatif, Indemnités de licenciement et convention librairie, Heures supplémentaires et convention librairie. Le salaire minimum et la prime d'ancienneté sont alors calculés en fonction du pourcentage en cas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures. Article 1.2 – Durée et date d'entrée en vigueur de la convention La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Cette actualité vient en complément de celle relative à l'accord non étendu du 27 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc) : Cliquez ici, Texte de base : OPCO des entreprises de proximité. Il convient donc de tenir compte uniquement des nouveaux montants. Les organisations syndicales de salariés signataires de la convention ayant perdu la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cette convention, la dénonciation de ce texte n’emporte d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Cette dernière gère les sommes collectées. Il est choisi sur la base du volontariat et doit justifier d'une expérience de 2 ans au minimum. En outre, dans le cadre de la mutualisation professionnelle, l'organisme recommandé assure la collecte des fonds et les met à disposition de l'AGPL. OPCA : l'AGEFOS-PME est désigné comme OPCA. Part A = 1/3 des cotisations est affecté au financement d’actions communes du dialogue social. Les dispositions suivantes annulent et remplacent donc ces dernières. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention librairie font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la librairie, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention librairie doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. - la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). ? Ils peuvent également être utilisés pour prendre en charge les frais de déplacement des représentants salariés des entreprises de la branche de la librairie composant les commissions paritaires. - Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Aujourd'hui lundi 14 décembre 2020, faites vous plaisir grâce à notre sélection Convention collective transport pas cher ! Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux employeurs et salariés des entreprises ayant pour activité principale la vente de livres dans les départements français de la métropole, et les DOM, DROM et COM dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cotisations du paritarisme : elles sont consacrées à l'exercice du dialogue social et à assurer le fonctionnement et le développement du syndicalisme au sein de la branche professionnelle de la librairie. Rémunération : la rémunération est calculée sur la base d'un pourcentage du SMIC et dépend de l'âge du bénéficiaire. Les dispositions de l'article 3 intitulé "Collecte" sont désormais les suivantes : les parties signataires mandatent le syndicat de la librairie française (SLF) comme organisme collecteur au titre de l'AGPL pour recouvrer la cotisation. Coronavirus et arrêt de travail : quelles sont mes indemnités journalières ? CCT . On peut l'acheter en librairie. Sont donc visés : - les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ; - les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur. Textes Attachés : Prise en charge par AGEFOS-PME de dépenses de fonctionnement des CFA. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Il est nécessaire de distinguer lorsque la dénonciation est à l'initiale de la totalité des parties signataires ou d'une seule partie, mais aussi distinguer lorsque les clauses conventionnelles sont dénoncées partiellement ou totalement. Les cotisations définies au paragraphe c dudit article 2 sont consacrées au fonds de solidarité de la branche visé à l'article 10.2 de l'accord du 2 juillet 2015". La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. N° d'enregistrement CNIL : 1601048. Les dispositions principales de la convention collective librairie, Coronavirus et prévoyance pour la convention librairie, Télécharger gratuitement la convention librairie IDCC 3013. A noter que ; ces mesures ne prennent effet que pour les cessations de contrat de travail intervenant à partir du 1er juin 2015. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance ... remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Les organes habilités à engager la procédure sont les organisations syndicales de salariés et d'employeurs entrant dans le champ d'application du texte conventionnel. L'article 5 prévoit la modification de la commission de négociation et de la commission d'interprétation. Un départ à la retraite après 28 ans de service ouvre t-il droit à une indemnité particulière. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Le 25/11/2020. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs. Le syndicat de la librairie française (SLF) sis à l’hôtel de Massa, 38, rue du Faubourg-Saint-Jacques, Paris 14e, est mandaté en qualité d'organisme collecteur pour collecter la cotisation des entreprises. Cet accord non étendu du 20 novembre 2015 concerne la prise en charge par AGEFOS-PME de dépenses de fonctionnement des CFA dans le cadre de la convention collective de la Librairie. CFA métiers du livre, IUT Bordeaux Montaigne, place Renaudel, 1, rue Jacques-Ellul, 33800 Bordeaux : 17 apprentis en 2015 et 6 570 €. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. 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