comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture
La déclaration doit indiquer l'identité et le domicile du nouveau propriétaire. Si la vente se fait plus de 3 mois après le décès et si le véhicule à circuler, les héritiers devront au préalable faire enregistrer le dit véhicule à leurs noms. En effectuant la déclaration cession voiture en ligne,vous allez évitez d’éventuelles déconvenues avec l’acheteur de votre véhicule,en cas de PV . Lorsque le propriétaire d'un véhicule le vend ou le cède à titre gratuit, l'article R.322-4 du Code de la route l'oblige à procéder à la déclaration de cette vente/cession auprès de la préfecture de son choix dans un délai maximum de 15 jours à compter de la cession. En effet, la déclaration de cession de véhicule se … Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Comment procéder à la déclaration en cas de vente d'un véhicule ? L’acheteur ou nouveau propriétaire du véhicule devra également remettre à la préfecture de son choix ce document CERFA afin qu’il puisse faire sa demande de carte grise. Le certificat de cession du véhicule. Dans ce cas, un héritier doit se charger de faire enregistrer le certificat de cession. Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre pour déclarer la vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion immatriculé. Afin de déclarer la cession de son véhicule, le vendeur doit impérativement se munir du certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*01) signé conjointement par chacune des deux parties. Sites de la région. Depuis un décret du 9 février 2009, il n’est plus possible de faire son certificat de cession ni sa carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Vous devez le déclarer à la préfecture dont vous dépendez en indiquant la date et l'heure de la vente et en y joignant le certificat de cession . Le certificat de cession d’un véhicule (à remplir à partir du formulaire cerfa numéro 15776 * 01) est un formulaire obligatoire qui permet de transférer la propriété du véhicule à l'occasion d'une vente, d'un don de véhicule à titre gratuit ou d'une cession pour destruction. Démarches concernées : déclarer la vente de son véhicule (déclaration de cession d'un véhicule) ; modifier son adresse sur la carte grise Lettre de déclaration de cession d'un véhicule d'occasion à la préfecture. ... à jour le 14/11/2017 . En cas de vente ou de don d’un véhicule, vous devez effectuer une déclaration de Cession de véhicule auprès de votre préfecture ou sous-préfecture. Cela vous premunira d'eventuelles infractions commises par le nouveau propriétaires après la vente . Faire son certificat de cession de véhicule en préfecture : est-ce possible ? Autre hypothèse : le véhicule est vendu. Vous devez la déclarer sur internet. Comment déclarer l’achat d’un véhicule d’occasion ? Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Vous venez d'effectuer la vente de votre véhicule d'occasion ou de le céder à titre gratuit . Bonjour, Aucune des raisons n'est la bonne, je cherchais juste à savoir comment faire sans avoir a dévellopper toutes les problèmes qu' impliquent l'achat de ma nouvelle voiture, je … Vous êtes sur le point de faire la déclaration vente de véhicule en ligne de votre voiture et vous avez raison de faire cette démarche ici.. Nous sommes comme notre nom l’indique partenaire des Préfectures. Lorsque vous cédez votre véhicule, il est nécessaire de le faire dans les règles de l'art mais surtout de déclarer la vente de votre véhicule auprès de la préfecture de votre choix. La déclaration de vente en préfecture. Les usagers sont invités à ne plus adresser de dossiers par courrier en Préfecture, y compris les certificats de cession.
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