perte de la nationalité suisse après divorce

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perte de la nationalité suisse après divorce

Dans ce type de situation, il est indispensable de signaler immédiatement la perte ou le vol de votre passeport sans délai. Le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire perdent aussi leur statut s'ils y renoncent. Si vous avez rejoint un Belge ou un Européen. Dans la plupart des cas, vous devez remplir les conditions suivantes : Posséder un Aufenthaltserlaubnis ou Aufenthaltsberechtigung. La perte de la nationalité suisse par mariage / par Jean Meyer. - La fraude (article L. 712-3, 2°). Cependant si la déclaration n'a pas été faite pour des raisons excusables, une réintégration peut être demandée dans un délai de 10 ans après la perte de la nationalité suisse. L'Etat peut en effet, voir une fraude dans un tel acte consistant à mettre fin à votre vie commune dès l'acquisition de la nationalité française. Il existe néanmoins une exception à. Perte de la nationalité suisse. Ma question est : puis-je faire une demande de nationalité après le divorce? 3 Enfant trouvé 1 L’enfant mineur de filiation inconnue trouvé en Suisse acquiert le droit de cité du canton dans lequel il a été trouvé et par là même la nationalité suisse. 1. peut retirer votre droit de séjour si vous ne remplissez plus les conditions prévues pour l'obtention de ce droit. Nous n'avons pas d'enfants. Perte nationalité française après divorce. 3, LN, l’annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l’ont acquise en vertu de la décision annulée, sauf décision expresse. 3 L'étranger ou l'apatride qui contracte le mariage avec un conjoint de nationalité congolaise peut, après un délai de 7 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité congolaise par Décret délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du. bonjour, je viens d'être naturalisé par mariage,(juin 2016), ma femme veut absolument divorcer, on a deux enfant ensemble, on a toujours vécu ensemble, selon le code civil, si une demande de divorce a été faite dans les 12 mois qui suive la nationalité, on pourra me soupçonner de fraude et de m'enlever ma nationalité. Au moment de votre naturalisation, vous deviendrez originaire de la commune de votre conjoint suisse. Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse; Naturalisation facilitée d'un enfant étranger né du mariage avec un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant ou à sa naissance Acquisition d'une nationalité étrangère (naturalisation): Un ressortissant autrichien acquérant volontairement une nationalité étrangère perd la nationalité autrichienne s'il n'a pas obtenu auparavant l'autorisation de garder la nationalité autrichienne. La décision relative à votre naturalisation est prise par le Département fédéral de justice et police Le Tribunal envoie le jugement de divorce à chacun des époux, par courrier recommandé avec accusé de réception. En 2006, après six ans de mariage avec une suissesse, « Abdel », originaire du Maroc, obtient la naturalisation facilitée. De la perte de la nationalité française par désuétude Actualisée au 26 octobre 2009. hace72 - 25 févr. Nous sommes en couple depuis 2007 et mariés depuis juin 2011. Nationalité suisse. L'annulation judiciaire des déclarations souscrites au titre de l'article 21-2 du code civilL'article 26-4 du code civil prévoit deux hypothèses de contestation des enregistrements par le ministère public : si les conditions légales ne sont pas satisfaites, la contestation est possible dans les deux ans suivant la date de l'enregistrement ; en cas de mensonge ou de fraude, la. La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la … Si peu de temps après avoir obtenu la naturalisation simplifiée, une séparation a lieu ou une demande de divorce est déposée, l'hypothèse selon laquelle le couple se serait uni dans le seul but d'obtenir la nationalité suisse n'est, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, pas écartée. Je suis informé(e) que le silence gardé par l’administration plus de deux mois après le dépôt de ma demande attesté par la remise d’une quittance vaut décision implicite de rejet. Après l'échéance de ce délai, la réintégration n'est possible qu'après un séjour de trois ans en Suisse Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube La personne ayant perdu sa nationalité l'a volontairement recouvrée ; à raison de faits commis après l'octroi de la protection, en être exclu. Toute les infos concernant l'acquisition de la nationalité suisse et la demande de la citoyenneté suisse. Le fait de se marier ne modifie pas la nationalité des époux De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France. merc Si vous divorcez trop vite après avoir acquis la nationalité française par mariage, il existe une présomption de fraude qui pèse sur celui qui vient d'acquérir la nationalité. La perte de la nationalité française peut résulter d'une manifestation de volonté expresse ou d'une décision de la puissance publique. Signaler Répondre. Aux Pays-Bas, la condition de durée de séjour est supprimée pour les étrangers qui sont mariés avec un ressortissant néerlandais depuis au moins trois ans. 26 LN). L 5 141.0 Art. Lorsqu’un enfant a été adopté par un étranger. Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger ; Réintégrer la nationalité française; Renoncer à la nationalité française. Je suis séparée de mon époux depuis le 20 juin 2013 par ordre du juge, c'était mon époux qui en avait fait la demande, et je souhaite maintenant que le divorce soit prononcé, c'est pour cela que je recherche un avocat. Lorsqu’une naturalisation a été obtenue par des déclarations mensongères ou par dissimulation de faits essentiels (annulation). Quelqu'un ici même peut-il m'indiquer à qui je dois poser la. Après 30 ans, je lance le processus de naturalisation. Pour divorcer ou se séparer, il faut qu'au moins un des deux conjoints réside en Suisse. Il peut y avoir perte de la nationalité suisse par péremption, libération, annulation ou retrait. Le mineur suisse, adopté par un étranger, perd la nationalité par l'adoption lorsqu'il acquiert de ce fait la nationalité de l'adoptant ou l'a déjà. En raison de la législation de l'époque, la.. De même, en Espagne, la durée du séjour dans le pays est ramenée de dix à un an. Les personnes ayant perdu leur nationalité suisse peuvent également la récupérer. Il est ainsi possible, dans certains cas, d’exclure les enfants de la Il est rétabli un titre 1er, comprenant les articles 1er à 13, ainsi rédigé : « Titre Ier « DE LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ « Art. Nous avons une fille de 5 ans. l'administration a réétudié le dossier de nationalité après avoir constaté votre divorce, a estimé que la fraude était établis et à lancé la procédure de retrait Comment vos enfants deviennent-ils Suisses? Jusque dans les années 1950, plusieurs milliers de suissesses perdent automatiquement leur nationalité suisse après avoir marié un citoyen étranger [2].Cette perte est la conséquence de l'article 5 de l'Arrêté du Conseil fédéral de 1941 [N 1]. Un français peut donc acquérir la nationalité italienne par mariage, par naturalisation ou par réintégration sans perdre la nationalité française. Perte nationalité française après divorce. Ayant divorcer,vous ne pouvez pas faire une demande de nationalité par mariage mais plutôt une demande de naturalisation. Bonjour, Ma femme et moi souhaitons divorcer. S’il veut garder la nationalité allemande, il doit alors prouver jusqu’à l’âge de 23 ans la perte de la nationalité étrangère. Si peu de temps après avoir obtenu la naturalisation simplifiée, une séparation a lieu ou une demande de divorce est déposée, l'hypothèse selon laquelle le couple se serait uni dans le seul but d'obtenir la nationalité suisse n'est, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, pas écartée. 16 Obligation de motiver la décision 1 Tout rejet d’une demande de naturalisation doit être motivé. Le premier cas a été plus. Conformément à l'art. je ne peu pas vivre comme sa.elle veux pas quite son ami elle insiste de resté avec lui malgré se quil es passe entre eux. il y a 1 an. Nous n'avons pas d'enfants. (La perte s'éten Source : Légifrance Publics concernés : particuliers, administrations de l'Etat, autorités chargées de recevoir et d'enregistrer les déclarations de nationalité française. Connexion. Bon courage Nationalité avant le mariage: Suisse et Suissesse: 6 902: 6 941: 7 143: Suisse et étrangère: 2 727: 2 825: 2 855 : Etranger et Suissesse: 2 835: 2 906: 2 958: Etranger et étrangère: 3 442: 3 870: 3 929: Durée du mariage: 0-4 ans: 1 900: 1 973: 1 973: 5-9 ans: 3 917: 4 003: 3 924: 10-14 ans: 3 039: 3 154: 3 291: 15 ans ou plus: 7 050: 7 412: 7 697: Nombre d'enfants mineurs de. Le problème est que nous avons entamé une procédure de divorce depuis peu. Si vous perdez la nationalité suisse, vous disposez de dix ans pour former une demande de réintégration. Objet : refonte du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la. 16 Obligation de motiver la décision 1 Tout rejet d'une demande de naturalisation doit être motivé. 26 LN). Le droit n'a rien à avoir avec cela", dénonce celui qui a fondé l'Institut de défense des étrangers à Bordeaux. Ce texte n'est pas en vigueur. Bonjour, Ma femme et moi souhaitons divorcer. Cette précaution vise à prévenir le risque d’une fraude, c’est-à-dire un mariage uniquement pour obtenir la nationalité française. Perte de la nationalité suisse et procédure de réintégration. Sect. Elle s'applique à la personne. Lorsque le lien de filiation a été annulé. Le dernier arrêt de la Cour suprême date du 9 septembre 2015, Pourvoi 14-20410. Lorsque le délai de dix ans est écoulé et que la personne n’a pas séjourné en Suisse pendant trois ans. 2 Le canton détermine le droit de cité communal qu’acquiert l’enfant. L’administration peut répondre positivement si la perte de la nationalité étrangère n’est pas possible, ou inacceptable. Informations annexes . Bonjour Monsieur. Est ce que messenger est gratuit à l'étranger. Lorsqu'elle remplit les conditions légales de recevabilité. 2 Les électeurs ne peuvent rejeter une demande de naturalisation que si celle-ci a fait l’objet d’une proposition de rejet motivée. Le … Acquisition de la nationalité par réintégratio, Aussi, depuis cette décision, la Cour de Cassation sanctionne les arrêts des Cours d'appel persistants à considérer que le bénéfice de la présomption est acquis au Ministère Public malgré l'engagement de l'action plus de deux ans après l'enregistrement de la déclaration de nationalité. Parallèlement, l'étude met en évidence les caractéristiques fondamentales du droit de la nationalité suisse avant d'évoquer les. Federal Statistical Office Search Search Search. La législation suisse admet la double nationalité. Jean Luc qui a l'air bien informé, peut il nous éclairer sur ce point. La naturalisation n'est pas un droit : les cantons et les communes sont libres de fixer des conditions supplémentaires. "La perte de la nationalité va entraîner la perte de son emploi en CDI à l'hôpital de Libourne", s'inquiète-t-il. Nous sommes en couple depuis 2007 et mariés depuis juin 2011. Lorsqu’un enfant suisse mineur est adopté par un étranger et qu’il acquiert de ce fait la nationalité de l’adoptant ou l’a déjà. Si vous êtes citoyen suisse, vous pouvez, à votre demande, renoncer à tout lien d'allégeance envers la Suisse et être libéré de sa nationalité si: vous résidez hors de Suisse; vous possédez une nationalité étrangère ou avez la garantie d'en obtenir une. Lorsqu’un citoyen dispose d’une autre nationalité et que sa conduite porte une atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse (retrait). Perdre ou se faire voler son passeport est malheureusement quelque chose de répandu pour les Américains et les bi-nationaux qui voyagent à l'étranger. La perte de la nationalité française par désuétude (ou non-usage) est prévue par l'article 30-3 du code civil. Une offre de la Confédération, des cantons et des communes, le manuel Nationalité (chapitre 7 : réintégration dans la nationalité suisse), feuilles d’information relatives à l’art. Il est possible toutefois que l'acquisition de la nationalité suisse vous fasse perdre votre nationalité d'origine si la législation de votre pays le prévoit. Sauf citoyens de l'UE et Suisse 8 ans. En cas de perte ou de vol de la carte d'identité, vous devez également apporter une déclaration de perte ou de vol réalisée auprès des services de police (cf Perte d'un document d'identité). L 5 141.0 2 Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assem- blée communale. il est possible, selon l'article 27 de la loi sur la nationalité suisse (LN), de former une demande de réintégration dans la nationalité suisse dans un délai de dix ans comptés à partir du moment de la perte de la nationalité. Format; BibTeX: View Download: MARC: View Download: MARCXML: View Download: DublinCore: View Download: EndNote: View Download: NLM: View Download: RefWorks: View Download: RIS: View Download: Add to List. On m'a dit que je risquais de perdre ma nationalité Française parce que le divorce est intervenu dans l'année d'obtention de la nationalité L'enfant soumis à l'autorité parentale d'un seul parent (ou adoptant) perd la nationalité belge lorsque ce dernier perd la nationalité belge soit suite à une renonciation, soit en raison de sa naissance à l'étranger et de sa résidence à l'étranger entre ses 18 et 28 ans (voir les cas de perte de la nationalité pour les personnes de 18 ans et plus) Concernant votre perte de nationalité, c'est un cas classique. D'après la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) est suisse par naissance: l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse; l'enfant d'une citoyenne suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant. bonjour, je viens d'être naturalisé par mariage,(juin 2016), ma femme veut absolument divorcer, on a deux enfant ensemble, on a toujours vécu ensemble, selon le code civil, si une demande de divorce a été faite dans les 12 mois qui suive la nationalité, on pourra me soupçonner de fraude et de m'enlever ma nationalité. Est considérée notamment comme une annonce: toute communication des parents, de la parenté ou de connaissances en vue d'inscrire l'enfant dans les registres de la commune d'origine, de l'immatriculer ou de lui faire délivrer des papiers de légitimation. Les effets d'un mariage entre un(e) Français(e) et un(e) Italien(nne) sur leur nationalité. Merci de m'éclaircir la voix Une personne de nationalité étrangère qui réside en France avec un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » du fait de son mariage avec une personne de nationalité Française peut se voir refuser le renouvellement de celui-ci.Dans que . Puis-je perdre la nationalité française avec le divorce ? Il y a également un problème à cause du fait que le détenteur de deux nationalités a dû prêter allégeance à deux pays. La France ayant dénoncé le chapitre I de la convention du conseil de l’Europe sur la réduction des cas de plurinationalités, ce n’est désormais plus le … si je dis cela, c. Les enfants de celui qui a perdu la nationalité suisse perdent également la nationalité suisse. Depuis le 1er septembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité. Perte nationalité française après divorce. ans après la perte de la nationalité suisse. Exposé des nouvelles dispositions du droit de la nationalité suisse adoptées par le Parlement fédéral en date du 23 mars 1990 et dont l'objectif majeur vise à réaliser le principe constitutionnel de l'égalité des droits entre l'homme et la femme. ce, de l'acquisition ou de la perte de natio-nalité gabonaise sont régies par la législa-tion en vigueur au moment où se réalisent les faits ou les actes entraînant cette recon- naissance, cette acquisition ou cette perte. Conformément à l’actuel art. 7 de la nouvelle loi sur la nationalité en vigueur dès le 1.1.2018), l'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est Suisse perd la nationalité suisse à 22 ans révolus (25 ans. Angeljo. J'ai une carte de séjour de 10 ans valable jusqu'en 2019. 2 Les électeurs ne peuvent rejeter une. Le mariage n'exerce pas d'effet immédiat sur la nationalité.Une personne étrangère qui épouse un(e) Français(e) ne peut obtenir la nationalité française qu'après un délai de 4 ans et sous réserve de remplir certaines conditions, par exemple avoir une connaissance suffisante de la langue française.. D'après la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) est suisse par naissance: l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse; l'enfant d'une citoyenne suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant. Acquisition de la nationalité par réintégration. Mais après ma femme a eu des problèmes infernaux avec sa famille, elle a renoncé et a décidé le divorce ou séparation .ma question est ce que je vais perdre ma nationalité française si le divorce ou séparation a eu lieu si c'est le cas ;que dois je faire. Dans de tels cas, l'ODM peut entamer une procédure d'annulation. Vous trouverez davantage d’informations sur le site du Secrétariat d'État aux migrations, dans le manuel Nationalité (chapitre 7 : réintégration dans la nationalité suisse), feuilles d’information relatives à l’art. Elle a obtenue la nationalité française en janvier 2016 (date d'enregistrement de la déclaratio. Art.6.-Les droits acquis par des tiers ou la validité des actes accomplis par eux sur le fondement de la nationalité réelle ou appa-rente d'une personne, ne. En 2008, après huit ans de mariage le couple divorce, ce qui conduit l’ODM à annuler, en 2010, la naturalisation d’« Abdel », car il le soupçonne d’avoir fraudé. Pour Me Pierre Landete, "cette décision est simplement la volonté d'un juge". Nationalité francaise apres le divorce [Fermé] Signaler. 2 - De la déchéance de la nationalité congolaise 27. T'en penses quoi ? 15 Procédure cantonale 1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal. Il me semble si l'on n'a qu'une nationalité, en cas de perte de nationalité d'origine par. 10 de la loi sur la nationalité (art. La législation suisse admet la double nationalité. perte de la nationalité suisse. La perte de la nationalité d'un État membre ne relève pas uniquement du droit des États membres, bien qu'ils disposent des compétences pour déterminer les conditions dans lesquelles la nationalité peut être acquise ou retirée. 2 Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assem- blée communale. En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse. Meyer, Jean. Elle aimerait savoir si c'est possible de l obtenir pour son futur ex mari dans ce cas. Si la nationalité étrangère est une des nationalités de l’UE ou de la Suisse, … L'obligation générale de renaturalisation est de maintenir des liens étroits avec la Suisse. En principe, le jugement doit porter à la fois sur la question du divorce et de tous les effets accessoires. Il est Suisse, réside en France voisine. Perte de la nationalité obligatoire des le moment ou est établi que l'étranger a épousé dans le but d'obtenir documents de séjour ou nationalité. L'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas marié avec la mère. Après qu'un enfant a atteint l'âge de 18 ans, l'Administration chargée des questions de naturalisation lui pose par écrit la question s'il veut garder la nationalité étrangère ou allemande. Vous pouvez faire une demande de naturalisation ordinaire ou de naturalisation facilitée. La nationalité américaine est l'une des meilleures qui soit au monde. 1.-Au sens du présent décret, le déclarant s'entend de la personne qui souscrit une déclaration en vue d'acquérir, réintégrer, décliner, répudier, renoncer à la faculté de répudier, ou perdre la nationalité française 2L'enfant ne perd pas la nationalité suisse lorsque l'adoption crée un lien de filiation également à l'égard d'un père ou d'une mère de nationalité suisse ou qu'un tel lien subsiste après l'adoption. cela peut s' obtenir, à l' heure actuelle, après 4 années de mariage, après enquête et entretien (notamment contrôle du niveau de la Langue française, et de l' intégration du demandeur...) il faut bien être conscient que si acquisition de la nationalité française il y a, il y a donc perte de la nationalité chinoise automatiquement... et cela est irréversible ! Pour faire une demande de naturalisation,il faut résider en France pendant une durée de 5ans,on doit également justifier d'être en situation régulière pendant ces 5ans. Enfant né à l'étranger La réintégration est réservée aux personnes ayant perdu la nationalité suisse : Manuel Nationalité du Secrétariat d’État aux migrations SEM (chapitre 7 : réintégration dans la nationalité suisse). Lorsqu’un enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse atteint l'âge de 25 ans et qu'il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu'à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s'est annoncé à une autorité suisse à l'étranger (ambassade, consulat général) ou en Suisse (état civil) ou qu'il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse. Retour vers le haut de la page. Fayçal Aït Messoud est né à Trappes, dans les Yvelines. En revanche, les ressortissants de nationalité étrangère ne peuvent pas adresser leur demande au Tribunal civil de leur lieu, sauf s’ils habitent dans le pays depuis au moins un an. Diss M-46 Available at NRLF storage. Vous avez des ascendants français et vous souhaitez savoir si vous avez conservé ou perdu, par désuétude, le bénéfice de la nationalité française. Lorsqu'un enfant suisse mineur est adopté par un étranger et qu'il acquiert de ce fait la nationalité de l'adoptant ou l'a déjà Un enfant né à l'étranger d'un parent suisse et qui possède une autre nationalité perd automatiquement sa nationalité suisse à 25 ans révolus. Sa mère s'est ensuite remariée avec un Belge et a emmené sa fille au Plat Pays. Suisse par filiation. Si ces critères sont respectés, le divorce ne peut pas entraîner un retrait de la nationalité française. Pour tout le département Côte-d'Or, le tribunal compétent en matière de nationalité est celui de Dijon Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1) Code civil : articles 21-26 à 21-27-1 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française. Il a 23 ans et, le 22 octobre 2019, il a perdu sa nationalité française. Dans de tels cas, l'ODM peut entamer une procédure d'annulation. La nationalité allemande ne peut être demandée qu'au bout d'un certain temps de résidence en Allemagne. Art. Le. Si l'enfant majeur décide de garder la nationalité étrangère, il perd automatiquement la nationalité allemande. Nationalité française par un frère ou une sœur; Retrouver la nationalité française. La nationalité se perd comme elle s'acquiert, c'est-à-dire directement lorsque les conditions fixées par la loi à cet effet sont remplies (annulation du lien de filiation entre l'enfant et le parent qui lui a transmis la nationalité suisse ; adoption par un étranger ou une étrangère ; dans certaines conditions, naissance à l'étranger ; art. On m'a dit que je risquais de perdre ma nationalité Française parce que le divorce est intervenu dans l'année d'obtention de la nationalité. B. Perte de la nationalité autrichienne: 1. Ils encourent également l'annulation notamment sur diligences du ministère public dans les deux ans à compter de la découverte. Et comme je suis de nationalité étrangère, mon époux, lui, est de nationalité. Master en sciences du travail cours du soir charleroi. Lorsque l'adoption est annulée, la perte de la nationalité suisse est réputée non intervenue. détiennent la nationalité suisse ; bénéficient d'un document de voyage, par exemple un passeport ou une carte d'identité, et : o d'un titre de séjour, notamment un permis de séjour suisse en cours de validité (permis L, B, C ou Ci) ; o d'un permis de frontalier (permis G ; seulement à des fins professionnelles) ; o d'une carte de légitimation du Département Fédéral des. Je suis née en Suisse de parents Italiens. Il n'y a pas de perte de la nationalité suisse lorsque l'adoption crée un lien de filiation également à l'égard d'un père ou d'une mère de nationalité suisse ou qu'un tel lien subsiste après l'adoption. Après des années de confusion, il est décidé définitivement que le point de départ du délai d'agir en nullité de l'enregistrement est la connaissance par le Ministère public, à l'exclusion de tout autre administration de l'Etat , de l'existence de la fraude ou du mensonge. bonjour, je viens d'être naturalisé par mariage,(juin 2016), ma femme veut absolument divorcer, on a deux enfant ensemble, on a toujours vécu ensemble, selon le code civil, si une demande de divorce a été faite dans les 12 mois qui suive la nationalité, on pourra me soupçonner de fraude et de m'enlever ma nationalité.

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