le licenciement en droit du travail ivoirien
Le Code du travail ivoirien (520 pages) contient l’ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant le droit du travail. Le contrat de travail s‘achève au dernier jour du préavis. La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ; comptant au moins 8 mois… Voir Art. 4 Sauf en cas de faute grave ou lourde, d’inaptitude, ou à moins que l’employeur ne l’en ait dispensé, le salarié doit effectuer son préavis avant de quitter l’entreprise. Cette indemnité peut faire l'objet d'exonérations sociales et fiscales. Le montant de la prime ne peut être inférieur à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquelles s'ajoutent 2/15e d'un mois de … Mise en œuvre du licenciement. 1) Le caractère impératif des dispositions du Code du Travail Le caractère d'ordre public des dispositions du code octroyant des garanties et droits minima est confirmé. On entend par travail forcé ou obligatoire, tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré. Art. Le montant du SMIG est depuis le décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, fixé à 60 000 F CFA. Art. Le licenciement est engagé à l'initiative de l Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. 3 Le travail forcé, ou obligatoire est interdit de façon absolue. En somme, le règlement du conflit devant l'inspecteur du travail ne clôt définitivement le différend qu'en sa partie éteinte par la commune volonté des parties. N’hésitez surtout pas à vous procurer aussi le Guide Les Droits du Salarié (PDF). Au regard de la charte européenne, le Conseil d’Etat considère, dans une décision rendue en février 2014, que le motif de licenciement pour perte de confiance constitue, sous le contrôle du juge, un « motif valable ». L’employeur doit : du droit administratif, à l'application du présent Code. Aussi, depuis la loi de 1995 portant code du travail, il n’existe pas un SMIG, mais des SMIG en fonction des secteurs d’activités. Le Nouveau Code du Travail (Loi n° 95 12 du 12 janvier 1995) s’inscrit dans le programme de modernisation et de redressement de l’économie ivoirienne. 81.4 à 81.7 C.T. A ce propos, le socle sur lequel repose le Nouveau Code du Travail de 1964, n'est pas remis en cause, mais il est affermi. La position du Conseil d’Etat se démarque de celle de la Cour de cassation. Un salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement sous certaines conditions. 4- Quel tribunal saisir en cas de conflit du travail ? Le montant de l'indemnité est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Ce Code est un document 2 en 1 car il prend également en compte la Convention Collective Interprofessionnel. Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. En droit français, il existe différents modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, soit d'un commun accord entre les deux parties. 2 ) Au plan des relations collectives.
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