demande de regroupement familial sur place
D’une manière générale, l’accord ou non d’une demande de regroupement familial repose sur la suffisance de ressources du demandeur, ainsi que sur la taille du logement d’accueil. C'est notamment le cas lorsque l'époux(se) bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire, d'étudiant ou de visiteur. L'époux doit vivre en France sous couvert d'une carte de séjour d' 1 an minimum. ADN (information) Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! C’est la préfecture qui est habilitée à accepter ou refus les demandes de regroupement familial sur place. Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? nouveau Aucun des 2 n' est bonne, le mieux c'est qu'il y ai une naissance entre ton mari et toi, c'est par cette naissance que la préfecture pourra te donner une carte de séjour, mais sans cela tu n' as aucune chance de regroupement familial oiu de régularisation. Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Votre abonnement a bien été pris en compte. Demande de regroupement familial 2020 - Forum - Formalités et papiers; Regroupement familial 2020 ... Dans certains pays, quand l'OFFI est sur place, c'est parfois si compliqué, qu' ils attendent carrément l'avis de la prefecture, plutôt que lancer une vérification inutile si c'était refusé et que de … Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial en PDF. Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait. Si vous demandez, vous aurez un refus à la fin du processus normal d’étude du dossier c’est à dire dans un an et demi à deux ans (91et 94). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Dans un délai de 6 mois (à compter de la réception de votre dossier complet), le Préfet doit rendre sa décision et vous en informer: Soit la demande de regroupement familial est acceptée, soit elle est refusée suite aux conclusions de l’enquête. Il existe deux types de conditions à remplir pour pouvoir faire une demande de regroupement familial : d’une part les conditions à remplir par l’étranger qui réside en France, d’autre part les conditions à remplir par la famille qui souhaite venir en France (on parle de famille rejoignante). Suite à cela, nous avons constitué un dossier de regroupement familial sur place le 29/09/2016 (avant bien sur l'expiration du titre de séjour de ma femme) Un document complémentaire nous a été réclamé en janvier 2017, document que nous avons tout de suite complété. Les conditions à remplir pour bénéficier d’un regroupement familial sur place sont les mêmes que celles à remplir pour une demande de regroupement familial classique. Les étrangers demandeurs de regroupement familial souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Avoir des ressources financières suffisantes pour accueillir la famille. Normalement, l’étranger doit avoir résidé de façon régulière sur le territoire français pendant au moins 18 mois avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial. espace personnel. R. 411-6 du CESEDA) Regroupement familial partiel (art. Disposer de ressources financières suffisantes pour accueillir la famille. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Parfait ! En résumé, une personne qui souhaite bénéficier du regroupement familial sur place (pour sa famille) doit : Pour bénéficier de la procédure du regroupement familial sur place, la famille doit elle aussi respecter les mêmes conditions que pour la procédure normale. Votre demande sera d'abord examinée par la mairie de la commune qui vérifie si votre famille disposera d'un logement approprié et si vos ressources sont suffisantes. Si la décision est favorable, le demandeur reçoit une demande de paiement d’une redevance de 265 € ce montant est susceptible d’augmenter. Les familles ressortissantes de ces pays peuvent bénéficier d’une carte de résident au titre du regroupement familial sur place. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Accueil particuliers >Étranger >Installation en France d'une famille étrangère >La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? R. 421-3 du CESEDA) : Oui Non Motif : Santé Scolarité Logement Autres Avis motivé du maire de la commune de résidence familiale Conditions de logement : Conformes Non conformes 1Le regroupement familial est souvent présenté comme une politique généreuse mise en place à partir de 1976 pour compenser la fermeture de l’immigration de travail en 1974.Il constituerait ainsi une rupture majeure dans la politique d’immigration menée jusque-là en France et marquerait en particulier le début de l’immigration familiale maghrébine. Pour compléter votre demande de regroupement familial si vous ne disposez pas encore de l’habitation prévue pour l’hébergement de votre famille. Voici la liste des pays avec lesquels la France a conclu des accords sur le séjour. Vous avez noté 5 sur 5 : Vous ne pourrez pas avoir accès aux La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Vérifié le 26 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Exception : si l’étranger est titulaire d’une carte de résident, la famille, si elle est originaire d’un pays du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, recevra également une carte de résident (à la place du titre de séjour « vie privée et familiale »). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La demande de regroupement familia sur place doit être déposée à lOFII et les conditions sont les mêmes que pour une procédure classique de regroupement familial : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, labsence de menace pour lordre public, etc. Très souvent l’administration préfectorale refuse le regroupement familial sur place au seul motif que la famille réside sur le territoire français. Regroupement familial sur place : les conditions à remplir, Regroupement familial sur place : la procédure à suivre, Regroupement familial sur place : listes des pays concernés, Demande de naturalisation française - Droit des étrangers. Cependant, il n’est pas exclu de déroger à cette règle, lorsque l’étranger souhaite faire venir son enfant mineur. La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Merci de réessayer ultérieurement. Introduire un recours (Contester les motifs du refus de délivrer le visa ou le titre de séjour demandé) Le délai d’examen d'une demande de visa. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pour en savoir plus sur la procédure et les documents à fournir, lire la fiche « Demande de regroupement familial ». 01/04/2012, je fais une demande de regroupement familiale sur place à l'OFFI de Lille. être connecté(e) à ). site. contenu de la page. Dans la vaste majorité des cas, la préfecture refuse la demande du regroupement familial en raison de la présence en France du conjoint étranger. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de … Dans certains cas, il est possible de bénéficier de la procédure de regroupement familial alors que la famille est déjà en France. » sera mise à jour significativement. il aurait fallu faire la demande avec votre titre étudiant d’un an. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'adresser le formulaire de demande de carte de séjour temporaire pour regroupement familial. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Installation en France d'une famille étrangère, document de circulation pour étranger mineur, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, Direction de l'information légale et administrative. Pourquoi remplir ce formulaire ? Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Respecter les principes familiaux de la France (interdiction de la polygamie, égalité homme/femme, etc. Voici ce qu’il faut savoir sur le regroupement familial sur place. Il peut toutefois mandaterune t… Chacun de nous a des revenus qui dépassent le SMIC mensuel. En cas d'acceptation, l'époux bénéficiera d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale . Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans ... la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Une erreur technique s'est produite. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R411-1 à R411-6, Regroupement familial sur place : article R411-6, Vous avez noté 1 sur 5 : Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial sur place. Les enfants du couple marié, s’ils sont mineurs. L’étranger qui est à l’origine de la procédure de regroupement familial sur place doit faire une demande de regroupement familial auprès de la délégation de l’OFII dont dépend son lieu de résidence. Visa de retour (Revenir en Belgique si vous partez avant de recevoir un titre de séjour) S'informer. Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir l'autorisation de regroupement familial auprès de la préfecture. Pour en savoir plus sur la carte de séjour vie privée et familiale, lire la fiche « Carte de séjour vie privée et familiale ». La décision du Tribunal administratif de Lyon sur le cas d’espèce. En effet le regroupement familial pour le conjoint en situation irrégulière ne peut normalement pas être sollicité. votre espace personnel. » sera mise à jour significativement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période En cas d'accord, l'époux et les enfants originaires du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne reçoivent une carte de résident (valable 10 ans), si l'étranger à l'origine du regroupement est titulaire d'un tel titre. A l’exception bien sûr de l’obligation de résider à l’étranger. Modèle de lettre gratuit pour une demande de regroupement familial. La demande d’autorisation de séjour doit être introduite avant l’entrée sur le territoire. Mais dans certains cas, une procédure dérogatoire peut être accordée et permettre à la famille de l’étranger de bénéficier du regroupement familial alors qu’elle est déjà en France. Cette possibilité de regroupement familial est prévue par l'article L411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Donc, une personne qui souhaite bénéficier du regroupement familial sur place doit : Résider en France depuis au moins 18 mois ou 12 mois dans le cas des étrangers de nationalité algérienne). Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'UE, ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE– Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) qui réside à l’étranger et souhaite établir sa résidence au Luxembourg et y rejoindre un membre de sa famillelui-même ressortissant de pays tiers. Salam salam De plus, elle est généralement favorable à une admission sur place dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, à condition que le conjoint bénéficiaire ait déjà un titre de séjour d’un an en cours de validité et que les autres conditions du regroupement familial … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour transformer votre modèle de lettre « Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Selon la procédure normale du regroupement familial, il faut que la famille réside à l’étranger pour pouvoir venir s’installer en France. Afin d’augmenter ses chances, il faut surtout justifier d’une situation stable, conformément aux principes de la vie familiale en France. Pour en savoir plus, lire la fiche « Demande de regroupement familial ». cf tableau* Avoir un logement salubre et suffisamment grand. Enceinte de mon deuxième enfant, je désire vivre à ses moments privilégiés à ses côtés. Les enfants mineurs reçoivent un document de circulation pour étranger mineur. Cette redevance est due même en cas de regroupement familial sur place. Demande de regroupement familial : les conditions à remplir par l’étranger vivant en France. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du La procédure de droit commun en matière de regroupement familial, est l’introduction des membres de la famille à partir du pays d’origine, et … Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur. Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale (la demande de visa en moins). Vous ne pouvez pas faire un regroupement sur place avec un récépissé de six mois. Pour bénéficier du regroupement familial sur place, il faut suivre la même procédure que le regroupement familial classique, sans la demande de visa. Sinon, ils reçoivent une carte de séjour d'un an. L’OFII examinera la demande avant de la transmettre à la préfecture de département. Annexe 1 : Liste des pièces à joindre. La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. Beaucoup. Le regroupement familial sur place peut concerner : Pour en savoir plus sur le titre de séjour étudiant, lire la fiche « Titre de séjour étudiant ». d’inactivité. * Quel est le nom de votre association ? Disposer d’un logement salubre et suffisamment grand. Il m’a semblé important de revenir sur le pouvoir discrétionnaire des préfets en matière de regroupement familial sur place qui est prévu dans les textes mais qui apparaît souvent invisible dans le traitement des demandes de régularisation. Le 1 er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer.Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. L’étranger qui est à l’origine de la procédure de regroupement familial sur place doit faire une demande de regroupement familial auprès de la délégation de l’OFII dont dépend son lieu de résidence. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Type de demande: Introduction Admission sur place (art. Pays de l’Afrique subsaharienne : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo. Regroupement familial sur place : qui est concerné ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Pays du Maghreb : Algérie, Maroc, Tunisie. devez Essayez ultérieurement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Elle a calculé mes revenus ainsi que ceux de mon conjoint qui est en CDI. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial sur place. L’OFII examinera la demande avant de la transmettre à la préfecture de département. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Si la demande est acceptée, l’époux/se et les enfants concernés recevront une carte de séjour d’un an « vie privée et familiale ». Re: regroupement familial sur place ou demande de régularisation ?
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