convention collective maroc

- Principe 17 Article 3.2. Art 126. Article 7 La durée de la période d'essai est d'un mois de service effectif, pour les employés et les gradés, et de trois mois pour les cadres. Convention nationale entre les Organismes Gestionnaires et les Etablissements de Soins du Secteur Libéral relatif aux tarifs des prestations de cardiologie Avenant1-Cardiologie.pdf Circulaire 01 su 04 avril 2007 relative à la convention nationale entre les organismes gestionnaires les médecins et les établissements de soins du secteur libéral Il existe une grande quantité de conventions collectiveset donc de numéros IDCC existants. Les conventions collectives peuvent être à durée déterminée (avec une durée maximale de 3 ans) ou indéterminée. Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le contrat de travail dès lors qu’elles sont plus favorables au salarié. Alors que la plupart des conventions collectives conclues depuis l’indépendance du Maroc (une quarantaine environ) sont tombées en désuétude pour cause de non-renouvellement, le «nouveau» code du travail de juin 2004 a accordé à cette question une place très importante, suivant en cela les engagements pris dans les accords sociaux antérieurs : l’accord du 1er août 1996 et sa Déclaration … Automatiquement et sans consultations préalables, lorsque la convention concerne au moins les deux tiers des salariés de la profession. La formation est ouverte aux diplômés du second cycle de l’enseignement supérieur admis au concours d’entrée au cycle d’expertise comptable. De même, un exemplaire de la convention doit être mis à la disposition du personnel. Outre ces conventions de l’OIT, il y a celles de OAT (l’Organisation Arabe du Travail), dont le Maroc a ratifié, en mars 1993, la convention arabe n° 11, du 1979, concernant la négociation collective, mais les normes sont beaucoup moins élaborées que celle de l’OIT. Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Pour ce qui est du changement, dans la situation juridique de l'entreprise, la convention collective reste en vigueur entre les salariés et le nouvel employeur. Les travailleurs du Maroc sont libres de constituer un syndicat ou d’y adhérer sans Respecter les dispositions de la convention, tant qu'elles demeurent en vigueur. Mise à jour de la convention collective Industrie Pharmaceutique. Elles peuvent également prévoir des règles particulières concernant certaines procédures du droit du travail. Leur nombre ne dépasse pas la vingtaine. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. ou pour une activité sur l’ensemble d’un pays (on les appelle des conventions collectives nationales). Contrairement à d’autres pays où les conventions collectives de travail se comptent par centaines, au Maroc, elles sont encore peu nombreuses. Diplôme d'expert-comptable. - Adhésion collective 17 ARTICLE 4 - MODES D’ÉVOLUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE 18 Article 4.1. Vous trouverez à la fois le texte des conventions collectives de travail pour chaque branche déclarée généralement contraignante, ainsi que le texte des conventions collectives individuelles publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et pouvant être trouvé sur le site de légilux. Direction du travail et de l'emploi 12, rue de Verdun - B.P. Une convention de retraite (CR) est un régime ou un accord entre un employeur et un employé selon lequel : l'employeur ou l'employé verse des cotisations à un dépositaire de la fiducie de la CR;; le dépositaire peut être tenu d'effectuer des paiements à l'employé ou à une autre personne. Maghreb Arabe Presse (Rabat) Télécharger Exploration des données Plein écran Embarquer sur un site Les données ne peuvent être visualisées. Elle couvre une période de huit ans, soit du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2023 . CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n° 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin 1983, p. 1643) Le Président de la République française, Sa Majesté le Roi du Maroc, Liste des conventions collectives en vigueur au Québec. - Révision 18 L'adhésion est valable à compter du jour qui suit sa notification conformément à l'alinéa précédent. La convention collective au Maroc En principe, tous les pays modernes sont aujourd'hui dotés d'une législation sociale destinée, d'une part, à protéger les travailleurs contre les abus qui pourraient se produire de la part des employeurs, d'autre part, à garantir ces travailleurs contre les risques sociaux. la convention collective; 19) « heures de travail » : toutes heures ou fractions d'heure où un salarié travaille en fait, et également celles où il est à la disposition de son employeur, et obligé d’être présent sur les lieux du travail ainsi que les heures ou fractions d'heure qui s'écoulent entre le moment pour - Adhésion collective 17 ARTICLE 4 - MODES D’ÉVOLUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE 18 Article 4.1. Celui-ci est délivré par le Journal Officiel tout comme le numéro de brochure. Code du Travail : Est ce que les intérimaires doivent être inscrits sur le registre du personnel de l’entreprise ou pas ? Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Les entreprises de valorisation des produits de la mer ont signé, vendredi à Laâyoune, une convention collective avec les bureaux syndicaux affiliés à l'Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), en vue d'améliorer les relations de travail dans les entreprises, de renforcer leur compétitivité et de préserver les droits socio-économiques et professionnels des salariés. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Les dispositions de la convention collective doivent être plus favorables pour le salarié par rapport à celles définies dans le code du travail. Le Maroc n’a pas ratifié la Convention N° 87 (1948) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. L'IDCC ou IDentifiant de la Convention Collective est un code unique attribué par le ministère ou l'inspection du travail, permettant l'identification d'une convention. Si toutes les entreprises doivent respecter les dispositions du Code du travail (droit commun), elles ne sont pas soumises aux mêmes conventions collectives. CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE - 1956 - Commerce de détail, Commerce de gros Date de l'extraction des données: 2020-12-08. Elle peut être nouée entre les représentants d’une ou de plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives, et un ou plusieurs employeurs contactant à titre personnel, ou les représentants d’une ou de plusieurs organisations professionnelles des employeurs. Les quatre premières années de l’entente (du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2019 ) seront mises en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la date du dépôt de la décision arbitrale. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 5 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er OBJET ET CHAMP D'APPLICATION La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu'ils sont définis par l'article 1er, alinéa 2 Convention collective de travail du personnel des banques Date de création du document : 13/07/2012 . Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… Une convention collective de travail est un accord collectif entre un groupe de travailleur et un employeur. Offre d’emploi: Commercial / Vente / Export, Offre d’emploi: Production / Qualité / Sécurité, Offre d’emploi: Gestion / Comptabilité / Finance, Offre d’emploi: RH / Personnel / Formation, Offre d’emploi: Informatique / Electronique, Offre d’emploi: Gestion projet / Etudes / R&D, Offre d’emploi: Travaux / Chantiers / BTP, Offre d’emploi: Assurance (métiers de l'), Offre d’emploi: Call Center / Centre d'appel, Offre d’emploi: Automobile / Motos / Cycles, Offre d’emploi: Hôtellerie / Restauration. Se porter garantes de cette exécution dans la limite des obligations stipulées par la convention. Il a ratifié la Convention N° 98 (1949) de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective en 1957. Pour une activité sur l'ensemble du territoire, on trouve des conventions collectives nationales (CCN). lundi 22 octobre Convention collective métallurgie : indemnité de licenciement proratisé ? Voici les modèles de lettre de démission avec et sans préavis que vous pourrez envoyer afin de … All rights reserved. Au Maroc, le PIB produit par employé, qui mesure la productivité du facteur travail, est le plus faible de la région Mena. Ce dernier est conclu entre les représentants d'un ou de plusieurs syndicats les plus représentatifs des salariés ou leurs unions d'une part et, un ou plusieurs employeurs contractant à titre individuel ou les représentants d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs d'autre part. UGTM : Signature d'une convention collective entre Ozone Khouribga et le bureau syndical de l'entreprise Rédigé par La rédaction le Mercredi 23 Décembre 2020 La société Ozone Khouribga relevant du Groupe Ozone Environnement et Services a signé, mercredi à Khouribga, une convention collective avec le bureau syndical affilié à l'Union générale des travailleurs du Maroc … Dans tout établissement comptant une convention collective, un avis qui en indique l'existence doit être affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l'embauchage (article 6 du dahir). Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… Signé en présence du ministre de l’Emploi et de l’insertion professionnelle, Mohamed Amekraz, cet accord d’une durée de trois ans vise notamment l’organisation des relations de travail Conventions collectives de la fonction publique. (I) La Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet 1977ayani été conclue sous l'empire du Code du Travail du 1er Août 1964 doit être mise en harmonie avec les dispositions de la loi 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail. Ministère de l’emploi – Liste des conventions collectives du travail en vigueur, Code du Travail : Salaire minimum légal au Maroc à partir du 01/07/2015. relations de travail / dialogue social / négociation collective / convention collective / Maroc 13.06.1 Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la … Les entreprises de valorisation des produits de la mer ont signé, vendredi à Laâyoune, une convention collective avec les bureaux syndicaux affiliés à l'Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), en vue d'améliorer les relations de travail dans les entreprises, de renforcer leur compétitivité et de préserver les droits socio-économiques et professionnels des salariés. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Son champ d’application est variable. CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ET DES SOCIETES FINANCIERES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ENTRE : - l'Association Française des Banques - Comité de Polynésie Française, - le Syndicat Professionnel des Sociétés Financières de Polynésie Française, Il existe des conventions collectives applicables à un métier particulier quelle que soit l'activité de l'entreprise (VRP, journalistes). L’employeur doit l’appliquer sous certaines conditions. Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. 1 - CONVENTION COLLECTIVE AU 1er JUILLET 2015 13 PRÉAMBULE 15 TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 16 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 17 ARTICLE 2 - DURÉE 17 ARTICLE 3 - ADHÉSION 17 Article 3.1. ABDELOUAFI Haitam INTRODUCTION La convention collective du travail est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales. Une convention collective de travail a été signée, mercredi à Casablanca, entre Dalia Foods et le bureau syndical de l’entreprise, affilié à la Confédération démocratique du travail (CDT). Home Page Conventions collectives au maroc. Cet accord vient définir et encadrer le recours au contrat de chantier ou d’opération avec un plafonnement des seuils maximums d’embauche. Si elle concerne au moins les deux tiers des employés, l’extension devient obligatoire. Elle peut être nouée entre les représentants d’une ou de plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives, et un ou plusieurs employeurs contactant à titre personnel, ou les représentants d’une ou de plusieurs organisations professionnelles des employeurs. La convention collective a été signée le 19 mai 2020. Base de calcul de l’indemnité de licenciement au Maroc : Salaire Brut ou Salaire Net ? © Copyright 2020 ReKrute. Si les conventions collectives de travail participe à la diminution des grèves et l’instauration de la paix sociale, au Maroc elles ne sont pas nombreuses. Quant à l'adhésion ultérieure, toute organisation syndicale de salariés, toute organisation professionnelle d'employeurs ou tout employeur qui n'est pas membre fondateur d'une convention collective de travail peut y adhérer ultérieurement. Voici les modèles de lettre de démission avec et sans préavis que vous pourrez envoyer afin de mettre fin à votre contrat. Elles peuvent être fixées en fonction des caractéristiques propres à : Lorsqu’un employeur applique une convention collective de travail, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail sont concernés (CDI, CDD , période d’essai, …) et le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu’il tient d’une convention collective. Les clauses contenues dans une convention collective de travail peuvent prendre de nombreuses formes : durée du travail hebdomadaire, les primes ou indemnités, une grille de salaire minimum, des droits à des congés payés supplémentaires, une durée de période d’essai réduite. Selon le code du travail marocain, la convention collective est un contrat qui régit les relations de travail. Relation individuelle du travail, Prescription de 2 ans (Oui), Indemnité d'ancienneté, Banque, Application du code du travail (Non), Application de la convention collective des banques (Oui) 19827: Cour de cassation: Rabat: Personnel de banque, Travail: 19/11/2002 de la convention collective de travail ... que le Maroc devienne, avec l'aide de Dieu, un grand chantier de production, générateur de richesse. Convention générale de sécurité sociale du 22 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, entrée en vigueur le 1er juin 2011 (Décret n° 2011-567 du 24 mai 2011. Il n’y a pas besoin de donner de motifs particuliers dans sa lettre de démission, qu’elle comprenne ou non un préavis. convention collective et du règlement intérieur de l'entreprise. Article 122. Conventions collectives, Convention collective, Corail, Décisions, Sentences arbitrales de différends, Accréditation, Accréditation syndicale, CORAIL, décisions rendues par le Tribunal administratif du travail, Secrétariat du travail, secrétariat du travail Convention collective nationale de l'industrie du petrole Accord du 3 septembre 1985 Protocole d’accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre 1997 Accord du 6 mai 1999 Accord du 27 septembre 1999 Avenant du 5 juillet 2000 Maroc: Signature d'une convention collective entre Ozone Khouribga et le bureau syndical de l'entreprise affilié à l'UGTM 22 Décembre 2020 Maghreb Arabe Presse (Rabat) Le texte de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 peut être téléchargé en ligne ici sous la forme d'un fichier PDF. Les organisations syndicales de salariés ou les organisations professionnelles d'employeurs ou leurs unions liées par une convention collective de travail sont tenues d'en respecter les dispositions, tant qu'elles demeurent en vigueur, et de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Après consultation des organisations syndicales et professionnelles au cas où la convention concerne au moins 50% des salariés L'extension peut alors concerner l'ensemble des établissements et des entreprises employant des salariés exerçant la même profession soit dans une localité déterminée soit dans l'ensemble du territoire du pays. Par exemple, l'IDCC de la convention collective Syntec est le 1486 (alors que son n° brochure est le 3018), celui de la convention HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants) est le 1979. 27 55 72 - Fax 27 04 94 07/10/2013 1 Sommaire Conventions collectives au maroc. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. JORF n°0122 du 26 mai 2011).1 L'adhésion est notifiée par lettre recommandée, avec accusé de réception, aux parties à la convention collective de travail, à l'autorité gouvernementale chargée du travail et au greffe du Tribunal de première instance dans le ressort duquel la convention est applicable. La convention collective traite de l’ensemble du droit du travail à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…). ). CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai 1970, 06/03/2020 Contrat de chantier ou d'opéraiton ACCORD DU 11 AVRIL 2019 : Un accord relatif aux contrats de chantier et d'opération est entré en vigueur le 4 août 2019. Le préavis est quant à lui fixé dans le contrat de travail ou la convention collective. Notre engagement demeure absolu pour la consolidation et la modernisation de notre convention collective, la promotion du bien-être au travail, l’égalité professionnelle, l’accès le plus large à la formation et aux œuvres sociales pour faire face sereinement et efficacement aux défis à venir. Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) Convention collective nationale IDCC 1710 Agences de voyages et de tourisme : personnels, guides accompagnateurs et accompagnateurs … Saisine, Démarche de l'employeur, Demande du salarié, Convention collective de travail du personnel des banques du Maroc, Conseil de discipline Plus de publications À propos de jurisprudence.ma Alors que la plupart des conventions collectives conclues depuis l’indépendance du Maroc (une quarantaine environ) sont tombées en désuétude pour cause de non-renouvellement, le «nouveau» code du travail de juin 2004 a accordé à cette question une place très importante, suivant en cela les engagements pris dans les accords sociaux antérieurs : l’accord du 1er août 1996 et sa Déclaration … Pendant la période d'essai, l'une ou l'autre des parties pourra se libérer, sous préavis de Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Veuillez noter que ces textes sont conçus pour faciliter la lecture. La convention collective est un contrat qui organise les relations du travail. Conventions collectives au maroc 1972 mots 8 pages. (Photo d'illustration) « Permettre à tous les Français de pouvoir parler de la discrimination. Maroc: Signature d'une convention collective entre Ozone Khouribga et le bureau syndical de l'entreprise 24 décembre 2020 / Actualité / 28 / Fares RAHAHLIA Actualité / 28 / Fares RAHAHLIA Le préavis est quant à lui fixé dans le contrat de travail ou la convention collective. Il établi un ensemble de conditions couvrant à la fois les conditions de travail, le contrat de travail, la rémunération, les congés, les garanties sociales, l’hygiène, le licenciement, la classification, le mode de résolution des conflits, etc. Un total de 15 conventions collectives en matière d'emploi vont être signées au cours de cette année, a souligné, lundi à Rabat, Mohamed Yatim. Convention avec le Maroc CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai … 1972 mots | 8 pages. EXECUTION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. Les conventions collectives sectorielles qui existent à ce jour sont dans les domaines suivants : secteur Bancaire, l’énergie, l’imprimerie, la chimie, les ports et le secteur agricole. 33.09 L’employé-e n’acquiert aucun crédit de congés en vertu de la présente convention au cours d’un mois à l’égard duquel un congé a déjà été porté à son crédit en vertu des conditions d’une autre convention collective à laquelle l’employeur est partie, ou en vertu des autres règles ou règlements édictés par l’employeur. Conventions collectives de la fonction publique. (Voir : Ministère de l’emploi – Liste des conventions collectives du travail en vigueur). Le ministre a en outre fait observer que le Maroc a oeuvré pour mettre en phase sa législation sociale aussi bien avec les dispositions de la convention internationale n° 98 relative à l'organisation et à la négociation collective, qu'avec la convention n° 154 sur la promotion de la négociation collective et la convention arabe n°11 portant sur la négociation collective. Il s'agit d'une version intégrale et à jour en 2020. Le texte régissant la convention collective de travail doit fixer son champ d’application au niveau géographique (national, régional, local,etc..) et professionnel (secteur d’activité, branche, interprofessionnel, etc…). - La convention et l'accord collectifs sont présentés dès leur conclusion aux seules fins d'enregistrement par les parties à la négociation collective ou par la plus diligente d'entre elles auprès de l'inspection du travail et du greffe du tribunal : Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. 141 98845 Nouméa CEDEX Tél. L’article 133 d… Les conventions collectives de travail permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et permettent donc de définir un régime juridique applicable aux salariés en matière de droit au travail. Le diplôme d’Expert-Comptable institué par le décret n° 2.89.519 du 23 hija 1410 (16 juillet 1990) est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions de formation et de stage suivantes :. Les conventions collectives peuvent être à durée déterminée (avec une durée maximale de 3 ans) ou indéterminée. Maroc: Signature d'une convention collective entre Ozone Khouribga et le bureau syndical de l'entreprise affilié à l'UGTM. Le ministre en charge de l'Égalité homme-femme Élisabeth Moreno a annoncé la mise en place d'une convention collective sur les discriminations. - Révision 18 - Principe 17 Article 3.2. Il n’y a pas besoin de donner de motifs particuliers dans sa lettre de démission, qu’elle comprenne ou non un préavis. 22 Décembre 2020. La convention collective de travail comporte généralement un texte de base complété par des avenants, des accords, des annexes. En France, la rupture conventionnelle a été introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 : les deux parties peuvent négocier directement les clauses de la rupture du contrat de travail. Selon le code du travail marocain, la convention collective est un contrat qui régit les relations de travail. En l'absence de disposition contraire dans la convention collective, le plafond de l'indemnité de licenciement, qui a un caractère forfaitaire, ne doit pas faire l'objet de proratisation pour les salariés ayant alterné des périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel. Les conventions collectives peuvent prévoir une périodicité différente pour procéder à ces négociations. Cet accord est défini par un texte réglementaire complétant le code régissant le droit du travail. L’article 133 du code du travail stipule que si une convention collective concerne au moins la moitié des salariés de la profession, ses dispositions peuvent être étendues par arrêté de l’autorité en charge du travail à l’ensemble des entreprises de cette même profession, soit dans une zone géographique, soit dans tout le territoire. Dans certains pays, les conventions collectives de travail sont passé entre un groupement d’employeurs et les organisations représentant les salariés (organisations syndicales de salariés). Droit du travail marocain : Le licenciement pour motifs technologiques ou économiques, Droit Social : Cessation du contrat de travail à cause de force majeure, Indemnité pour perte d’emploi : une augmentation de 0.04% du taux de cotisation est à l’étude, HCP – Notes d’information : Situation du marché du travail au troisième trimestre 2020, PLF 2021 : Les mesures fiscales qui vont impacter la gestion de votre paie, Gestion de la paie Maroc : Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au 01 Janvier 2020, Calcul Salaire Maroc : Calcul du salaire brut à partir du salaire net, Gestion de la paie Maroc : Valeur du SMIG au 01 Juillet 2020, Gestion de la paie Maroc : La prime d’ancienneté, Gestion de la paie Maroc : Taux des cotisations dûes à la CNSS au 01 Janvier 2020, Gestion de la paie Maroc : Taux prime d’ancienneté 2020, Solde de tout compte Maroc : Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC).

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