controle d'identité mineur

Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Si vous avez moins de 15 ans, vous n'êtes pas obligé d'avoir votre carte d'identité sur vous. – Si la personne s’avère un mineur, le procureur de la République doit se voir informé dès le début de la rétention. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte. A Perpignan, Yanis, lycéen âgé de 17 ans, accuse la police municipale de violences. (https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-mon-passeport-CNI), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Selon la CNDS, « les contrôles répétés sur des mineurs dont l'identité est parfaitement connue des fonctionnaires – ce dont se plaignent fréquemment les jeunes de certains quartiers – sont à proscrire (...) de même que les contrôles sans motifs juridiques : par exemple, le fait de vouloir se soustraire à la vue d'un policier ne constitue pas en soi une menace à l'ordre public justifiant d'effectuer une telle vérification »[13]. Pour un mineur : Article préliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46). Sa durée de validité est de 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures. La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heure à Mayotte). L'identité de toute personne, quelle que soit son comportement, peut être contrôlée, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Contrôle d’identité judiciaire et administrative ; Le contrôle d’identité est un acte relevant de l’autorité publique qui consiste à demander à une personne de justifier. Si le Code de Procédure pénale réserve ce droit, article 78-1, aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, il semble alors qu'un contrôleur SNCF ne bénéficie pas de cette qualité et ne peut demander à contrôler l'identité que pour établir une contravention. Lorsque vous faites une demande de carte d'identité, de passeport, ou de tout autre titre d'identité pour un mineur, il sera nécessaire de fournir un justificatif d'autorité parentale.Ce justificatif sert à prouver la filiation du mineur et identifier la personne qui en est responsable. La dernière modification de cette page a été faite le 13 décembre 2020 à 00:47. Lorsque le contrôle donne lieu à un procès-verbal pour conduite en état alcoolique, celui-ci doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire (OPJ) ainsi que les heure et lieu du contrôle préventif effectué; à défaut, il encourt la nullité. Nouvelle fenêtre. pour différentes raisons. En la matière, il y a de nombreuses pratiques illégales et discriminatoires, en marge de ce que la loi autorise. A noter: les mineurs aussi peuvent être soumis à un contrôle d'identité ; s’ils n’ont pas leurs papiers, ils peuvent être retenus pour une vérification. Si vous avez moins de 15 ans, vous n'êtes pas … Ses propos entraînent la colère de deux syndicats de police. Il semble donc nécessaire de rappeler le régime et le cadre juridique des contrôles d’identité. Jeux d'argent : le contrôle d'identité des joueurs en test. photocopie des deux côtés. Les lignes et arrêts concernés sont définis dans cet arrêté ministériel du 26 avril 2006. service en ligne(https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-mon-passeport-CNI). » Fabien Jobard et René Levy, tous deux chercheurs en sociologie au CNRS, ont choisi cinq sites très fréquentés parmi les plus policés de Paris (Gare du Nord Station, GDN-Thalys, GDN-RER, Châtelet-Station, Châtelet-Innocents). d’inactivité. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale, le juge judiciaire examinant le procès-verbal et, le cas échéant, les motifs invoqués ayant conduit au contrôle, pour juger de sa régularité. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire, vous recevrez un SMS quand la carte sera disponible. Les policiers peuvent obliger quelqu'un à donner sa carte d'identité si la personne a plus de 15 ans. Consultez la section « Étape 1. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Serveur vocal interactif vous informant sur les délais de délivrance actualisés en fonction du lieu de la demande. L'autorité parentale est reconnue pour chacun des parents du mineur concerné. Ce contrôle a été créé après la Convention de Schengen pour compenser la disparition des frontières intérieures. A – La durée de la retenue pour vérification d’identité site. l'une comporte sa photo. Cette condamnation a conduit à la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale par la loi organique du 14 mars 2011 (dite LOPPSI II[8]) qui précise que ces contrôles visent à prévenir les infractions transfrontalières, que leur durée ne peut excéder 6 heures d'affilée (durée portée à 12 heure par la loi SILT du 30 octobre 2017[9]), et qu'ils ne peuvent être systématiques. Ces premières observations ont révélé une population de référence (37 833 personnes) composée à 57,9 % de personnes perçues comme « blanches », 23 % comme « noires », 11,3 % comme « arabes », 4,3 % comme « asiatiques », 3,1 % comme « indo-pakistanaises » et moins de 1 % comme d'une « autre origine ». le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Cette loi a cependant été profondément tempérée par l'interprétation qu'en a fait le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 1993[5]. En France, pour la minorité d'origine nord africaine ils sont de 22,6% contre 9,4% pour le groupe majoritaire, soit un écart de un à deux. Idem pour les fouilles et palpations : 4 et 3 fois plus fréquentes pour ces populations. Replier Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 78-7). Contrôle et Vérification d’identité : Le contrôle d’identité est un instrument permettant aux officiers et agents de police d’obtenir les généralités d’une personne. Des contrôles d'identité de police administrative se transforment toutefois régulièrement en contrôles d'identité de police judiciaire, comme l'atteste par exemple les divers avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, souvent à l'issue d'allégations d'outrage à agent public ou autre rébellions contre la force publique. * Quel est le nom de votre association ? L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Rouen, qui a prononcé une relaxe le 4 février 2009[18]. f) Mesure de vérification d'identité suivi d'une Garde à Vue Lorsque la vérification d'identité est suivie d'une procédure judiciaire, il peut arriver que l'enquêteur place la personne interpellée en garde à vue. Remarque: « Apeuré », le mineur a refusé de les suivre, et a été menotté et brutalisé, ce qui lui a valu une opération « pour plusieurs fractures du nez et des dents » ainsi qu'un « traumatisme aux conséquences durables »[13]. Ce contrôle se fait dans un but préventif et non répressif, en accord avec la mission de police administrative. Vous avez noté 5 sur 5 : Le contrôle d'identité. Mairie délivrant des cartes d'identité Bonjour, Je me suis récemment fait contrôlé avec quelques amis par les gendarmes vers 04h00. Si quelqu’un décide de faire une demande de carte d’identité pour une personne moins de 18 ans, l’enfant avec son parent ou tuteur doit se rendre au guichet. Le président avait notamment déclaré : « Aujourd’hui, quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé […]. Aucune poursuite n'a cependant été engagée[15]. Différents types de contrôle d’identité. Cependant, l'article 78-3 du CPP dispose qu'un officier de police judiciaire peut retenir, sur place ou au commissariat de police, un individu pour procéder à une vérification des éléments de justification (ou si aucun élément n'a été fourni ou si les éléments fournis sont soit jugés insuffisants — document sans photo[11], soit « manifestement » faux). un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire), une autre pièce (document d’état civil avec filiation, livret militaire, carte d’électeur ou carte vitale), voire un témoignage. Signaler. votre espace personnel. La personne contrôlée doit justifier de son identité. Le contrôle d’identité de police administrative. skban21 - 30 juin 2011 à 21:26 skban21 - 1 juil. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur. Indira Goris, Fabien Jobard et René Lévy, Commission nationale de déontologie de la sécurité, infraction à la législation sur les étrangers, loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative au traitement du terrorisme, circulaire du 21 février 2006 sur les conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, Cour de cassation, chambre civile 1, 11 mars 2009, N°de pourvoi: 07-21961, QPC: la Cour de Luxembourg allume le calumet de la paix et explose les contrôles de la bande “Schengen” (CJUE, 22 juin 2010, A. Melki et S. Abdeli), La déontologie des forces de sécurité en présence des mineurs, Relaxe pour l'auteur d'un livre sur la police poursuivi pour diffamation, Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris, Police et minorités visibles: les contrôles d'identité à Paris, Circulaire française du 21 février 2006 sur les conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Contrôle_d%27identité_en_France&oldid=177571809, Page utilisant une présentation en colonnes avec un nombre fixe de colonnes, Article manquant de références depuis décembre 2020, Article manquant de références/Liste complète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. et le mineur a droit à l’assistance par son représentant légal, sauf impossibilité (article 78-3 alinéa 2). Le style de vie ou les comportements délinquants des adolescents sont des facteurs du contrôle, mais même lorsqu'ils sont pris en considération, l'appartenance à la minorité ethnique reste un facteur explicatif des écarts entre les taux de contrôles des groupes minoritaire et majoritaire en France selon les auteurs de l'étude[20]. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Les titres d’identité délivrés par l’Etat français Une carte d’identité est valable 15 ans pour une personne majeure, 10 ans pour un enfant mineur. Passeport national ou carte d’identité valables, 2 photos passeport, bail à loyer, contrat de travail. Avec le couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, dit redouter l’augmentation mécanique du nombre de vérifications d’identité : « On imagine que tout un tas de mineurs de 14 ou 15 ans vont être contrôlés. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter de manière significative. Landes : Un mineur blesse trois policiers lors d’un contrôle d’identité AGRESSION Deux agents ont dû être hospitalisés après cette interpellation musclée C.C. Tout étranger ou perçu comme tel par les forces de police s'expose à des contrôles d'identité sur les quais de ces gares par les agents de la Police de l'Air et des Frontières. Association Réflexion Action Prison et Justice . L'article 3 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative au traitement du terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers modifie les règles sur les contrôles d'identité. La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. Lorsque vous faites une demande de carte d'identité, de passeport, ou de tout autre titre d'identité pour un mineur, il sera nécessaire de fournir un justificatif d'autorité parentale.Ce justificatif sert à prouver la filiation du mineur et identifier la personne qui en est responsable. Le responsable signe le talon photo, accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur. Contrôle d’identité judiciaire et administrative ; Le contrôle d’identité est un acte relevant de l’autorité publique qui consiste à demander à une personne de justifier. La réquisition doit être faite aux fins de recherche et de poursuites d'infractions visées par le Procureur de la République. 1. Les contrôles d’identité sont régis par l’article 78-2 du Code de procédure pénale et la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d’identité. Merci de réessayer ultérieurement. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le Code de procédure pénale prévoit deux principaux types de contrôle d’identité : les contrôles d’identité judiciaires et les contrôles d’identité administratifs consacrés tous les deux à l’article 78-2. La détention d’une carte d’identité en cours de validité permet de justifier de son identité sur le territoire national, par exemple lors de contrôle d’identité par les forces de l’ordre. Il faut présenter les documents originaux. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier. Depuis la métropole : 34 00 Choix 3 puis 3 puis n° de département (coût d'un appel local). On est identifié comme un facteur de problème et c’est insoutenable »[21],[22]. Dans un premier temps, ils ont recensé les types de personnes transitant par ces lieux : âge, sexe, origine ethnique, tenue vestimentaire et présence ou non de sac. 2011 à 19:40. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le talon photo. Il existe beaucoup d'autres associations[Lesquelles ?] Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. FICHE JURIDIQUE N°6 . L’identité de toute personne peut être contrôlée, quel que soit son comportement, selon les mêmes modalités que précédemment, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment liée à la sécurité des personnes ou des biens. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Signaler. de deux (2) pièces d'identité de votre enfant dont. Dans un autre avis du 1er décembre 2008, la CNDS a écrit qu'elle « [estimait] que les contrôles qui se sont multipliés récemment tout en se rapprochant des nombreux foyers où résident des étrangers font peser une pression quotidienne en premier lieu sur tous les étrangers quelle que soit leur situation au regard de la loi, mais aussi sur des habitants de Montreuil qui en sont les témoins »[14]. Elle est remise en échange de l'ancienne carte. Appelés pour des troubles causés par un mineur non accompagné d’origine guinéenne, ils décident d’opérer dans un premier temps un contrôle d’identité… Le contrôle d’identité … Alors, pour un mineur qui veut faire une demande de carte d’identité, il doit fournir les documents comme un acte de naissance ou passeport, 2 photos d’identité similaires, un extrait original et photocopie d’un dossier d’identification du parent et enfin une preuve d’adresse originale et photocopie. Porter sa carte d’identité sur soi n’est pas obligatoire en France. En Allemagne, la minorité estime le comportement des agents au cours du contrôle "violent" dans 9,2% des cas, et en France dans 33,6% des cas, plus de trois fois plus souvent. De plus, la présence d’un parent … Le fait est qu’ils trouvent toujours une bonne excuse pour le faire. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Les contrôles ne peuvent se faire sur le seul fondement de l'apparence extérieure, ni non plus sur le seul fait de parler une langue étrangère[2]. Est-il obligatoire d'avoir une carte d'identité ? En décembre 2020, à la suite de l'affaire Michel Zecler, Emmanuel Macron annonce la mise en place d’une plateforme de signalement des discriminations subies lors de contrôles d’identité. Les étrangers doivent en outre faire la preuve de la régularité de leur séjour (passeport, visa, carte de séjour). Les voyageurs mineurs français Les jeunes Français de moins de 15 ans peuvent entrer en Suisse sans passeport, ni carte nationale d'identité, ni document d'autorisation de sortie du territoire, sur présentation d'un laissez-passer délivré gratuitement par les services préfectoraux français, sur … Pour un mineur Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes : Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas. "Contrôle et vérification d'identité", vos-droits.fr. Vous pouvez aussi suivre votre demande sur le site de l'ANTS. Comment prouver son identité en cas de contrôle ? Cordialement, Satisfaction de la réponse : Oui (0) Non (0) 0% des internautes ont trouvé cette réponse utile Autres réponses Jean Charles. Même lors d’un contrôle d’identité dans les règles, les fouilles ne sont pas autorisées au delà de la palpation dite « de sécurité ». Que faire face à la police ?, le ministère de l'intérieur a poursuivi le juge Clément Schouler, membre du Syndicat de la magistrature, l'éditeur Michel Sitbon, directeur de L'Esprit frappeur, et le caricaturiste Placid pour diffamation et injure publique. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 insérées aux articles 78-1 et suivants[1] du Code de procédure pénale, le juge judiciaire examinant le procès-verbal et, le cas échéant, les motifs invoqués ayant conduit au contrôle, pour juger de sa régularité. Selon l’article 78-1 du code de procédure pénale « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité… On fait le point. Bonjour, je suis mineur et aujourd'hui j'ai pris un billet aller/retour pour Lille. La vérification doit durer au maximum 4 heures entre le début du contrôle d'identité et la fin de la vérification d'identité. Les empreintes de l'enfant sont prises au guichet. Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande. De tels contrôles avaient été encouragés par la circulaire du 21 février 2006 sur les conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, signée par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy et le garde des Sceaux Pascal Clément. Si les pièces d'identité de votre enfant contiennent de l'information sur les deux côtés, fournissez une . Accéder au espace personnel. Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. Le contrôle d’identité aux frontières (article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale) Il s’agit de contrôles permettant la prévention et la recherche d’infraction liées à la criminalité transfrontalière pour une durée limitée à 6 heures. Protection des mineurs : bientôt un contrôle d'identité pour accéder aux sites pornographiques ? Les procédures de contrôle d’identité constituent une étape essentielle dans le processus d’éloignement des étrangers et des étrangères. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré que l'interpellation d'une personne en infraction à la législation sur les étrangers (par exemple sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière), s'étant « spontanément » rendue à la préfecture de police, c'est-à-dire sans être convoquée, ou y ayant été convoquée par une lettre mentionnant l'infraction en question, était régulière[3]. La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ Dans la rue ou les lieux publics La police ou la gendarmerie ne peut – en théorie – demander à un individu de justifier de son identité. si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous. La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie de plusieurs cas de contrôles abusifs, et a rappelé qu'il convenait « d'éviter les contrôles d'identité sans motif et au faciès ». Avec le couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, dit redouter l’augmentation mécanique du nombre de vérifications d’identité : « On imagine que tout un tas de mineurs de 14 ou 15 ans vont être contrôlés. FAITS DIVERS L'animal a eu deux jours d'incapacité totale de travail. Selon la très vaste étude franco-allemande POLIS, du CNRS et du Max Planck à Fribourg, qui porte sur 22.000 adolescents d'une part, et des centaines d'heures d'observation dans les patrouilles de police, la discrimination ethnique est présente dans les deux villes françaises, mais pas les villes allemandes. Le contrôle d'identité sert à vérifier l'état civil d'une personne c'est-à-dire ses nom, prénom et adresse. Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur » sera mise à jour significativement. Ainsi, les contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires sont incompatibles avec le principe de liberté individuelle. Ils peuvent également contrôler les personnes faisant l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, et celles susceptibles de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit. skban21 - 30 juin 2011 à 21:26 skban21 - 1 juil. Elle donne l'exemple d'un mineur qui, contrôlé, a donné sa carte de lycéen aux policiers, qui ont ensuite voulu l'emmener au commissariat pour vérification d'identité. L' OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens. Le droit distingue le contrôle d'identité de police judiciaire, qui s'effectue dans le contexte d'une infraction, et le contrôle d'identité de p… Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Mais en cas de contrôle, les forces de l'ordre peuvent vous demander d'apporter des justificatifs complémentaires. De tels contrôles sont désormais légalement possibles dans les trains transnationaux entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière et, dans certains cas, entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants[10]. Déplier Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et … Était notamment poursuivie la phrase selon laquelle « les contrôles au faciès, bien que prohibés par la loi, sont non seulement monnaie courante mais se multiplient ». Essayez ultérieurement. Nantes: Après un contrôle d'identité, un mineur accusé d'avoir frappé un chien de la police. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite. Les contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires sont illégaux ; les contrôles généralisés dans certaines zones sont légaux dans certaines circonstances (prévention de troubles à l'ordre public). L'impossibilité de prouver son identité n'est pas constitutive d'une infraction. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Ce contrôle doit être justifié par des « raisons plausibles ». Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. À l'issue de la retenue, si aucun élément n'est retenu contre l'individu, il ne peut être fait mention de la vérification dans aucun fichier. Comme à toute personne, française ou étrangère, on peut néanmoins leur demander de justifier de leur identité. Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. La cour d'appel de Paris a d'abord prononcé une condamnation, mais ce jugement a été cassé par la Cour de cassation[16],[17]. Les mineurs, lorsqu’ils voyagent seuls ou en compagnie d'adultes autres que leurs parents, doivent avoir sur eux, en plus de leur carte nationale d'identité, une autorisation parentale ou de leur tuteur légal. Pour connaître les délais pour la période actuelle, vous pouvez appeler le serveur vocal interactif. Il s'agit des gares de : La police procède à l'examen des documents de nature à établir l'identité sur le lieu même du contrôle. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Afin de justifier de votre identité, vous devez être muni d'un document officiel comportant une photo d'identité (CNI, Passeport, Permis de conduire, Carte vitale avec photo). Focus sur les documents à présenter pour justifier de son identité en toute légalité. Y a t'il un contrôle d'identité? Les résultats ont été publiés dans le journal d'information de la Société Européenne de Criminologie. Attention : si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous. Le procureur de la République s'assure que l'ensemble des pièces de la procédure de vérification sont détruites dans un délai de 6 mois.

Sèche-linge Aya 8kg, Peugeot Partner Tepee Hybride, Citation Bonheur Anglais, Citation 13 Reasons Why, Bateau Apéro Sur La Seine, Aladin Reibel Et Sa Femme, Write A Paragraph About Your Holiday, Best Luxury Suv 2021, Séjour Linguistique Japon Collégiens, Bar Ouvert 24/24 Paris, Kappa Club Portugal,

controle d'identité mineur