comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture
Démarches concernées : déclarer la vente de son véhicule (déclaration de cession d'un véhicule) ; modifier son adresse sur la carte grise Lorsque le propriétaire d'un véhicule le vend ou le cède à titre gratuit, l'article R.322-4 du Code de la route l'oblige à procéder à la déclaration de cette vente/cession auprès de la préfecture de son choix dans un délai maximum de 15 jours à compter de la cession. Lettre de déclaration de cession d'un véhicule d'occasion à la préfecture. Vous venez d'effectuer la vente de votre véhicule d'occasion ou de le céder à titre gratuit . Autre hypothèse : le véhicule est vendu. Vous êtes sur le point de faire la déclaration vente de véhicule en ligne de votre voiture et vous avez raison de faire cette démarche ici.. Nous sommes comme notre nom l’indique partenaire des Préfectures. En effet, la déclaration de cession de véhicule se … Comment procéder à la déclaration en cas de vente d'un véhicule ? Faire son certificat de cession de véhicule en préfecture : est-ce possible ? Dans ce cas, un héritier doit se charger de faire enregistrer le certificat de cession. En effectuant la déclaration cession voiture en ligne,vous allez évitez d’éventuelles déconvenues avec l’acheteur de votre véhicule,en cas de PV . Vous devez le déclarer à la préfecture dont vous dépendez en indiquant la date et l'heure de la vente et en y joignant le certificat de cession . Bonjour, Aucune des raisons n'est la bonne, je cherchais juste à savoir comment faire sans avoir a dévellopper toutes les problèmes qu' impliquent l'achat de ma nouvelle voiture, je … Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Le certificat de cession d’un véhicule (à remplir à partir du formulaire cerfa numéro 15776 * 01) est un formulaire obligatoire qui permet de transférer la propriété du véhicule à l'occasion d'une vente, d'un don de véhicule à titre gratuit ou d'une cession pour destruction. Vous devez la déclarer sur internet. Cela vous premunira d'eventuelles infractions commises par le nouveau propriétaires après la vente . Si la vente se fait plus de 3 mois après le décès et si le véhicule à circuler, les héritiers devront au préalable faire enregistrer le dit véhicule à leurs noms. Depuis un décret du 9 février 2009, il n’est plus possible de faire son certificat de cession ni sa carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. La déclaration de vente en préfecture. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La déclaration doit indiquer l'identité et le domicile du nouveau propriétaire. Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre pour déclarer la vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion immatriculé. L’acheteur ou nouveau propriétaire du véhicule devra également remettre à la préfecture de son choix ce document CERFA afin qu’il puisse faire sa demande de carte grise. ... à jour le 14/11/2017 . Le certificat de cession du véhicule. Lorsque vous cédez votre véhicule, il est nécessaire de le faire dans les règles de l'art mais surtout de déclarer la vente de votre véhicule auprès de la préfecture de votre choix. Sites de la région. En cas de vente ou de don d’un véhicule, vous devez effectuer une déclaration de Cession de véhicule auprès de votre préfecture ou sous-préfecture. Les usagers sont invités à ne plus adresser de dossiers par courrier en Préfecture, y compris les certificats de cession. Comment déclarer l’achat d’un véhicule d’occasion ? Afin de déclarer la cession de son véhicule, le vendeur doit impérativement se munir du certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*01) signé conjointement par chacune des deux parties.
à Louer Restaurant, La Communication Verbale, Jeux Rally En Ligne, Noah Prénom Maroc, Sister Act 1 Streaming Gloria Tv, Musique Année 70 Rock, Drapeau Alaska Colorier, Socle Commun Cycle 4 Eps, Chanson Tonight Année 90, Trêve Hivernale 2020 Edf,
About the author