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La dictature était une magistrature dans les cités de l’Italie antique. Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus. À celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n'ont pas déjà été reprises dans les comptes consolidés dans une proportion au moins équivalente au pourcentage défini au paragraphe 2, deuxième alinéa.4. Le critère du chiffre d'affaires doit donc être combiné avec celui du total du bilan qui reflète l'ensemble de la richesse d'une entreprise, l'un des deux critères pouvant être dépassé. 1. La notion de dictature s’est aujourd’hui délestée de sa signification antique, sauf dans certains contextes particuliers. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice. 4. Dans le but de ne pas restreindre indûment le bénéfice de l'application de la définition, il convient de procéder à une actualisation tenant compte à la fois de l'évolution des prix et de celle de la productivité. 1. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers énoncés à l'article 2, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou microentreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs. Les données, y compris l'effectif, d'une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées, sont déterminées sur la base des comptes et autres données de l'entreprise, ou - s'ils existent - des comptes consolidés de l'entreprise, ou des comptes consolidés dans lesquels l'entreprise est reprise par consolidation. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.Article 5L'effectifL'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. En outre, il a été considéré que le respect d'une même définition par la Commission, les États membres, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) renforcerait la cohérence et l'efficacité de l'ensemble des politiques visant les PME et limiterait ainsi les risques de distorsion de concurrence. (13) Afin d'éviter des distinctions arbitraires entre les différentes entités publiques d'un État membre, et dans l'intérêt de la sécurité juridique, il s'avère nécessaire de confirmer qu'une entreprise dont 25 % ou plus des droits de capital ou de vote sont contrôlés par un organisme public ou une collectivité publique n'est pas une PME. Ï), « le maître dans la maison », « le maître des esclaves ». Fièrement propulsé par - Conçu par Thème Hueman, Le roi gouverne par lui-même, Charles Le Brun, 1661 |, Une théocratie est une autorité politique fondée sur le, Si l’on suit cette définition, la quasi-totalité des pouvoirs politiques de l’histoire de l’humanité ont été théocratiques, car les gouvernements fondaient leur légitimité sur la puissance divine. Leur investissement en capital propre apporte aussi un complément à l'activité des sociétés de capital à risque, en fournissant des montants plus réduits à des stades précoces de la vie de l'entreprise. Sous ces régimes, l’Ãtat a cherché à contrôler et à soumettre la totalité de la vie sociale à son pouvoir. Deux dictateurs sont restés dans les mémoires : Sylla (138 – 78) et César (100 – 44). La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Leur investissement en capital propre apporte aussi un complément à l'activité des sociétés de capital à risque, en fournissant des montants plus réduits à des stades précoces de la vie de l'entreprise. Recommandation de la Commissiondu 6 mai 2003concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises[notifiée sous le numéro C(2003) 1422](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/361/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1) Dans un rapport présenté au Conseil en 1992 à la demande du Conseil "industrie" du 28 mai 1990, la Commission avait proposé de limiter la prolifération des définitions des petites et moyennes entreprises en usage au niveau communautaire. 3. Lorsque les comptes consolidés ne font pas apparaître l'effectif d'une entreprise donnée, le calcul de celui-ci s'effectue en agrégeant de façon proportionnelle les données relatives aux entreprises avec lesquelles cette entreprise est partenaire, et par addition de celles relatives aux entreprises avec lesquelles elle est liée. 2. Afin de limiter au strict nécessaire l'examen de ces situations, il convient de restreindre la prise en compte de ces relations aux cas de sociétés exerçant des activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus, en se référant, lorsque nécessaire, à la définition de la Commission du marché en cause ayant fait l'objet de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(6). Ils peuvent également ne retenir que le seul critère de l'effectif pour la mise en oeuvre de certaines de leurs politiques, à l'exception toutefois des domaines couverts par les diverses règles en matière d'aides d'État. EVALUER LES POLITIQUES PUBLIQUES Les collectivités locales interviennent dans des champs de plus en plus étendus, depuis les services publics de la vie quotidienne jusquâaux politiques les plus complexes. L’Iran est à la fois une république, il n’y a plus de roi. Il ne serait pas souhaitable pour autant de retenir comme seul critère financier celui du chiffre d'affaires, notamment parce que le chiffre d'affaires des entreprises du commerce et de la distribution est par nature plus élevé que celui du secteur manufacturier. De ce fait, dans un souci de simplification, une même valeur doit être retenue pour ces catégories pour le seuil de chiffres d'affaires et pour le seuil de total du bilan. Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME, si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.5. Le terme nous est parvenu par la Rome antique. Les seuils indiqués à l'article 2 de l'annexe représentent des maxima. 4. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes. Afin de limiter au strict nécessaire l'examen de ces situations, il convient de restreindre la prise en compte de ces relations aux cas de sociétés exerçant des activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus, en se référant, lorsque nécessaire, à la définition de la Commission du marché en cause ayant fait l'objet de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(6). (3) Il convient également de préciser que, conformément aux articles 48, 81 et 82 du traité tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, il y a lieu de considérer comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, y compris notamment les entités exerçant une activité artisanale et d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. (11) Dans un souci de simplification notamment pour les États membres et pour les entreprises, il convient pour définir les entreprises liées de reprendre, lorsqu'elles sont adaptées à l'objet de la présente recommandation, les conditions fixées à l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes consolidés(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil(4). www.sanslimitesn.com S'informer Pour Informer (8) À la suite de l'approbation en juin 2000 par le Conseil européen de Santa Maria da Feira de la charte européenne des petites entreprises, il y a lieu, en outre, de mieux définir les microentreprises, qui constituent une catégorie de petites entreprises particulièrement importante pour le développement de l'esprit d'entreprise et pour la création d'emplois. La définition d'un positionnement au sein de la segmentation va nourrir l'image de marque de l'entreprise. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Commission Recommendation of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2003) 1422), Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1422], OJ L 124, 20.5.2003, p. 36–41 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV), ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2003/361/oj, Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1422] Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par leur jurisprudence respective et concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique. De ce fait, dans un souci de simplification, une même valeur doit être retenue pour ces catégories pour le seuil de chiffres d'affaires et pour le seuil de total du bilan. En outre, il a été considéré que le respect d'une même définition par la Commission, les États membres, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) renforcerait la cohérence et l'efficacité de l'ensemble des politiques visant les PME et limiterait ainsi les risques de distorsion de concurrence. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA. Il repose sur des indicateurs dont les deux principaux sont un déficit public qui doit être contenu dans la limite des 3 % du PIB et une dette publique ne devant pas dépasser 60 % du PIB. (6) S'agissant des seuils pour le total du bilan, en l'absence d'élément nouveau, il est justifié de maintenir l'approche consistant à appliquer aux seuils de chiffre d'affaires un coefficient fondé sur le rapport statistique existant entre ces deux variables. Saddam Hussein (1937 – 2006), dirigeant dictatorial de l’Irak des années 1970 à 2003, Dictature est un emprunt au latin dictatura.Â. Néanmoins, au XVIIIe siècle, certains philosophes ont placé leurs espoirs dans le pouvoir de despotes éclairés (Voltaire et Frédéric II, Diderot et Catherine de Russie, Joseph II, etc. Les 9 grands systèmes politiques à connaître, la chute de Louis-Philippe Ier (1830 – 1848) en 1848, L’exercice de la dictature était relatif à un objet déterminé. 2. Dans le but de ne pas restreindre indûment le bénéfice de l'application de la définition, il convient de procéder à une actualisation tenant compte à la fois de l'évolution des prix et de celle de la productivité. L'évolution statistique constatée implique une augmentation plus forte du seuil de chiffre d'affaires. Le socialisme du XIXe a développé la notion de dictature du prolétariat, période de pouvoir absolu de la classe ouvrière qui doit permettre le passage au socialisme. Données à retenir pour le calcul de l'effectif et des montants financiers et période de référence. Le critère du chiffre d'affaires doit donc être combiné avec celui du total du bilan qui reflète l'ensemble de la richesse d'une entreprise, l'un des deux critères pouvant être dépassé. 10,766 were here. De telles déclarations sont effectuées sans préjudice des contrôles ou vérifications prévues par les réglementations nationales ou communautaires. Il convient toutefois de préciser les conditions applicables à ces investisseurs. Une opinion est un avis, un jugement personnel que l'on s'est forgé sur une question ou un sujet en discussion qui ne relève pas de la connaissance rationnelle.L'opinion, même si elle est affirmée avec conviction, est un jugement qui n'est pas nécessairement juste. (7) Comme dans la recommandation 96/280/CE, les seuils financiers et les seuils relatifs à l'effectif représentent des maxima, les États membres, la BEI et le FEI pourraient fixer des seuils plus bas que les seuils communautaires pour diriger des actions vers une catégorie précise de PME. Aujourd’hui, le terme « despotisme » n’est plus guère employé, sauf dans des contextes raffinés et littéraires. Ils sont invités à informer la Commission au plus tard le 31 décembre 2004 des mesures qu'ils ont prises pour se conformer à la présente recommandation, et au plus tard le 30 septembre 2005, des premiers résultats de son application. Les données, y compris l'effectif, d'une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées, sont déterminées sur la base des comptes et autres données de l'entreprise, ou - s'ils existent - des comptes consolidés de l'entreprise, ou des comptes consolidés dans lesquels l'entreprise est reprise par consolidation.Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises partenaires de l'entreprise considérée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci. l'art et la manière de gouverner ; l'organisation des pouvoirs; ; la conduite des affaires publiques ; Une dictature est un régime autoritaire dans lequel les citoyens sont peu ou pas protégés par le droit. Le degré indiqué dans la recommandation 96/280/CE de 25 % de participation en dessous duquel une entreprise est considérée comme autonome est maintenu. . De nombreux penseurs, et notamment Alexis de Tocqueville (1805 – 1859), ont montré que, La réception de l’ambassadeur de France à Venise, Canaletto, 1727 |, L’oligarchie est un gouvernement dans lequel, Le concept d’oligarchie connaît aujourd’hui un regain de popularité dans un usage, L’oligarchie peut ainsi être considérée comme, Le couronnement de Guillaume Ier, Adolph von Menzel, 1861 |. Append an asterisk (, Other sites managed by the Publications Office, http://data.europa.eu/eli/reco/2003/361/oj, Portal of the Publications Office of the EU. Congrès du parti du Reich, 1935 | Wikimedia Commons, Le totalitarisme est une notion complexe. Les États membres, la BEI et le FEI peuvent fixer des seuils inférieurs. (14) Pour alléger les charges administratives pour les entreprises, faciliter et accélérer le traitement administratif de dossiers pour lesquels la qualité de PME est requise, il est souhaitable de prévoir la possibilité de recourir à des déclarations sur l'honneur des entreprises pour attester certaines des caractéristiques de l'entreprise concernée. De même, les congés de maternité ou congés parentaux, ne devraient pas être comptabilisés. Sont des "entreprises liées" les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes:a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise;b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise;c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci;d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.Il y a présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s'immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l'entreprise considérée, sans préjudice des droits qu'ils détiennent en leur qualité d'actionnaires ou d'associés.Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées.Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.Est considéré comme marché contigu le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.4. Le despotisme désigne un pouvoir arbitraire et oppressif, qui s’exerce en dehors des limites du droit. Dans de nombreux pays, la notion de République ne signifie pas uniquement que le pouvoir n’est pas monarchique. L'agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). "Appliquer la politique de l'autruche" signifie donc que l'on refuse de voir le danger là où il est.Lire la suite Sans préjudice du premier alinéa, toute modification, dans ces programmes, de la définition des PME, ne pourra se faire qu'à la condition d'adopter la définition contenue dans la présente recommandation conformément au paragraphe 1. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Aux données visées aux premier et deuxième alinéas sont ajoutées 100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement liées à l'entreprise considérée et qui n'ont pas déjà été reprises dans les comptes par consolidation. Les États membres, la BEI et le FEI sont destinataires de la présente recommandation. Sont des "entreprises partenaires" toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval).Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque l'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée:a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas 1250000 euros;b) universités ou centres de recherche à but non lucratif;c) investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional;d) autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5000 habitants.3. Il est donc approprié d'appliquer des modalités différenciées à chacun de ces types d'entreprises afin de procéder au calcul des quantités représentant leur activité et leur pouvoir économique. Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d'entreprise autonome, partenaire ou liée, ainsi qu'aux données relatives aux seuils énoncés dans l'article 2. Sont des "entreprises liées" les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes: a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise; b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise; c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci; d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. Si l’on reprend l’exemple de l’Iran, celle-ci est une république islamique. L'innovation est la recherche constante d'améliorations de l'existant, par contraste avec l'invention, qui vise à créer du nouveau.Dans le domaine économique, l'innovation se traduit par la conception d'un nouveau produit, service, processus de fabrication ou d'organisation pouvant être directement implémenté dans l'appareil productif et répondant aux besoins du consommateur. Depuis, le concept de République a été étudié et enrichi par maints auteurs. Détermination des données de l'entreprise. (6) JO C 372 du 9.12.1997, p. 5.ANNEXETITRE IDÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSIONArticle premierEntrepriseEst considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s'applique. Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. De même, les congés de maternité ou congés parentaux, ne devraient pas être comptabilisés. La poursuite d'une telle approche est d'autant plus nécessaire qu'il existe de nombreuses interactions entre les mesures nationales et communautaires de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), par exemple en matière de Fonds structurels et de recherche, et qu'il faut éviter que la Communauté cible ses actions sur un certain type de PME et les États membres sur un autre. La recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(1) reposait donc sur l'idée que l'existence de définitions différentes au niveau communautaire et au plan national pourrait susciter des incohérences. Cette évolution étant différenciée selon la catégorie de taille des entreprises, il convient également, pour traduire le plus fidèlement possible l'évolution économique et afin de ne pas pénaliser les microentreprises et les petites entreprises par rapport aux entreprises moyennes, de moduler ledit coefficient. ), pour gouverner selon la raison pour le progrès et le bonheur du peuple. Les données retenues pour le calcul de l'effectif et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. 1. Le phénomène totalitaire a notamment été étudié par la philosophe Hannah Arendt dans Les Origines du totalitarisme. (15) Il convient de préciser la composition de l'effectif pertinent pour la définition des PME. En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s'applique.Aux données visées aux premier et deuxième alinéas sont ajoutées 100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement liées à l'entreprise considérée et qui n'ont pas déjà été reprises dans les comptes par consolidation.3. (9) Afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d'exclure de cette qualification les groupes d'entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d'une PME, il convient de distinguer les différents types d'entreprises, selon qu'elles sont autonomes, qu'elles ont des participations qui n'impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu'elles sont liées à d'autres entreprises. Les modalités du pouvoir du monarque varient en fonction des époques et des cultures. Des auteurs, comme Carl Schmitt (1888 – 1985), ont développé une théorie moderne de la dictature constitutionnelle pour faire face aux périodes de crise.Â. 2. Le socialisme du XIXe a développé la notion de, En dehors de ces emplois singuliers, la notion de dictature est devenue, Le totalitarisme est une notion complexe. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. (2) JO L 10 du 13.1.2001, p. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.Article 2Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises1. 11. Il est donc approprié d'appliquer des modalités différenciées à chacun de ces types d'entreprises afin de procéder au calcul des quantités représentant leur activité et leur pouvoir économique,FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:Article premier1. L'évolution statistique constatée implique une augmentation plus forte du seuil de chiffre d'affaires. Origine : Cette expression rappelle la légende selon laquelle les autruches s'enfouissent la tête dans le sable lorsqu'elles ont peur, ce qui leur évite de voir ce qui les menace. Cette évolution étant différenciée selon la catégorie de taille des entreprises, il convient également, pour traduire le plus fidèlement possible l'évolution économique et afin de ne pas pénaliser les microentreprises et les petites entreprises par rapport aux entreprises moyennes, de moduler ledit coefficient. DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSION. (7) Comme dans la recommandation 96/280/CE, les seuils financiers et les seuils relatifs à l'effectif représentent des maxima, les États membres, la BEI et le FEI pourraient fixer des seuils plus bas que les seuils communautaires pour diriger des actions vers une catégorie précise de PME. Le degré indiqué dans la recommandation 96/280/CE de 25 % de participation en dessous duquel une entreprise est considérée comme autonome est maintenu. (8) À la suite de l'approbation en juin 2000 par le Conseil européen de Santa Maria da Feira de la charte européenne des petites entreprises, il y a lieu, en outre, de mieux définir les microentreprises, qui constituent une catégorie de petites entreprises particulièrement importante pour le développement de l'esprit d'entreprise et pour la création d'emplois. 2. De telles déclarations sont effectuées sans préjudice des contrôles ou vérifications prévues par les réglementations nationales ou communautaires.Article 4Données à retenir pour le calcul de l'effectif et des montants financiers et période de référence1. 5. Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises partenaires de l'entreprise considérée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci.
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