longévité ligue 1
21.01 Dans les cas suivants et sous réserve du paragraphe 21.02, l’employé bénéficie d’une indemnité de départ calculée selon son taux de rémunération hebdomadaire. Relations de travail et opérations de rémunération, Reçue et acceptée le 25e jour du mois de juin 2008, par, Monsieur Greg Myles 33.05 Les parties reconnaissent que les circonstances qui occasionnent la demande d’un congé dans le cas d’un décès se fondent sur des circonstances individuelles. L’espace aérien canadien est divisé en sept régions d’information de vols, chacune étant gérée par un Centre de contrôle régional, responsable de tout espace aérien contrôlé à l’extérieur des zones couvertes par les tours de contrôle. Regardez les informations ci-dessous pour vous aider à déchiffrer ce que les pilotes disent à la radio. le jour où elle commence, si au moins la moitié des heures effectuées tombent ce jour-là. 7.02 Le syndicat doit faire connaître à l’employeur, dans un bref délai et par écrit, le nom de ses représentants, la date respective de leur nomination et les noms des représentants, le cas échéant, qui sont remplacés ou qui cessent d’exercer leurs fonctions. 40.03 L’employeur peut, à sa discrétion, accorder des congés non payés à des fins autres que celles précisées dans la présente convention. 15.02 Les paragraphes du CNM qui peuvent être inscrites dans une convention collective sont celles que les parties à l’accord du CNM ont désignées comme telles ou à l’égard desquelles le président de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a rendu une décision en application de l’alinéa c) du protocole d’entente du CNM qui a pris effet le 6 décembre 1978. Le Programme et les principes qui le sous-tendent mettent l’accent sur l’amélioration du mieux-être des employés et leur réintégration au travail après des périodes de congé pour cause de maladie ou de blessure. devant un tribunal, un juge, un magistrat ou un coroner. 26.10 Rappel au travail pendant un congé annuel. 8.05 Le syndicat convient de tenir l’employeur indemne et de le mettre à couvert contre toute réclamation ou responsabilité découlant de l’application du présent article. Pour toute question, contactez-nous. L’employeur doit consulter l’ACCTA Unifor, section locale 5454 au sujet du format de la ventilation détaillée. Ces dispositions d’origine sont reproduites pour tenir compte du libellé convenu dans les cas de paiement différé. Tout mouvement de paye en attente sera traité une fois qu’il est saisi dans le système de paye et tout paiement rétroactif de la convention collective sera versé aux employés touchés. Lorsque cette somme dépasse cinquante dollars (50 $), et que l’employé informe la direction locale que le recouvrement indiqué lui créera des ennuis financiers, l’employeur prendra des dispositions avec le bureau de paye approprié pour limiter le recouvrement à un plafond de dix pour cent (10 %) du traitement de l’employé pour chaque période de paye jusqu’à ce que toute la somme soit récupérée. Cependant, si l’employé désire utiliser un autre moyen de transport, on ne lui opposera pas arbitrairement un refus, pourvu que le moyen qu’il a choisi soit conforme à l’objet du déplacement et n’entraîne pas des frais supplémentaires. À compter du 2 juillet 2011, les alinéas 21.01b) et (e) seront supprimés de la convention collective. Des corrections seront faites lorsque l’employée fournira la preuve qu’elle reçoit des prestations de grossesse de l’assurance-emploi. Les indemnités parentales auxquelles l’employé a droit se limitent à celles prévues à l’alinéa c), et l’employé n’a droit à aucun remboursement pour les sommes qu’il est appelé à rembourser en vertu de la. n'est pas possible de tenter d'explorer l'influence de l'introduction (je moyens nouveaux sur l'évolution prqbable de ce contrôle dans les années futures sans arialyser, au préalable, les particularités spécifiques du trafic En cas de démission, si l’employé justifie d’au moins dix (10) années d’emploi continu, mais ne satisfait pas aux critères d’admissibilité indiqués à l’alinéa b) ci-dessus, la moitié (1/2) de la rémunération hebdomadaire pour chaque année complète d’emploi continu jusqu’à concurrence de treize (13) semaines de rémunération. Président L’employeur peut se décharger de son obligation découlant du paragraphe ci-dessus en offrant aux employés un accès électronique à la convention collective. K1S 2E1. La rémunération dans ces circonstances se limite à la rémunération normale. Les modifications des taux de rémunération seront appliquées dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention. Le maximum payable des indemnités combinées, partagées, de maternité et parentales standard ne dépassera pas cinquante-sept (57) semaines pour chacune des périodes combinées de congé non payé de maternité et parental. Ces éléments leur permettent de diriger le ballet des avions qui atterrissent et décollent et de les guider dans le secteur qu’ils contrôlent. Le contrôleur ou la contrôleuse de la circulation aérienne sont employés par Skyguide, qui détient le monopole de la sécurité aérienne en Suisse. Tel qu’il est indiqué à l’appendice « D », les taux de rémunération en vigueur avant le changement de salaire seront payés par montant forfaitaire comme suit : Retour à la référence de la note 1 du tableau 1, Retour à la référence de la note 1 du tableau 2, Retour à la référence de la note 1 du tableau 3, Retour à la référence de la note 1 du tableau 4, Retour à la référence de la note 1 du tableau 5, Retour à la référence de la note 1 du tableau 6, Retour à la référence de la note 1 du tableau 7, Monsieur Greg Myles Ce paragraphe s’applique dans une situation où un employé est nommé dans un poste de l’unité de négociation AI à partir d’un poste extérieur à l’unité de négociation AI lorsque, à la date de la nomination, des dispositions similaires à celles des alinéas 21.01b) et e) sont encore en vigueur, à moins qu’il s’agisse uniquement d’une nomination intérimaire. Il est entendu que le présent protocole d’entente fait partie intégrante de la convention collective. reçoit, pour chaque semaine où il ou elle ne touche pas d’indemnité parentale pour le motif indiqué au sous-alinéa (i), la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d’invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d’AI, du Régime d’AILD ou de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Aucun autre élément ne doit être modifié dans le cadre de cette réouverture, qui n’a pour seul but que d’apporter des modifications liées au PSME. Les dates d’entrée en vigueur pour les augmentations économiques seront précisées dans la convention. Dans le cas d’une employée ayant reçu les dix-huit (18) semaines de prestations de maternité et les trente-deux (32) semaines de prestations parentales ou ayant partagé la totalité des trente-deux (32) semaines de prestations parentales avec un autre employé bénéficiant des cinq (5) semaines complètes de paternité du Régime québécois d’assurance parentale pour le même enfant et que l’un des deux employés par la suite est toujours en congé parental non payé, cet employé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période pouvant aller jusqu’à deux (2) semaines à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire (et l’indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant) pour chaque semaine, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période. L’employeur doit, sous réserve des nécessités du service, s’efforcer de fixer un congé annuel payé à l’employé pendant l’exercice financier au cours duquel il l’a acquis. 15.01 Les ententes conclues par le Conseil national mixte de la fonction publique sur les paragraphes qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à cette dernière ont ratifiées après le 6 décembre 1978 feront partie de la présente convention, sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) et de toute loi du Parlement qui, selon le cas, a été ou peut être établie en application d’une loi stipulée à l’alinéa 113b) de la LRTSPF. Si l’une ou l’autre partie juge souhaitable de déroger au présent accord, les parties conviennent de tenir des discussions afin d’étudier de telles propositions et peuvent accepter d’un commun accord de faire des exceptions à ce qui précède. contenu dans les conventions collectives; prestations jusqu’à vingt-six (26) semaines (cent trente [130] jours ouvrables) et remplacement du soutien du revenu à 100 %; l’affectation annuelle doit être de neuf (9) jours de congé de maladie payé en raison d’une maladie ou d’une blessure qui ne relève pas des paramètres du PSME; remplacement du revenu à 100 % durant les trois (3) jours (ouvrables) de la période d’admissibilité lorsque la demande de l’employé est approuvée; les maladies chroniques et épisodiques admissibles seront exemptes de la période d’admissibilité; la période d’admissibilité sera annulée dans les cas d’hospitalisation ou de récidive d’une maladie ou d’une blessure antérieure approuvée dans le cadre du PSME dans les trente (30) jours; les employés ont le droit de reporter au plus trois (3) jours de crédits de congé de maladie inutilisés restant à la fin de l’exercice financier, qui pourront être utilisés lors de l’exercice financier suivant; l’accumulation des crédits de congé de maladie actuelle cessera lorsque le PSME sera mis en œuvre. Domaines d’activités des contrôleurs-euses de la circulation aérienne: 1. Il est convenu que lorsqu’existe la possibilité d’un conflit d’intérêts, l’employé pourra demander à un représentant du syndicat de rencontrer l’employeur pour étudier le conflit d’intérêts possible avant que l’employeur rende sa décision. En aucun cas doit-il y avoir cumul des indemnités de départ maximales prévues au paragraphe 21.01 et 21.04. 24.05 Sauf modification de la présente convention, les employés seront remboursés de tous les frais de voyage conformément à la Directive du CNM sur les voyages en vigueur. Nonobstant le paragraphe 13.06, ces réunions n’auront pas lieu pendant les jours de repos des employés. une mesure disciplinaire entraînant la suspension ou une peine pécuniaire, un congédiement ou un renvoi aux termes de l’alinéa 12(1)c), d) ou e) de la. Lorsqu’une période de travail supplémentaire s’étend au lendemain, on considère à toutes fins utiles qu’elle est effectuée entièrement : Cynthia Nash Négociateur, Sauf exception valable, l’employée doit, au moins quatre (4) semaines avant la date du début du congé ininterrompu au cours duquel la grossesse est censée prendre fin, aviser l’employeur, par écrit, de son intention de prendre des congés tant payés que non payés relativement à son absence du travail attribuable à sa grossesse. un paiement unique au moment de la cessation de l’AI au sein de l’administration publique centrale au taux de rémunération du poste d’attache de l’AI à la date de cessation d’emploi au sein de l’administration publique centrale; une combinaison des options a) et b) conformément à l’alinéa 21.06c). Une copie tenant lieu d’accusé de réception est retournée à l’employé; une autre copie est adressée au représentant de la direction habilité à rendre une décision au premier (1er) palier. Le paiement de montants rétroactifs liés aux mouvements de paye qui n’ont pas été saisis dans le système de paye en date de l’extraction des données historiques de rémunération, comme la rémunération d’intérim, les promotions, les heures supplémentaires et/ou les mutations, ne sera pas pris en compte pour déterminer si une convention a été mise en œuvre. Lorsque l’employé a choisi l’indemnité parentale prolongée après son retour au travail, comme décrit à la section (A), il travaillera pendant une période égale à soixante pour cent (60 %) de la période au cours de laquelle il a reçu l’indemnité parentale prolongée en plus de la période visée à l’article 29.02 a)(iii)(B), le cas échéant, à rembourser à l’employeur le montant déterminé par la formule suivante s’il ne retourne pas au travail comme convenu à la division (A) ou s’il retourne au travail, mais ne travaille pas la période totale stipulée à la division (B), à moins que son emploi ne prenne fin parce qu’il est décédé, mis en disponibilité, ou que sa période d’emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (B) s’est terminée prématurément en raison d’un manque de travail ou par suite de la cessation d’une fonction, ou parce qu’il est devenu invalide au sens de la. Lorsqu’un employé n’a pas pris tous les congés compensatoires portés à son crédit avant la fin de l’exercice financier, les congés compensatoires qu’il lui restait à prendre lui sont payés au taux approprié. Ces montants seront inclus dans leur paiement rétroactif final. d’une blessure corporelle subie accidentellement dans l’exercice de ses fonctions et ne résultant pas d’un acte délibéré d’inconduite de la part de l’employé; d’une maladie ou d’une affection professionnelle résultant de la nature de son emploi et intervenant en cours d’emploi, si l’employé convient de verser au receveur général du Canada tout montant d’argent qu’il reçoit en règlement de toute perte de rémunération résultant d’une telle blessure, maladie ou affection, à condition toutefois qu’un tel montant ne provienne pas d’une police personnelle d’assurance-invalidité pour laquelle l’employé ou son agent a versé la prime. Sous réserve des nécessités du service déterminées par l’employeur et sur préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrables, l’employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, quinze (15) heures de congé payé pour des raisons de nature personnelle. Allocation de niveau de vol pour la déconfliction de trajectoires 4D.pdf 1,240 × 1,753, 67 pages; 1.17 MB Archumb.jpg 330 × 248; 51 KB ARO signal.jpg 215 × 185; 9 KB L’AI qui choisit l’option décrite à l’alinéa 21.05c) doit préciser le nombre de semaines complètes à payer en vertu de l’alinéa 21.05a) et le nombre de semaines restantes sera payé en vertu de l’alinéa 21.05b). 22.01 L’employeur doit prévenir le syndicat, au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance, de tout changement technologique majeur qu’il se propose d’apporter et qui entraînera une réduction des effectifs. L’employeur informe l’AI du nombre de ses années d’emploi continu, au plus tard trois (3) mois après la date de signature officielle de la convention collective. L’employé qui a l’intention de demander un congé parental non payé en informe l’employeur au moins quatre (4) semaines avant le début d’un tel congé. Les parties reconnaissent que les employé-e-s peuvent faire l’objet de violence familiale dans leur vie personnelle et que celle-ci pourrait avoir un impact sur leur assiduité au travail. 16.05 Lorsque les nécessités du service le permettent, l’employeur accorde aux employés des pauses-repas et des pauses de détente.
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