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En effet, l’article L. 132-8 du Code des assurances précise que la désignation comme bénéficiaire des « héritiers ou ayants-droit de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé » est « considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés ». Hélène Réol et Nicolas Laurent-Bonne, « Interprétation de la clause bénéficiaire désignant les ‘‘héritiers’’ de l’assuré décédé » (note sous Civ. Que signifie « Mes héritiers » dans la clause bénéficiaire ? 14-12-2017 n° 16-27.206 F-D). Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, vous devez rédiger la clause bénéficiaire avec le plus grand soin, et vous méfier de la clause-balai qui dit « à défaut, à mes héritiers ». ➡️ https://t.co/XcmM9FEsmE Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, les juges du fond doivent interpréter la volonté du souscripteur en tenant compte, le cas échéant, des dispositions qu’il a prises par testament. La clause bénéficiairepeut également faire l'objet d'un démembrement de propriété. La Cour de cassation, constatant l’absence de base légale de la décision au regard de l’article L. 132-8 du Code des assurances, casse et annule l’arrêt d’appel. L’année 2020 sera difficile à oublier pour chacun d’entre nous, avec cette sensation d’avoir vécu une situation unique, mais qui nous a chacun conduits à faire preuve d’imagination. C’est la raison pour laquelle, la clause bénéficiaire régulièrement mise en avant par la compagnie d’assurance-vie est la suivante : « Mon conjoint ; A défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation ; A défaut mes héritiers ». Découvrez tous nos conseils pour bien rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie. La clause type « Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers » ne répondant plus à la majorité des clients, il est important de l’adapter et de bien connaître les règles qui régissent la rédaction des clauses bénéficiaires – pour la valider auprès de la compagnie d’assurance – et surtout pour qu’elle corresponde, sans interprétation possible, aux … 2, 12 mai 2010, n° 09-11256), ainsi que dans une décision récente ayant rappelé le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond concernant la volonté du souscripteur (Cass. civ. La clause bénéficiaire en constitue un élément cl ... Quelle que soit la clause retenue, il est important de la terminer par la formulation suivante : "à defaut mes héritiers". Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, vous devez rédiger la clause bénéficiaire avec le plus grand soin, et vous méfier de la clause-balai qui dit « à défaut, à mes héritiers ». La clause doit être rédigée par le contractant, le plus clairement possible afin d'identifier le bénéficiaire et d'éviter tout problème d'interprétation. Si le souscripteur d’un contrat d’assurance institue des légataires par testament, il apparaît opportun de confirmer la désignation bénéficiaire des contrats en cours, ou, au contraire, de l’aménager, dans le testament ou auprès de l’assureur. Durabilité et immobilier : l’impossible alliance ? Il est donc recommandé de toujours ter­miner la rédaction de la clause bénéficiaire par la mention « à défaut, mes héritiers ». 19-9-2018 n° 17-23.568 FS-PB : BPAT 6/18 inf. Le premier fils a été désigné légataire de la quotité disponible. Quels sont les points de vigilance pour que votre clause bénéficiaire soit claire ? Sont ainsi censurés les juges qui, au motif du caractère hors succession de l’assurance-vie, ont refusé de prendre en compte le legs de la quotité disponible à un des héritiers et ainsi de répartir les capitaux entre eux sur la base de leurs droits déterminés par les dispositions testamentaires (Cass. Remarque : La particularité de cet arrêt tient également au fait que la souscriptrice-assurée avait par ailleurs consenti un « legs de quotité disponible ». Rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie est un exercice délicat, qui ne doit pas être pris à la légère. Au décès de l’intéressée, l’assureur verse les capitaux selon la répartition suivante : 1/2 pour la fille (ses droits dans la succession étant d’1/3 au titre de sa réserve + 1/6 au titre de la moitié de la quotité disponible), 1/3 pour le fils (ses droits étant d’1/3 au titre de sa réserve) et 1/6 pour la petite-fille (ses droits étant d’1/6 au titre de la moitié de la quotité disponible). Dans tous les cas, cette désignation est source de contentieux lorsque le souscripteur-assuré a désigné par ailleurs un légataire universel ou d’autres personnes par testament. Elle est ensuite placée sous tutelle et sa fille est désignée tutrice. Unterschrift des Zahlungsempfängers Unterschrift des Ehegatten bei Gemeinschaftskonto Signature of the beneficiary Signature of spouse, if a joint account Signature du bénéficiaire Signature du conjoint en cas de compte commun Datum / Date Datum / Date Exemple : M. Martin désigne son fils Jean comme bénéficiaire. Les juges du fond ont apprécié souverainement la volonté de la défunte et en ont déduit que le capital devait être réparti entre ses héritiers légaux et ses légataires à titre universel. Venez vite découvrir nos formules d’abonnement et profitez, vous aussi, de tous les privilèges accordés à nos lecteurs. La Cour d’appel condamne la compagnie d’assurances à verser un tiers des capitaux-décès à la fille et un tiers aux héritiers du fils décédé, en précisant que le legs de quotité disponible ne fait pas perdre aux héritiers légaux leur qualité. La clause bénéficiaire : mes héritiers. Aussi est-il préférable de désigner le bénéficiaire de manière claire et non équivoque, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance et en prévoyant l’hypothèse du prédécès ou de la renonciation de celui-ci. Je désigne en tant que bénéficiaire du présent contrat : Pour identifier le bénéficiaire en présence d’une clause désignant « mes héritiers », les juges doivent rechercher et analyser la volonté du souscripteur « sans s’attacher exclusivement ni à l’acception du terme héritier dans le langage courant ni à la définition de ce terme en droit des successions » (Cass. Clause bénéficiaire: Pluralité des bénéficiaires, héritiers et représentants Le souscripteur a l'entière liberté de choisir plusieurs bénéficiaires de son contrat d' assurance vie . Cette solution a également été confirmée par deux réponses ministérielles (RM Roubaud, 17 juin 2008, n° 8657 et RM Laffineur, 28 juill. art. Le fils conteste, estimant que sa fille, légataire à titre universel, ne saurait être assimilée à un héritier. Ce libellé n’est pas toujours clair selon la situation familiale du souscripteur (qui a pu évoluer entre la désignation du bénéficiaire et le décès), la date de modification de la clause ou l’existence d’un testament. L'affaire suivante en apporte la démonstration. Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat. Ainsi, avec la clause « Mes enfants, vivants ou représentés, Mme A, à défaut M. B, à défaut mes héritiers », l'assureur va partager le capital entre Mme A et les enfants de l'assuré (y compris leurs héritiers). Assurance vie : La clause « mes héritiers » et la jurisprudence… NEWSLETTER 15 328 du 12 NOVEMBRE 2015 STEPHANE PILLEYRE Souvent utilisé pour conclure une clause bénéficiaire, le terme « mes héritiers » fait parfois naître quelques débats « houleux » quant à l’interprétation de cette désignation pour le moins standard. Afin de sécuriser la … Cette dernière, sur autorisation du juge des tutelles, souscrit au nom de sa mère un contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire indique « mes héritiers ». Qui le souscripteur voulait-il réellement désigner en utilisant ce terme ? Qu'est-ce que la clause bénéficiaire et comment la rédiger ? En effet, l’article L. 132-8 du Code des assurances précise que la désignation comme bénéficiaire des « héritiers ou ayants-droit de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé » est « considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés » . Il peut alors les désigner soit conjointement, soit successivement en établissant un ordre de priorité. La clause nomme alors des bénéficiaires de second rang en cas de décès préalable du bénéficiaire de premier rang ou en cas de non-­acceptation de sa part du bénéfice du contrat. La souscriptrice-assurée décède, laissant pour lui succéder deux fils et une fille. Les bénéficiaires sont classés selon un ordre successoral classique et ne sont pas nommés. 2. Si le souscripteur a désigné par testament un légataire universel, il faut éviter la formule « mes héritiers » dans la clause bénéficiaire. Le fait de toujours conclure une clause bénéficiaire par "à défaut mes héritiers" permet d’ouvrir dans tous les cas une issue pour le versement des capitaux, puisque le capital sera partagé entre vos héritiers légaux en fonction de leurs droits respectifs dans la succession, avec le régime fiscal de l’assurance-vie. Suivez les dernières actualités en matière patrimoniale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Patrimoine et famille : Vous êtes abonné ? La Cour de cassation rejette le pourvoi :- le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés (C. ass. POUR ALLER PLUS LOIN n Consultez le dossier consacré à l’assurance vie sur le site Assurance Banque Épargne (ABE)-Info Service. Elle est source de contentieux lorsque le souscripteur-assuré a désigné par ailleurs un légataire universel par testament. Opter pour le sur-mesure. La règle générale selon laquelle le bon pour accord engage définitivement le client connaît deux exceptions Et c’est là une des vertus « insoupçonnées » de la clause bénéficiaire standard. Elle définit clairement les rangs et les droits de chacun. Le Grand Forum Live #2 aura lieu le 15 avril ! Seule une clause bénéficiaire rédigée avec précision permet d’assurer le respect de la volonté du souscripteur-assuré. La contrainte est la nécessité de mettre à jour régulièrement les coordonnées des bénéficiaires pour éviter la déshérence. Tel a notamment été le cas dans un arrêt ayant retenu que le fait de désigner les héritiers bénéficiaires montrait la volonté du souscripteur de gratifier toutes les personnes ayant cette qualité et pas seulement le légataire universel (Cass. Cependant, il s’agit de la première décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation affirmant clairement cette solution (bien qu’elle l’ait établie de manière incidente dans un arrêt du 10 février 2016). L 132-8, al. Une telle désignation est souvent mentionnée « à défaut » dans l’hypothèse où les principaux bénéficiaires seraient prédécédés ou n’auraient pas accepté le bénéfice du contrat. Bon à savoir Si la clause bénéficiaire de votre contrat n’est pas, ou n’est plus adaptée à votre situation familiale et à vos volontés, vous pouvez la modifier à tout moment et gratuitement, … Un couple marié adhère à un contrat d’assurance vie. En revanche, si le testateur dispose que le legs s’élève à la quotité disponible existant au jour de la rédaction du testament, il s’agit d’un legs à titre universel, c’est-à-dire un legs portant sur une quote-part de biens successoraux. La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire. Cass. Aussi, un légataire de la quotité disponible peut être un « héritier » au regard du droit des assurances. C’est pourquoi le juge doit toujours rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital-décès lorsque la clause bénéficiaire désigne « mes héritiers » et que cette désignation est ambiguë. Clause bénéficiaire : "Mes enfants". Toutefois, l’institution d’un légataire universel n’influe sur la clause bénéficiaire que lorsque celle-ci est stipulée au profit des héritiers. Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Patrimoine pendant 10 jours. Affiner cette désignation en mentionnant « les héritiers légaux » ou « les ayants-droit à titre gratuit » n’est pas forcément efficace en présence d’un testament puisque le juge pourra également être amené à interpréter la volonté du souscripteur en fonction du contexte. 2009, n° 44814). Nom du Notaire Adresse Code postal - Ville. art. Une femme ayant deux enfants institue par testament olographe sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et sa petite-fille, fille de son fils, légataire de l’autre moitié. Clause bénéficiaire « mes héritiers » : la recherche de la volonté du souscripteur est nécessaire (Cass. 1re, 30 septembre 2020, n°19-11.187), AJ Famille 2020, p. 608 Aussi, l’abondante jurisprudence concernant la clause bénéficiaire désignant les héritiers milite en faveur d’une personnalisation des désignations bénéficiaires. Terminez toujours sa rédaction par la mention «à défaut, mes héritiers». La clause bénéficiaire de son assurance vie indique : « Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut mes héritiers ». 14-12-2017 n° 16-27.206 F-D). Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique. En effet, dans ce cas, la clause bénéficiaire doit forcément être "mes héritiers légaux", à savoir ses parents et ses éventuels frères ou sœurs. La définition du terme « héritier » est extensive et souple pour l’identification du bénéficiaire des capitaux-décès. La rédaction de la clause bénéficiaire est donc un point important du contrat d'assurance vie à rédiger avec attention. Assurance vie Transmission Patrimoine Bénéficiaire Vous n’êtes pas abonné ? Pouvez-vous être concerné ? Les faits. Car cette formule est source de litiges entre les intéressés et elle est interprétée par les tribunaux tantôt comme désignant le légataire universel, tantôt comme visant les seuls héritiers désignés par la loi. Interprétation de la clause bénéficiaire « x et y a parts égales, a défaut les héritiers de l’assure » en cas de décès de x avant acceptation (cass. La clause bénéficiaire : mes héritiers. La formule « mes héritiers » peut désigner les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Par cette disposition, les sommes transmises bénéficient dans tous les car de la fiscalité privilegiée de l’assurance vie. L 132-8, al. A ce titre, est considérée comme faite […] 2 e … Découvrez nos formules d’abonnements à un tarif avantageux. En cas de pluralité d’enfants, les sommes sont réparties par parts égales entre chacun d’eux. mes héritiers. Nom, prénom Adresse Téléphone Email. Une personne, veuve, souscrit en 2007 un contrat d’assurance-vie et désigne l’un de ses trois enfants comme bénéficiaire des capitaux-décès. La Cour de cassation ne retient pas l’argument : quand bien même le juge des tutelles a autorisé la souscription de l’assurance-vie au bénéfice des « héritiers », il appartient aux juges d’interpréter la volonté du souscripteur en tenant compte, le cas échéant, des dispositions qu’il a prises antérieurement par testament. Désignez votre conjoint par sa qualité et non par son nom. 245). Un…, RT @GrandForum2021: Au programme du Grand Forum du #Patrimoine LIVE jeudi 15 avril à 10h : La pierre-papier se met à l'ISR. Exemple 2: Clause bénéficiaire désignant comme bénéficiaires de premier rang A pour 75 % et B pour 25 %. A ce titre, est considérée comme faite […] C’est ce qu’il faut rechercher sans s’arrêter à une simple définition juridique. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession. Il faut donc veiller avec soin à la désignation du bénéficiaire … Pas encore abonné ? Extrait de Fidnet la solution digitale de Fidroit, Ou comment identifier les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en présence d’un legs de quotité disponible…, Référence : Cass. Modèle de clause bénéficiaire non nominative sans partage. Lorsque vous désignez vos enfants dans la clause bénéficiaire, n’oubliez pas la mention «nés ou à naître». 1e civ. Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, il n'est pas nécessaire de désigner nommément un bénéficiaire si la clause bénéficiaire le désigne ou le définit suffisamment pour qu'il puisse être identifié au moment du versement du capital. Une règle de portée générale a cependant été dégagée par la Cour de cassation : les juges du fond, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, doivent rechercher la volonté du souscripteur, sans s’arrêter à une définition juridique du terme « héritier ». Je désigne comme bénéficiaire des capitaux en cas de décès la(les) personne(s) citée(s) dans la clause bénéficiaire ou dans le testament déposé(e) chez Maître (nom, prénom, nom de l’étude, adresse de l’étude), à défaut à mes héritiers. Il permet de réorienter les salariés dont l’emploi est fragilisé vers des métiers porteurs, en faisant intervenir l’entreprise, les salariés et les Opco. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession. Rédaction libre : la clause bénéficiaire peut être rédigée librement et envoyée à l’assureur. À défaut d'héritier, je désigne comme bénéficiaire [la Fondation de France / …].

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